Lorsqu'une startup envisage une levée de fonds, la sécurisation des investisseurs devient primordiale. Comment attirer des investisseurs tout en leur garantissant une protection contre les fluctuations de la valorisation de l'entreprise ? C'est ici qu'intervient la clause de ratchet, un mécanisme puissant souvent méconnu mais crucial pour rassurer les investisseurs et assurer leur engagement à long terme. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu'est la clause de ratchet, comment elle fonctionne, pourquoi elle est indispensable dans un pacte d'associés et comment bien la rédiger pour éviter les risques de dilution. Nous aborderons également les sanctions en cas de non-respect de cette clause. Préparez-vous à découvrir un outil incontournable pour réussir vos levées de fonds et protéger les intérêts de votre entreprise et de vos investisseurs. Ceci n'exclut pas l'accompagnement par un avocat levée de fonds.

L'Article en Bref

• Définition : La clause de ratchet protège les investisseurs contre la dévalorisation de leurs actions lors de nouvelles levées de fonds.
• Types de Mécanismes :
  • Full-Ratchet : Ajuste le prix des actions des investisseurs au nouveau prix de financement, très dilutif pour les fondateurs.
  • Weighted Average Ratchet : Ajuste le prix en fonction d'une moyenne pondérée entre le prix initial et le nouveau prix, moins dilutif.
• Avantages :
  • Protection des Investisseurs : Rassure les investisseurs en garantissant la stabilité de leur investissement.
  • Attraction des Fonds : Facilite l'obtention de financements en réduisant les risques perçus par les investisseurs.
• Risques et Limites :
  • Dilution du Capital : Peut réduire significativement la part des fondateurs.
  • Encadrement Nécessaire : Importance de définir clairement les conditions de déclenchement et les obligations des parties.
• Rédaction et Mise en Place :
  • Conditions Claires : Définir les événements déclencheurs et les modalités de souscription des actions supplémentaires.
  • Respect des Exigences Légales : Travailler avec des conseillers juridiques pour garantir la conformité.
• Sanctions en Cas de Violation :
  • Exécution Forcée : Les investisseurs peuvent exiger l'exécution de la clause et des dommages et intérêts.
  • Importance de la Précision : Une rédaction claire et précise est essentielle pour éviter les litiges.

La clause de ratchet, bien qu'exigeante, représente un atout majeur pour sécuriser les investissements et attirer des fonds dans les startups.

Définition et Mécanismes de la Clause de Ratchet

La clause de ratchet est une disposition qui permet aux investisseurs de maintenir leur niveau de participation dans l'entreprise, même en cas de nouvelle levée de fonds à une valorisation inférieure. Essentiellement, elle compense la perte de valeur de leurs actions en leur permettant d'acquérir de nouvelles actions à un prix avantageux. Il existe deux principaux types de ratchets :

1. Full-Ratchet : Cette formule ajuste le prix de souscription des actions des investisseurs au prix du nouveau tour de financement. Si la société émet des actions à un prix inférieur à celui du tour précédent, les investisseurs initiaux reçoivent suffisamment d'actions supplémentaires pour que leur prix moyen d'achat s'aligne sur le nouveau prix. Ce mécanisme est très dilutif pour les fondateurs, car il peut entraîner une redistribution significative du capital.
2. Weighted Average Ratchet : Cette approche calcule un prix moyen pondéré en tenant compte du prix des actions lors du tour initial et du nouveau tour de financement. Il existe deux variantes :
   • Narrow-Based Weighted Average Ratchet : Calcule la moyenne pondérée sans tenir compte des actions émises avant le premier tour de financement.
   • Broad-Based Weighted Average Ratchet : Inclut toutes les actions émises dans le calcul, réduisant ainsi l'impact dilutif sur les fondateurs.

Exemples Pratiques

Prenons l'exemple d'un investisseur qui a souscrit à des actions d'une startup au prix de 100 euros par action lors d'un tour initial. Si lors d'un tour suivant, les actions sont émises à 50 euros, un mécanisme de full-ratchet permettrait à l'investisseur d'acquérir des actions supplémentaires à un prix très bas ou symbolique, alignant ainsi son prix moyen d'achat sur 50 euros. En revanche, un weighted average ratchet ajusterait le prix de manière plus modérée, par exemple à 75 euros, en fonction du nombre total d'actions en circulation.

Pourquoi Inclure une Clause de Ratchet dans le Pacte d'Associés?

Protection des Investisseurs

La clause de ratchet est avant tout une protection pour les investisseurs. Elle les rassure sur le fait que leur investissement sera moins vulnérable aux fluctuations de la valorisation de l'entreprise. Pour les startups, cela peut être un atout majeur pour attirer des fonds, car les investisseurs sont plus enclins à investir dans des entreprises où leur risque est minimisé.

Maintien de la Valorisation de l'Investissement

En cas de baisse de valorisation, la clause de ratchet permet aux investisseurs de maintenir la valeur de leur investissement. Cela est particulièrement crucial lors de nouvelles levées de fonds, où la valorisation pourrait être inférieure à celle des tours précédents. Les investisseurs peuvent ainsi compenser la dévaluation en obtenant plus d'actions, maintenant ainsi leur part de propriété et la valeur de leur investissement.

Exemples Concrets

Imaginons un investisseur ayant investi 50 000 euros dans une société valorisée à 500 000 euros, obtenant ainsi 10% du capital. Si la valorisation baisse à 250 000 euros, sans clause de ratchet, la part de l'investisseur ne vaudrait plus que 25 000 euros. Avec une clause de ratchet, l'investisseur pourrait obtenir des actions supplémentaires pour maintenir sa part de 10%, préservant ainsi la valeur de son investissement à 50 000 euros.

Les Risques et Limites de la Clause de Ratchet

Dilution du Capital pour les Fondateurs

L'un des principaux risques de la clause de ratchet réside dans la dilution du capital pour les fondateurs. En permettant aux investisseurs d'acquérir des actions supplémentaires à un prix réduit, la part des fondateurs dans le capital de l'entreprise peut diminuer significativement. Cela peut entraîner une perte de contrôle pour les fondateurs, particulièrement dans les cas de full-ratchet où l'impact dilutif est maximal.

Encadrement Juridique et Contractuel

Pour éviter ces effets indésirables, il est crucial d'encadrer juridiquement la mise en œuvre de la clause de ratchet. Cela peut inclure des seuils de déclenchement, limitant la durée pendant laquelle la clause peut être exercée, ou exigeant des investisseurs qu'ils participent à l'augmentation de capital de l'entreprise pour compenser les pertes. Ces garde-fous permettent de maintenir un équilibre entre la protection des investisseurs et la préservation du contrôle des fondateurs.

Sanctions en Cas de Non-Respect

En cas de non-respect de la clause de ratchet, les conséquences peuvent être sévères. Les investisseurs peuvent exiger l'exécution forcée de la clause, accompagnée de dommages et intérêts. Cela peut représenter un coût significatif pour l'entreprise et entraîner des litiges. Pour cette raison, il est essentiel de rédiger la clause de manière claire et précise et de veiller à son application rigoureuse.

Exemples de Litiges

Supposons qu'une entreprise décide de ne pas appliquer la clause de ratchet prévue lors d'une nouvelle levée de fonds. Les investisseurs, voyant la valeur de leurs actions diminuer, peuvent engager des actions en justice pour exiger la rectification de leur participation conformément à la clause de ratchet. Les coûts associés à ces litiges, tant financiers que réputationnels, peuvent être considérables.

Rédaction et Mise en Place de la Clause de Ratchet

Formulation dans le Pacte d'Associés

La rédaction de la clause de ratchet doit être minutieuse. Elle doit clairement définir les conditions de son déclenchement, les mécanismes de calcul de l'ajustement des actions, et les obligations des parties prenantes. Cela inclut la définition des événements déclencheurs, tels que la non-atteinte d'objectifs financiers ou commerciaux, et les modalités de souscription des actions supplémentaires.

Promesse Unilatérale de Cession d'Actions

Une approche courante consiste à formuler la clause de ratchet comme une promesse unilatérale de cession d'actions. Cela signifie que les fondateurs s'engagent à céder des actions aux investisseurs à un prix prédéfini en cas de dévaluation. Cette promesse renforce la confiance des investisseurs, car elle constitue un engagement juridique clair et précis.

Exigences Légales et Contractuelles

Il est également essentiel de s'assurer que la clause de ratchet respecte toutes les exigences légales et contractuelles. Cela peut nécessiter des ajustements en fonction des réglementations locales et des particularités de chaque accord de financement. Travailler avec un avocat spécialisé en droit des sociétés est souvent indispensable pour garantir la conformité et l'efficacité de la clause.

Exemples de Formulation

Un exemple de formulation pourrait inclure des phrases telles que : « En cas de diminution de la valorisation de la société en dessous du seuil convenu, l'investisseur aura le droit de souscrire à des actions supplémentaires à un prix de X euros par action, de manière à maintenir sa part de propriété à Y%. » Cette formulation simple et directe aide à clarifier les attentes et obligations de chaque partie.

Références Légales

1. Code de Commerce :
   • Articles L.225-129 à L.225-129-6 : Dispositions générales sur les augmentations de capital.
   • Article L.228-91 : Droit de souscription des actionnaires en cas d'émission d'actions nouvelles.
2. Code Civil :
   • Article 1101 : Définition du contrat et des obligations contractuelles.
   • Article 1134 : Force obligatoire du contrat entre les parties.
   • Article 1231-1 à 1231-7 : Réparation des dommages résultant de l'inexécution du contrat.
3. Jurisprudence :
   • Cass. Com., 21 juin 2011, n°10-11.444 : Exécution forcée des clauses contractuelles en cas de non-respect.
   • Cass. Com., 4 décembre 2012, n°11-22.845 : Validité des clauses de ratchet et protection des investisseurs.
4. Réglementations Européennes :
   • Directive 2003/71/CE (Prospectus) : Obligations d'information des entreprises lors de l'émission de valeurs mobilières.
   • Règlement (UE) 2017/1129 : Conditions harmonisées pour les offres publiques de valeurs mobilières et admission à la négociation.