DPO interne ou externe : comment choisir, et qui peut être DPO ?
Le RGPD permet de confier la fonction de délégué à un salarié, à un prestataire ou à un DPO mutualisé entre plusieurs entités. Cet article compare les trois formules d’après le guide de la CNIL et rappelle qui peut être DPO.
Désignation DPO CNIL : comment déclarer votre délégué pas à pas
La désignation d’un DPO auprès de la CNIL se fait exclusivement en ligne, via un téléservice qui propose trois formulaires. Conditions préalables, quatre étapes du formulaire, date d’effet, DPO mutualisé et formalités qui suivent : la démarche détaillée pas à pas.
Missions du DPO : rôle, garanties et limites du délégué
L’article 39 du RGPD confie au DPO au moins cinq missions, du conseil au contrôle jusqu’à la relation avec la CNIL. Voici comment elles s’exercent, quelles garanties protègent la fonction et pourquoi le délégué n’est pas responsable de la conformité.
Coût d’un DPO externe : les facteurs qui font le prix
Aucun texte ne fixe le tarif d’un DPO externe : son coût suit le temps, le volume et la sensibilité des traitements et l’état de la conformité. Voici les facteurs tirés du RGPD et de la CNIL, les questions à poser au prestataire et notre offre en exemple.
DPO obligatoire : dans quels cas désigner un délégué ?
L’article 37.1 du RGPD rend la désignation d’un délégué à la protection des données obligatoire dans trois cas précis. Critères de la CNIL, exemples, sanctions encourues et obligations qui restent dues sans DPO.
Privacy by design : définition et obligations RGPD
Le privacy by design impose d’intégrer la protection des données dès la conception d’un traitement. Définition, obligation de l’article 25 du RGPD et mise en oeuvre.
DPA et article 28 RGPD : ce qu’il faut vérifier
Votre prestataire vous a soumis un DPA. Comment vérifier qu’il est conforme à l’article 28 du RGPD ? Points de contrôle, lacunes fréquentes et négociation des modifications nécessaires.
Contrat de sous-traitance RGPD : que doit-il contenir
Que doit contenir un contrat de sous-traitance de données personnelles conforme au RGPD ? Mentions obligatoires, obligations du sous-traitant, chaîne de sous-traitance, documentation.
Mandataire judiciaire : définition précise et missions clés au cœur des procédures collectives
Le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal lors d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire.
DPA : guide complet pour la conformité RGPD des accords de traitement des données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des exigences strictes en matière de sécurité et de confidentialité.
Qui est concerné par le RGPD ? Guide complet sur le champ d’application
Le RGPD constitue depuis 2018 un cadre incontournable pour tout acteur manipulant des données personnelles de résidents de l’Union européenne.
RGPD et newsletter : conformité et bonnes pratiques pour la gestion des abonnements
La diffusion de newsletters constitue un outil incontournable pour les organisations souhaitant entretenir une relation privilégiée avec leur public.
Analyse d’impact rgpd : méthode et obligations pour garantir la conformité
L’analyse d’impact RGPD (AIPD) évalue et maîtrise les conséquences d’un traitement de données sur les droits et libertés des personnes physiques.
Réaliser et gérer un registre rgpd : guide pratique pour la conformité
Le registre des activités de traitement est imposé par l’article 30 du RGPD aux responsables de traitement et aux sous-traitants, sauf exception limitée.
Maîtriser l’emailing conforme au RGPD : guide technique pour une prospection respectueuse
L’emailing commercial est strictement encadré par le RGPD et la CNIL, imposant transparence et identification d’une base légale pour chaque opération.
Prospection prestataire informatique : les obligations légales et la conformité rgpd en B2B
La prospection B2B d’un prestataire informatique reste encadrée par le RGPD dès lors qu’un contact permet d’identifier une personne physique.
Prospection commerciale et RGPD : règles, conformité et bonnes pratiques
Aborder la prospection commerciale sous l’angle du RGPD implique de naviguer dans un environnement juridique strictement encadré par le respect des droits…
Avocat spécialisé RGPD : expertise et accompagnement juridique pour une conformité optimale
Un avocat spécialisé RGPD propose un accompagnement juridique adapté à chaque situation, distinct des solutions génériques du marché.
Accompagnement RGPD : expertise juridique dédiée à la protection des données
L’accompagnement RGPD combine des connaissances techniques et une expertise juridique pour sécuriser la gestion des données personnelles.
Comment rédiger une politique de confidentialité conforme au rgpd
La politique de confidentialité est un document incontournable pour toute organisation collectant des données personnelles, imposé par le RGPD.
Contrat saas rgpd : clauses essentielles et modèles clés pour assurer la conformité
Le contrat SaaS, ou Software as a Service, constitue la pierre angulaire de la relation entre fournisseur et utilisateur lorsqu’un logiciel est…
Protéger les données bancaires : sécurité renforcée et exigences du RGPD
La protection des données bancaires occupe une place centrale dans le paysage réglementaire européen. Entre la nécessité d’assurer la sécurité des données…
Hébergement des données de santé : comprendre la conformité et l’agrément HDS
L’hébergement de données de santé est un enjeu majeur pour tout professionnel du secteur médical manipulant ces informations en France.
Rgpd données sensibles : comprendre la protection et les obligations spécifiques
Les données sensibles forment une catégorie particulière du RGPD touchant à l’intégrité et à la vie privée des personnes concernées.
Durée de conservation des données : comprendre les obligations du RGPD
Le RGPD encadre strictement la durée de conservation des données, imposant au responsable du traitement de la définir,
Sanctions RGPD : montants, risques et clés de prévention
Dans le contexte actuel de la protection des données personnelles , les entreprises font face à des obligations croissantes avec l’entrée en vigueur du…
Opt-in RGPD : règles et mise en conformité pour la prospection commerciale
Dans le contexte du RGPD, le recueil du consentement joue un rôle central lorsqu’une entreprise souhaite collecter des données personnelles.
Consentement cookies : obligations rgpd et guide pratique pour la conformité
L’usage des cookies est encadré par le RGPD et la directive ePrivacy transposée dans la loi Informatique et Libertés, sous le contrôle de la CNIL.
Bandeau cookie rgpd : les clés pour une conformité technique et juridique
La question du bandeau cookie conforme RGPD demeure essentielle pour toute entreprise disposant d’un site web en France.
Achat de bases de données clients : conformité et risques à anticiper
L’achat ou la location d’une base de données clients doit se conformer au RGPD, imposant un traitement loyal,
