Sort des données en fin de contrat de sous-traitance : restitution ou destruction ?
Suppression, renvoi des données et destruction des copies en fin de contrat de sous-traitance : ce que prévoit l’article 28.3.g du RGPD.
Transfert de données hors UE : quelles clauses contractuelles types (CCT) utiliser ?
Adéquation, clauses contractuelles types (décision 2021/914), dérogations et exigences Schrems II : comment encadrer un transfert de données hors UE.
Comment auditer la conformité d’un sous-traitant de données personnelles ?
Comment contrôler un sous-traitant de données : sélection, droit d’audit, inspections et chaîne de sous-traitance, au regard de l’article 28 du RGPD.
Quelle responsabilité du sous-traitant en cas de violation de données personnelles ?
Violation de données : dans quels cas la responsabilité civile et le risque de sanction CNIL pèsent sur le sous-traitant, au regard des articles 82 et 83 du RGPD.
