Quelles garanties du vendeur prévoir lors d’une cession de fonds de commerce

Quelles garanties du vendeur prévoir lors d'une cession de fonds de commerce

L’acheteur d’un fonds de commerce prend le risque de découvrir, après la cession, des éléments qui auraient justifié un prix inférieur ou qui compromettent l’exploitation du fonds. La protection de l’acheteur repose sur deux niveaux : les garanties légales dues par le vendeur de plein droit, et les garanties contractuelles que les parties peuvent convenir […]

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