Ce qu'il faut retenir
- L'acquisition d'un fonds de commerce ne transfère pas les dettes du vendeur, sauf exception légale, mais un audit insuffisant expose l'acquéreur à des situations héritées du passé.
- Le bail commercial est souvent l'actif le plus précieux : vérifiez sa durée restante, le loyer, les conditions de renouvellement et de cession, et les clauses restrictives.
- Le chiffre d'affaires des trois derniers exercices doit être recoupé avec les liasses fiscales et déclarations de TVA, puis analysé en rentabilité nette réelle.
- Les contrats de travail des salariés attachés au fonds sont transférés de plein droit avec ancienneté et droits acquis ; vérifiez effectif, contentieux et congés.
- L'acquéreur doit se faire remettre l'état des inscriptions et nantissements grevant le fonds et vérifier la transférabilité des autorisations administratives requises.
L'acquisition d'un fonds de commerce peut représenter une opportunité commerciale réelle, mais elle comporte des risques spécifiques que l'acheteur doit évaluer avant de s'engager. Contrairement à une cession de titres, l'acquisition d'un fonds ne transfère pas les dettes du vendeur à l'acquéreur, sauf exception légale, mais elle peut néanmoins exposer l'acquéreur à des situations héritées du passé si l'audit préalable est insuffisant.
Le bail commercial
Le bail commercial est souvent l'actif le plus précieux du fonds, parfois plus que la clientèle elle-même pour certains emplacements. Avant de s'engager, il faut vérifier la durée restante du bail, les conditions de renouvellement, le montant du loyer et les clauses d'indexation, les conditions de cession du bail (certains baux prévoient l'agrément ou l'intervention du bailleur ; une clause interdisant la cession du bail à l'acquéreur du fonds est en revanche réputée non écrite, article L. 145-16 du Code de commerce), les clauses restrictives sur l'activité autorisée et l'état des relations avec le bailleur.
Un bail arrivant à échéance prochaine ou comportant des clauses restrictives peut affecter significativement la valeur du fonds.
Le chiffre d'affaires et la rentabilité
Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l'acte de cession n'a plus à mentionner le chiffre d'affaires des trois derniers exercices. Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent toutefois un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés depuis la clôture du dernier exercice. Le vendeur met aussi ses livres comptables des trois derniers exercices à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans (article L. 141-2 du Code de commerce). En pratique, l'acquéreur obtient ces chiffres dès la négociation. Ces informations doivent être recoupées avec les déclarations fiscales (liasses fiscales, déclarations de TVA) pour en vérifier la cohérence. La rentabilité du fonds, au-delà du chiffre d'affaires brut, doit être analysée : quel est le résultat net après rémunération du dirigeant, loyers, charges et amortissements ? Le fonds est-il réellement profitable à sa valeur de cession ?
Les contrats en cours
Certains contrats sont transférés automatiquement avec le fonds (notamment les contrats de travail des salariés attachés au fonds, article L. 1224-1 du Code du travail). Le bail commercial, lui, se transmet par une cession expresse, dans les conditions prévues au bail. D'autres contrats (avec des fournisseurs, des clients, des prestataires) peuvent comporter des clauses d'incessibilité ou d'agrément qui conditionnent leur transfert. Il faut les identifier et vérifier les conditions de leur poursuite.
La situation sociale
Les contrats de travail des salariés attachés au fonds sont transférés de plein droit à l'acquéreur avec le maintien de leur ancienneté et de leurs droits acquis. L'acquéreur doit vérifier l'effectif réel, les contrats de travail, les éventuels contentieux prud'homaux en cours, les accords collectifs applicables et l'état des congés payés acquis. Hors procédure collective, le nouvel employeur est en effet tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la cession (article L. 1224-2 du Code du travail).
Les inscriptions et nantissements
L'acquéreur doit se faire remettre l'état des inscriptions (privilèges et nantissements) grevant le fonds, que l'acte n'a plus l'obligation de mentionner depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. Ces sûretés, qui peuvent avoir été constituées par le vendeur au profit de créanciers, suivent le fonds en quelques mains qu'il passe (article L. 143-12 du Code de commerce) et peuvent limiter sa libre disposition par l'acquéreur. Il faut s'assurer que ces inscriptions seront levées au moment de la cession ou prises en compte dans le calcul du prix.
Les autorisations administratives
Certaines activités requièrent des autorisations administratives (licences, agréments, autorisations d'exploiter) qui ne sont pas automatiquement transférables avec le fonds. Si l'activité du fonds dépend d'une autorisation personnelle au vendeur, l'acquéreur doit vérifier qu'il peut en obtenir une à son nom avant la cession.
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