FICOBA : ce que contient le fichier national des comptes bancaires

FICOBA est l’un des fichiers les plus étendus de l’administration française : il recense les comptes bancaires ouverts en France. Beaucoup le découvrent à l’occasion d’une succession, d’une procédure de recouvrement, ou depuis les consultations illégales révélées en février 2026. Voici ce qu’il contient réellement, qui peut le consulter, et comment y accéder.

Qu’est-ce que le fichier FICOBA

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de toute nature ouverts en France. Il est tenu par la direction générale des Finances publiques, et non par la Banque de France. Cette précision compte, car la confusion est fréquente et conduit à s’adresser au mauvais organisme.

Son alimentation repose sur une obligation légale. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux administrations publiques, aux établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative et aux établissements financiers de « déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts ».

Ce qu’il contient

Selon la CNIL, le fichier enregistre les données d’identification du titulaire, à savoir ses nom, prénom, date de naissance et sexe, ainsi que les caractéristiques du compte : établissement, numéro, nature et type, avec les dates d’ouverture, de modification et de clôture.

Ce qu’il ne contient pas

C’est le point décisif, et celui qui apaise le plus d’inquiétudes. La CNIL indique que FICOBA « ne comporte aucun élément concernant l’historique des opérations effectuées sur le compte ». Le solde n’y figure pas davantage.

La foire aux questions publiée par la DGFiP le 27 février 2026 est explicite sur ce point : « Les opérations réalisées sur vos comptes et le montant du solde ne figurent pas sur le fichier FICOBA. » Elle ajoute qu’« il n’y a aucun mot de passe personnel contenu dans le fichier FICOBA ».

FICOBA, FCC, FICP : ne pas confondre

Trois fichiers sont régulièrement mélangés, alors qu’ils n’ont ni le même objet, ni le même gestionnaire, ni les mêmes conséquences.

Autrement dit : être inscrit à FICOBA ne signifie rien de défavorable. Toute personne détenant un compte en France y figure. C’est l’inscription au FCC ou au FICP qui emporte des conséquences sur l’accès aux services bancaires.

Qui peut consulter le fichier

L’accès est réservé à des catégories limitativement définies, agissant dans le cadre de leurs missions : les agents habilités de l’administration fiscale, certaines autorités judiciaires et services d’enquête, les commissaires de justice munis d’un titre exécutoire, les notaires dans le cadre d’une succession, ainsi que les organismes de protection sociale pour les besoins de leurs contrôles.

Un particulier ne peut donc pas consulter le compte d’un tiers. Le titulaire, lui, peut demander communication des informations le concernant.

Comment demander l’accès à vos informations

La demande s’exerce auprès de l’administration fiscale, gestionnaire du fichier, et non auprès de la Banque de France. Elle permet d’obtenir la liste des comptes ouverts à votre nom, ce qui est utile dans deux situations : vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert à votre insu, ou reconstituer le patrimoine bancaire d’un proche décédé lorsque vous avez qualité pour le faire.

Un point mérite d’être signalé, car il évite des démarches inutiles. Dans sa foire aux questions, la DGFiP indique qu’« en l’absence de mouvements suspects, il n’est pas nécessaire de procéder à une demande FICOBA », en rappelant qu’une « consultation illégale ne signifie pas intervention sur le compte ». La demande d’accès se justifie si vous constatez des prélèvements ou des achats dont vous n’êtes pas à l’origine.

Les consultations illégales de février 2026

Ce qui est établi

Selon la foire aux questions publiée par la DGFiP le 27 février 2026, des investigations ont révélé que « des consultations ont été effectuées illégalement sur le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) tenu par la DGFiP entre le 28 janvier et le 13 février ». L’administration précise que « la consultation illégitime a concerné moins de 1 % des coordonnées bancaires contenues dans le fichier ».

Les données consultées sont, selon ce même document, l’état civil, l’adresse postale et les coordonnées bancaires. L’information des personnes a été délivrée en application de l’article 34 du règlement général sur la protection des données, qui impose de communiquer une violation aux personnes concernées lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

Comment savoir si vous êtes concerné

La réponse officielle est directe : « Tous les usagers concernés ont reçu ou vont recevoir dans les jours qui viennent un message d’information directement par la Direction générale des Finances publiques, par courriel ou par courrier lorsque nous ne disposons pas de l’adresse mail. Si vous ne recevez pas de courriel ou de courrier de la DGFiP, c’est que vous n’êtes pas concernés. »

Une réserve de bon sens s’impose toutefois : ce raisonnement suppose que l’administration dispose de coordonnées à jour. Si vous avez déménagé sans mettre à jour votre adresse, la vigilance reste utile.

Ce que change réellement l’exposition d’un IBAN

C’est la question qui revient le plus. La DGFiP y répond sans détour : « L’accès à un IBAN n’expose pas nécessairement à une fraude bancaire. Le risque est souvent limité. Un malfaiteur peut effectivement l’utiliser pour tenter de prélever un compte, mais il doit pour cela créer un faux mandat de prélèvement, ce qui nécessite d’être enregistré auprès d’une banque en tant qu’émetteur de prélèvements. »

L’administration indique également qu’il n’est pas nécessaire de changer de compte bancaire, et que les prélèvements déjà autorisés continuent de s’effectuer normalement.

Le risque principal est ailleurs. Il tient à la crédibilité que ces données donnent à un escroc : connaître votre état civil, votre adresse et votre banque permet de bâtir un appel ou un message très convaincant. La DGFiP cite expressément les « tentatives d’escroqueries par l’intermédiaire de messages (« hameçonnage ») ou d’appels frauduleux (ex : fraudes par manipulation notamment au faux conseiller bancaire) ». Notre article sur le faux conseiller bancaire détaille ce mécanisme et les recours.

Les réflexes recommandés

La foire aux questions officielle énumère plusieurs mesures. Prévenir votre établissement bancaire que vous avez été informé d’une consultation illégale. Consulter votre compte au moins une fois par semaine pour détecter toute anomalie. Vérifier les opérations inscrites et prévenir immédiatement votre banque en cas de doute. Conserver toutes les preuves si vous suspectez une utilisation frauduleuse.

Un délai mérite d’être retenu. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de signaler une opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit. Passé ce délai, l’action est en principe forclose. C’est une raison supplémentaire de relire ses relevés.

Enfin, un rappel qui vaut dans tous les cas : l’administration fiscale ne demande jamais vos identifiants ni votre numéro de carte bancaire par message, et votre banquier n’a besoin ni de vos codes, ni de vos mots de passe.

Vos droits si des opérations frauduleuses surviennent

Le remboursement des opérations de paiement non autorisées est organisé par le code monétaire et financier. L’article L. 133-18 impose au prestataire de rembourser immédiatement le payeur, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de sa part. Lorsque la banque invoque une négligence grave, c’est à elle de la démontrer, en application de l’article L. 133-23.

En cas de prélèvements non autorisés, la DGFiP indique qu’une demande d’accès au fichier FICOBA et un dépôt de plainte sont alors justifiés, notamment en cas d’usurpation d’identité. Nos guides consacrés à l’usurpation d’identité et aux preuves à conserver précisent la marche à suivre.

Si vos données ont été exposées par un manquement à la sécurité, une demande de réparation reste envisageable sur le fondement de l’article 82 du règlement général sur la protection des données. Elle suppose de démontrer un dommage et un lien de causalité : notre article sur l’indemnisation après une fuite de données en expose les conditions.

Notre cabinet intervient en droit du numérique et accompagne les victimes de fraudes. Vous pouvez consulter nos pages avocat fraude bancaire et avocat violation de données personnelles. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le fichier FICOBA ?
C’est le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Il recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes ouverts en France, et il est tenu par la direction générale des Finances publiques.

FICOBA contient-il le solde de mes comptes ?
Non. La CNIL indique que le fichier ne comporte aucun élément sur l’historique des opérations, et la DGFiP précise que les opérations et le montant du solde n’y figurent pas.

Qui gère FICOBA, la Banque de France ou le fisc ?
L’administration fiscale. La Banque de France gère d’autres fichiers, le FCC pour les incidents de chèques et le FICP pour les incidents de remboursement de crédits. La confusion est fréquente et conduit à s’adresser au mauvais organisme.

Être inscrit à FICOBA est-il un problème ?
Non. Toute personne détenant un compte en France y figure. Ce sont les inscriptions au FCC ou au FICP qui emportent des conséquences sur l’accès aux services bancaires.

Comment savoir si j’ai été concerné par les consultations de février 2026 ?
Selon la DGFiP, toutes les personnes concernées ont reçu un message par courriel ou par courrier. En l’absence de message, vous n’êtes pas concerné. Vérifiez toutefois que vos coordonnées sont à jour auprès de l’administration.

Dois-je changer de compte bancaire ?
La DGFiP répond que ce n’est pas nécessaire, et que les prélèvements déjà autorisés continuent de s’effectuer normalement sur les coordonnées communiquées.

Que peut faire un fraudeur avec mon IBAN ?
Selon la DGFiP, l’accès à un IBAN n’expose pas nécessairement à une fraude : pour prélever un compte, il faut créer un faux mandat et être enregistré auprès d’une banque comme émetteur de prélèvements. Le risque principal reste l’hameçonnage rendu crédible par ces données.

Dans quel délai contester un prélèvement non autorisé ?
L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler l’opération sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit. Au-delà, l’action est en principe forclose.

Faut-il demander l’accès à FICOBA après une fuite ?
Pas systématiquement. La DGFiP indique qu’en l’absence de mouvements suspects, la démarche n’est pas nécessaire. Elle se justifie si vous constatez des prélèvements ou des achats dont vous n’êtes pas à l’origine.

Sources officielles

• DGFiP, « Foire aux questions – Accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires FICOBA », 27 février 2026 – impots.gouv.fr
• CNIL, « FICOBA, c’est quoi ? » – cnil.fr
• Article 1649 A du code général des impôts, déclaration des comptes à l’administration fiscale – Légifrance
• Article L. 133-24 du code monétaire et financier, délai de contestation de treize mois – Légifrance
• Article L. 133-18 du code monétaire et financier, remboursement des opérations non autorisées – Légifrance
• Article 34 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), communication d’une violation à la personne concernée – EUR-Lex

Journal de mise à jour : article publié le 26 août 2026, sources vérifiées le 26 août 2026.

Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, tel que vérifié le 26 août 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne comporte aucune promesse de résultat. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.