#Protéger son patrimoine avant 2027 sans quitter la France

La loi de finances pour 2027 n’est pas écrite. Le projet sera déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre 2026, et son contenu dépendra d’un débat qui n’a pas eu lieu. Ce qui est certain, en revanche, tient en une phrase : une opération juridiquement achevée avant le 31 décembre 2026 s’apprécie en principe sous le droit de 2026.

Cette page expose ce que la loi du 19 février 2026 a effectivement changé, ce qui figure dans les propositions publiques sans être du droit, et les outils que le droit en vigueur ouvre aujourd’hui à une famille ou à un chef d’entreprise qui reste en France. Chaque situation est particulière et s’analyse au regard des textes applicables.

Qui est concerné

• Le chef d’entreprise qui reste. Sa question porte sur la transmission de ses titres, sur son pacte Dutreil et sur la structure de sa holding.
• La famille au patrimoine transmissible. Sa question porte sur le moment de la donation, sur le démembrement et sur le coût réel des droits.
• L’investisseur immobilier et l’épargnant. Sa question porte sur l’IFI, sur l’assurance-vie et sur ce qui entre ou non dans l’assiette taxable.

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 comporte trois mesures patrimoniales qui produisent déjà des effets.

Une taxe de 20 % sur les actifs non professionnels de certaines holdings

L’article 7 de la loi crée l’article 235 ter C du CGI. La taxe frappe au taux de 20 % la valeur vénale des actifs non professionnels détenus par une société lorsque trois conditions sont réunies : un patrimoine d’au moins 5 000 000 €, une détention à 50 % au moins par des personnes physiques, et des revenus passifs représentant plus de la moitié des recettes. Sont visés les biens de chasse et de pêche, les véhicules de tourisme, les yachts, les aéronefs, les bijoux, les métaux précieux, les chevaux de course, les vins et alcools, et les logements dont la personne physique se réserve la jouissance. Les actifs affectés à une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale en sont exclus. La taxe s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Le détail : article 235 ter C du CGI.

Un pacte Dutreil resserré

L’article 8 de la loi porte l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans et exclut de l’exonération de 75 % les biens qui ne sont pas affectés de façon exclusive à l’activité depuis au moins trois ans, en détention directe comme indirecte. L’engagement collectif reste de deux ans au minimum et la fonction de direction de trois ans. Nous avons détaillé ces changements dans notre analyse du pacte Dutreil 2026.

Un apport-cession plus exigeant

L’article 11 de la loi modifie l’article 150-0 B ter du CGI. Le délai de conservation des titres apportés passe de deux à trois ans, la part du produit de cession à réinvestir passe de 60 % à 70 %, et la gestion du propre patrimoine immobilier de la société sort des remplois éligibles. Ces règles visent les cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi. Le détail : apport-cession.

Ce qui est proposé pour 2027, et qui n’est pas du droit

Deux niveaux sont à distinguer des textes en vigueur.

Les textes en discussion. Le projet de loi de finances pour 2027 sera déposé à l’automne 2026, avec un examen de la première partie à partir du 12 octobre. Tant qu’un texte n’est pas voté et promulgué, il ne crée aucune obligation.

Les propositions de programme. Une mesure annoncée par un candidat n’est ni un projet de loi ni une règle. Un exemple documenté : l’imposition minimale de 2 % des patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros a été discutée lors de l’examen du budget pour 2026, puis rejetée par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Elle n’est pas en vigueur. Nous tenons le recensement daté et sourcé des propositions dans notre tableau des mesures fiscales annoncées pour 2027, mis à jour chaque mois.

Rétroactivité : ce que le Conseil constitutionnel autorise

C’est la question qui commande toutes les autres. Une loi de finances votée en décembre 2026 peut-elle atteindre une opération de 2026 ?

La réponse dépend du fait générateur de l’impôt concerné. Pour l’impôt sur le revenu, le fait générateur se situe au 31 décembre : une loi votée en décembre peut modifier les règles applicables aux revenus de l’année en cours. C’est ce que la pratique appelle la petite rétroactivité, admise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013. Pour l’IFI, le fait générateur est fixé au 1er janvier par l’article 964 du CGI. Pour une plus-value, il se situe au jour de la cession.

Cette faculté n’est pas sans limite. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l’application aux revenus de capitaux mobiliers de 2012 d’un dispositif de la loi de finances pour 2013, en jugeant que la recherche de recettes supplémentaires ne constituait pas un motif d’intérêt général suffisant. La décision de 2013 a par ailleurs consacré la protection des effets qui peuvent légitimement être attendus d’une situation légalement acquise.

Le raisonnement complet : fait générateur et loi nouvelle.

Les outils que le droit en vigueur ouvre

• La donation. L’article 779 du CGI ouvre un abattement de 100 000 € sur la part de chaque enfant et de chaque ascendant, et de 159 325 € au profit d’une personne handicapée. Voir donation avant 2027.
• Le démembrement. Le barème de l’article 669 du CGI fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier, de 90 % avant 21 ans révolus à 10 % au-delà de 91 ans. Voir démembrement de propriété.
• Le pacte Dutreil. L’exonération de 75 % de l’article 787 B subsiste, à conditions durcies.
• La holding. Utile lorsqu’elle porte une activité et une direction réelles, exposée à l’article 235 ter C lorsqu’elle loge des actifs non professionnels.
• L’assurance-vie, y compris luxembourgeoise. La fiscalité française reste identique ; ce qui change tient à la protection du souscripteur et à la portabilité. Voir assurance-vie luxembourgeoise.

Ce qui n’est pas de l’optimisation

Choisir la voie la moins imposée est licite. Deux dispositifs marquent la limite. L’article L64 du livre des procédures fiscales vise les actes fictifs et ceux qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes contre l’intention de leur auteur, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que fiscal. L’article L64 A élargit ce contrôle aux actes ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt, pour les rectifications notifiées depuis le 1er janvier 2021 et portant sur des actes réalisés depuis le 1er janvier 2020. Au-delà, l’article 1741 du CGI punit la fraude fiscale de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.

La frontière, cas par cas : frontière entre optimisation et abus de droit.

Notre méthode

1. Inventaire et qualification. Nature des actifs, structure de détention, régime matrimonial, situation des bénéficiaires envisagés.
2. Chiffrage des options. Coût immédiat et coût différé de chaque schéma, avec le droit en vigueur au jour de l’étude.
3. Séquencement. Ce qui gagne à être achevé avant le 31 décembre 2026, ce qui n’a pas à l’être, ce qui ne doit pas être précipité.
4. Rédaction et sécurisation. Actes, engagements, déclarations, et documentation du motif non fiscal lorsque le schéma le suppose.
5. Suivi. Respect des engagements de conservation, veille sur les textes, réponse aux demandes de l’administration.

Nos analyses

• transmettre avant la fin 2026 : ce que le droit permet aujourd’hui
• usufruit et nue-propriété : usufruit, nue-propriété, IFI
• article 150-0 B ter : le remploi passe à 70 %
• actifs non professionnels des holdings : la taxe de 20 %
• contrat luxembourgeois et fiscalité française : légalité et déclaration
• rétroactivité fiscale et garanties constitutionnelles : ce qui peut être atteint
• déclaration rectificative spontanée : régulariser
• moment utile pour consulter : à quel moment consulter

Vous partez ?

Si la question posée est celle d’un transfert de résidence hors de France, elle relève d’un autre corps de règles : critères de domiciliation, exit tax, conventions bilatérales, biens conservés en France. Notre page quitter la France en règle traite ce parcours.

Questions fréquentes

Faut-il donner avant la fin de l’année 2026 ?
Une donation régulièrement passée et enregistrée relève du droit en vigueur au jour de l’acte. Cela ne fait pas d’une donation précipitée une bonne opération : elle est irrévocable, elle prive le donateur de la propriété transmise, et son coût dépend du lien de parenté et des donations antérieures.

Un nouvel impôt sur la fortune pourrait-il s’appliquer au 1er janvier 2027 ?
Le fait générateur de l’IFI est fixé au 1er janvier par l’article 964 du CGI. Une loi de finances promulguée fin décembre 2026 peut donc régir l’imposition due au titre de 2027. Aucun texte de cette nature n’est aujourd’hui adopté.

La flat tax peut-elle être supprimée rétroactivement ?
Une modification applicable aux revenus de l’année en cours est possible, le fait générateur de l’impôt sur le revenu se situant au 31 décembre. La décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 montre toutefois qu’une telle application peut être censurée lorsque le seul motif avancé est budgétaire.

Ma holding est-elle concernée par la taxe de 20 % ?
Seulement si les trois conditions de l’article 235 ter C sont réunies : 5 000 000 € de patrimoine, 50 % de détention par des personnes physiques, revenus passifs majoritaires. Et seuls les actifs non professionnels limitativement énumérés entrent dans l’assiette.

L’assurance-vie luxembourgeoise est-elle légale ?
Oui, et elle se déclare. Le contrat souscrit hors de France doit être déclaré au titre de l’article 1649 AA du CGI. La fiscalité française du contrat n’est pas modifiée par le lieu de souscription.

Le pacte Dutreil tient-il encore ?
L’exonération de 75 % de l’article 787 B subsiste. Les conditions se sont durcies : engagement individuel de six ans et exclusion des biens non affectés à l’activité. Les pactes en cours méritent un examen au regard du nouveau texte.

Faire le point sur votre situation

Nous chiffrons chaque option au regard du droit applicable au jour de l’étude, et nous indiquons ce qui gagne à être décidé maintenant comme ce qui peut attendre le texte voté. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.

Sources officielles

• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Légifrance
• Article 235 ter C du code général des impôts, taxe sur les actifs non professionnels des holdings – Légifrance
• Article 787 B du code général des impôts, engagements de conservation – Légifrance
• Article 150-0 B ter du code général des impôts, report d’imposition en cas d’apport – Légifrance
• Article 779 du code général des impôts, abattements sur les mutations à titre gratuit – Légifrance
• Article 669 du code général des impôts, barème de l’usufruit et de la nue-propriété – Légifrance
• Article 964 du code général des impôts, impôt sur la fortune immobilière – Légifrance
• Article L64 du livre des procédures fiscales, abus de droit – Légifrance
• Article L64 A du livre des procédures fiscales, actes à but principalement fiscal – Légifrance
• Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 – conseil-constitutionnel.fr
• Conseil constitutionnel, décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 – conseil-constitutionnel.fr

Cette page présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.