#Quitter la France : avocat fiscaliste pour un transfert de résidence sécurisé

Transférer sa résidence fiscale hors de France est légal. Le droit fiscal français encadre ce départ par des règles précises : des critères de domiciliation à l’article 4 B du code général des impôts, une imposition des plus-values latentes à l’article 167 bis, et le maintien de l’imposition française sur certains biens restés en France. Un départ mal préparé coûte plus cher que le départ lui-même : redressement du domicile, majorations, exit tax exigible faute de déclaration dans les délais.

Le cabinet Hashtag Avocats accompagne à Paris les dirigeants, les fondateurs, les cadres et les investisseurs qui étudient un transfert de résidence fiscale. Nous chiffrons les conséquences avant la décision, nous fixons le calendrier des actes et nous prenons en charge les déclarations. Chaque situation est particulière et s’analyse au regard des textes français et de la convention applicable.

Trois questions à trancher avant de partir

Serez-vous réellement non-résident ?

La domiciliation fiscale ne se décide pas, elle se constate. L’article 4 B du CGI retient trois séries de critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire, et la localisation en France du centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit à rendre une personne domiciliée en France. La règle des 183 jours, souvent citée, n’est pas la règle française : elle n’apparaît dans aucun de ces critères. Depuis la loi de finances pour 2025, les dirigeants d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros sont en outre présumés exercer en France leur activité à titre principal.

Notre analyse détaillée : critères de l’article 4 B.

L’exit tax vous concerne-t-elle ?

L’article 167 bis du CGI impose les plus-values latentes sur les droits sociaux et valeurs mobilières au moment du transfert du domicile hors de France. Deux conditions cumulatives ouvrent le dispositif : avoir été domicilié en France au moins six des dix années précédant le transfert, et détenir des titres représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou une valeur globale d’au moins 800 000 €. Le paiement est suspendu de plein droit vers un État de l’Union européenne. Ailleurs, le sursis est accordé sur demande, avec constitution de garanties.

Notre analyse détaillée : sursis de paiement de l’exit tax.

Que devient ce qui reste en France ?

Un départ ne coupe pas le lien fiscal avec les biens français. L’impôt sur la fortune immobilière reste dû sur les seuls biens et droits immobiliers situés en France, au-delà de 1 300 000 € de valeur nette taxable (article 964 du CGI). La cession d’un bien immobilier français supporte le prélèvement de 19 % de l’article 244 bis A. Les droits de succession restent dus en France sur les biens français, et sur l’ensemble du patrimoine si l’héritier est lui-même domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter). Les revenus de source française conservés supportent le taux minimum de 20 % de l’article 197 A, porté à 30 % au-delà de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème.

Ce que dit le droit

Quatre textes structurent l’essentiel d’un départ.

• Articles 4 A et 4 B du CGI : qui est imposable en France, et sur quelle assiette. Les personnes domiciliées en France sont imposables sur leurs revenus mondiaux ; les autres, sur leurs seuls revenus de source française.
• Conventions fiscales bilatérales : lorsque deux États considèrent la même personne comme leur résident, la convention tranche. Les conventions françaises reprennent la logique de l’article 4 du modèle OCDE : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité.
• Article 167 bis du CGI : l’exit tax, son champ, son sursis et son dégrèvement.
• Articles 964, 244 bis A et 750 ter du CGI : ce que la France continue d’imposer après le départ, en matière d’IFI, de plus-value immobilière et de transmission.

Calendrier 2026-2027 : en vigueur, en discussion, proposé

Trois niveaux, à ne pas confondre.

Le détail figure dans notre comparatif des programmes 2027, et la question de la rétroactivité dans notre analyse consacrée au champ d’une loi de finances nouvelle.

Notre méthode

Un transfert de résidence bien conduit se prépare douze à dix-huit mois avant la date de départ. Nous procédons en cinq étapes.

1. Diagnostic. Inventaire du patrimoine, des sources de revenus, des participations et des liens conservés avec la France. Identification des critères de l’article 4 B qui restent susceptibles de rattacher le foyer à la France.
2. Simulation chiffrée. Coût du départ selon les options ouvertes : exit tax avec sursis, donation préalable, cession avant ou après le transfert, conservation ou vente des biens immobiliers français.
3. Calendrier des actes. Ordre et date des opérations, en tenant compte du fait générateur de chaque impôt. L’IFI se cristallise au 1er janvier ; la plus-value, au jour de la cession ; l’exit tax, au transfert du domicile.
4. Déclarations. Formulaire 2074-ETD pour l’exit tax, déclarations 2042 et 2042-NR pour l’année du départ, formulaire 3916 pour les comptes ouverts à l’étranger.
5. Suivi après le départ. Constitution du dossier de preuve, suivi du sursis jusqu’au dégrèvement, réponse aux demandes de l’administration et défense en cas de contrôle.

Ce que nous ne faisons pas

Notre intervention s’arrête là où commence le risque pénal. Nous ne montons pas de domiciliation de façade : la domiciliation fiscale fictive à l’étranger est une circonstance aggravante de la fraude fiscale, punie de sept ans d’emprisonnement et de 3 000 000 € d’amende par l’article 1741 du CGI. Nous ne conseillons pas de structure dépourvue de substance, qui expose à l’abus de droit des articles L64 et L64 A du livre des procédures fiscales. Nous ne participons pas à la non-déclaration d’un compte étranger, sanctionnée par une amende de 1 500 € portée à 10 000 € selon l’État concerné, et qui porte le délai de reprise de trois à dix ans.

Quand un compte ou un revenu n’a pas été déclaré, la voie utile est la régularisation, décrite dans notre article sur le compte à l’étranger non déclaré, pas le silence.

Nos analyses

Décider

• quitter la France : ce qui relève du droit et ce qui relève de l’annonce
• présidentielle 2027 et patrimoine : comparatif factuel et daté
• nombre de départs de France : ce que mesurent les sources
• optimisation, abus de droit et fraude : la frontière avec l’optimisation et la fraude

Partir : la mécanique juridique

• appréciation du domicile fiscal : les critères de l’article 4 B
• déclaration 2042-NR : l’année du départ
• plus-values latentes au départ : seuils, sursis, dégrèvement
• donation avant expatriation : purger la plus-value latente
• IFI non résident : garder un bien en France
• succession après expatriation : l’article 750 ter
• formulaire 3916 : comptes et contrats à l’étranger
• contrôle fiscal après un départ : ce que vérifie l’administration

Destinations et conventions

• impôts au Portugal
• Italie
• forfait fiscal suisse
• Dubaï
• Belgique
• Espagne
• Israël

Lignes rouges et contentieux

• fausse expatriation : ce que risque un départ de façade
• régulariser un compte à l’étranger : régulariser
• moment de la consultation : quand consulter

Vous ne partez pas ?

Une partie des questions posées avant une échéance électorale ne suppose aucun départ : transmettre, démembrer, structurer une holding, arbitrer une assurance-vie. Ces sujets sont traités sur notre page patrimoine et loi de finances 2026. Pour les situations internationales d’entreprise, notre page avocat fiscaliste international couvre l’établissement stable, les prix de transfert et les flux intragroupe.

Questions fréquentes

Combien de jours faut-il passer hors de France pour ne plus y être imposé ?
Aucun nombre de jours ne suffit à lui seul. L’article 4 B du CGI retient le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Une personne qui passe plus de la moitié de l’année à l’étranger reste domiciliée en France si son conjoint et ses enfants y demeurent.

Peut-on garder sa résidence principale en France après le départ ?
Conserver un logement est possible, mais le conserver à sa disposition permanente affaiblit la démonstration du transfert du foyer. La mise en location effective et documentée place le bien dans une logique patrimoniale, et non de résidence. Les revenus fonciers restent imposables en France.

L’exit tax s’applique-t-elle à toutes les expatriations ?
Non. Elle suppose une domiciliation en France pendant six des dix années précédentes et des titres représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou une valeur globale d’au moins 800 000 €. En dessous de ces seuils, l’article 167 bis ne s’applique pas.

Que devient l’IFI quand on quitte la France ?
Le non-résident reste redevable de l’IFI sur ses seuls biens et droits immobiliers situés en France, lorsque leur valeur nette taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Les biens immobiliers détenus à l’étranger sortent de l’assiette.

Peut-on partir en cours d’année ?
Oui. L’année du départ est alors scindée : les revenus perçus avant la date de départ sont imposés selon les règles applicables aux résidents, ceux perçus après selon les règles des non-résidents. Deux déclarations sont déposées.

L’administration peut-elle contester un départ après coup ?
Oui. Le délai de reprise est de trois ans en matière d’impôt sur le revenu, porté à dix ans en cas d’activité occulte ou de manquement aux obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats détenus à l’étranger (article L169 du livre des procédures fiscales).

Faut-il fermer ses comptes bancaires français ?
Non, la détention de comptes français par un non-résident est licite. Il faut en revanche informer les établissements du changement de résidence, et déclarer en France les comptes ouverts à l’étranger tant que la domiciliation française subsiste.

Parler de votre situation

Un départ se chiffre avant d’être décidé. Nous examinons votre situation, les textes applicables et la convention concernée, puis nous vous remettons un calendrier d’actes et une estimation du coût de chaque option. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.

Sources officielles

• Article 4 B du code général des impôts, domicile fiscal – Légifrance
• Article 167 bis du code général des impôts, imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France – Légifrance
• Article 244 bis A du code général des impôts, prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents – Légifrance
• Article 750 ter du code général des impôts, territorialité des droits de mutation à titre gratuit – Légifrance
• Article 964 du code général des impôts, impôt sur la fortune immobilière – Légifrance
• Article 197 A du code général des impôts, taux minimum d’imposition des non-résidents – Légifrance
• Article 1741 du code général des impôts, fraude fiscale et circonstances aggravantes – Légifrance
• Article L169 du livre des procédures fiscales, délai de reprise – Légifrance
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Légifrance

Cette page présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.