Le blog de #Hashtag Avocats est votre source d'inspiration et d'information. Nous tentons d’offrir des analyses éclairées et des conseils pratiques sur les dernières tendances et évolutions en droit des affaires, destinés à équiper les entrepreneurs et les innovateurs pour relever les défis juridiques de demain.
L’article en bref Oui, mais le cercle familial allège l’agrément, jamais la forme de l’acte ni la fiscalité.Sauf clause contraire des statuts, les cessions aux ascendants ou descendants du cédant échappent à l’agrément de l’article 1861 du Code civil.Entre époux tous deux associés, la cession suppose un acte notarié ou
Les données ci-dessus sont recueillies par le cabinet HASHTAG AVOCATS afin de traiter et suivre votre demande de contact. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reportez à notre politique de confidentialité.
