L’article en bref
- Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, diffuser un deepfake d’une personne sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, portés à 2 ans et 45 000 € en ligne (article 226-8 du Code pénal).
- Le deepfake à caractère sexuel a sa propre infraction : 2 ans et 60 000 €, portés à 3 ans et 75 000 € en ligne (article 226-8-1).
- L’infraction suppose que le caractère artificiel du contenu ne soit pas évident ou expressément mentionné.
- Selon l’usage, d’autres qualifications s’ajoutent : escroquerie, usurpation d’identité, atteintes à la vie privée.
- La Banque de France et l’ACPR ont alerté en avril 2026 sur de fausses vidéos de leurs dirigeants recommandant des placements : aucun responsable de ces institutions ne recommande jamais un produit financier.
- Le règlement européen sur l’IA impose depuis août 2026 le marquage des contenus générés par IA et la mention explicite des hypertrucages.
Un deepfake (ou hypertrucage) est un contenu visuel ou sonore généré par intelligence artificielle qui reproduit l’image ou la voix d’une personne réelle : visage substitué dans une vidéo, voix clonée au téléphone, fausse interview d’un dirigeant. Le droit français ne l’ignore plus : depuis la loi SREN du 21 mai 2024, la diffusion d’un deepfake sans le consentement de la personne représentée est une infraction en tant que telle. Et quand le deepfake sert une arnaque, l’escroquerie et l’usurpation d’identité s’ajoutent. Voici le cadre applicable et les recours, pour les particuliers comme pour les entreprises dont un dirigeant est imité.
Deepfake : ce que la loi punit depuis 2024
L’article 226-8 du Code pénal, réécrit par la loi SREN
L’article 226-8 du Code pénal punissait déjà les montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 l’a étendu aux contenus générés par traitement algorithmique : est désormais puni le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un contenu visuel ou sonore généré par IA représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu artificiel ou que cette nature n’est pas expressément mentionnée.
Les peines : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, portés à 2 ans et 45 000 € lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne, c’est-à-dire dans la quasi-totalité des cas réels. Deux conditions structurent l’infraction : l’absence de consentement de la personne représentée, et l’ambiguïté du contenu. Une parodie clairement présentée comme telle n’est pas visée ; un faux réaliste diffusé sans mention l’est.
Le deepfake sexuel : une infraction autonome
La même loi a créé l’article 226-8-1 : porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage ou un contenu généré par IA à caractère sexuel représentant une personne sans son consentement est puni de 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende, portés à 3 ans et 75 000 € en cas de diffusion en ligne. Ici, la mention du caractère artificiel n’exonère pas : le texte protège la personne représentée, pas le public trompé. Les victimes de ces contenus, très majoritairement des femmes, disposent donc d’un fondement pénal direct, distinct du « revenge porn ».
Les qualifications qui s’ajoutent selon l’usage
Le deepfake est un procédé, pas une fin. Selon l’objectif poursuivi, d’autres infractions se superposent : l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal, 5 ans et 375 000 €, davantage en bande organisée) quand la vidéo sert à obtenir un versement ; l’usurpation d’identité (article 226-4-1, un an et 15 000 €) quand l’identité d’un tiers est exploitée pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur ; les atteintes à la vie privée pour la captation des éléments sources. Notre article sur les peines de l’usurpation d’identité détaille ce dernier texte.
Arnaques par deepfake : les scénarios qui visent particuliers et entreprises
Les faux dirigeants et les faux placements
Les escrocs diffusent de fausses vidéos de personnalités publiques recommandant des placements. Le 27 avril 2026, la Banque de France et l’ACPR ont publié une mise en garde après la circulation de vidéos générées par IA usurpant l’identité de leurs dirigeants, dont le gouverneur. Leur message tient en une règle : un responsable de la Banque de France ou de l’ACPR ne recommande jamais un site ou un produit financier. Toute vidéo qui affirme le contraire est une arnaque. Si vous avez versé des fonds après une telle vidéo, les réflexes sont ceux de la fraude aux faux placements financiers.
La fraude au président augmentée par l’IA
En entreprise, le clonage de voix change l’échelle de la fraude au président : l’ordre de virement urgent n’arrive plus par un simple courriel imité, mais par un appel ou une visioconférence reproduisant la voix, voire l’image, d’un dirigeant réel. Les procédures internes fondées sur la reconnaissance vocale ou visuelle ne suffisent plus : seuls des contrôles organisationnels résistent, comme le rappel systématique sur un numéro connu et la double validation des virements. Le faux conseiller bancaire suit la même pente : notre article faux conseiller bancaire : que faire décrit ces appels et les recours bancaires.
Le marquage imposé par le règlement européen sur l’IA
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle ajoute un étage préventif : les fournisseurs de systèmes d’IA générative doivent rendre identifiables les contenus générés, et les hypertrucages doivent être clairement signalés comme tels. Ces obligations de transparence entrent en application en août 2026. Elles n’empêcheront pas les usages frauduleux, qui s’affranchissent des règles par construction, mais elles fournissent un fondement supplémentaire contre les diffuseurs et les outils complaisants.
Victime d’un deepfake : comment réagir
La méthode rejoint celle des autres atteintes en ligne, avec une urgence accrue : un deepfake se propage vite et se réplique. Préservez les preuves d’abord : captures datées, URL, copie du fichier si possible, références des comptes diffuseurs. Signalez ensuite le contenu à la plateforme et, s’il est public, à Pharos. Déposez plainte sur le fondement des articles 226-8 ou 226-8-1, en y joignant les qualifications complémentaires selon les faits. En parallèle, l’action civile permet de demander le retrait, le déréférencement et la réparation du préjudice.
Pour un dirigeant ou une entreprise dont l’image est détournée, s’ajoute un enjeu de réputation : la réponse juridique se coordonne avec la communication, sans précipitation. La qualification exacte des contenus conditionne les demandes de retrait ; un référencement rapide des diffusions permet d’agir avant la réplication massive. Notre page avocat e-réputation traite ce volet, et notre équipe intelligence artificielle suit le cadre réglementaire des systèmes générateurs.
Ce que fait l’avocat, ce que font les experts techniques
L’avocat qualifie les contenus et choisit les fondements, structure la preuve, dépose et suit la plainte, engage les actions de retrait et de réparation, et met en demeure plateformes et hébergeurs. La détection technique d’un hypertrucage, elle, relève d’experts en analyse forensique, avec lesquels nous coordonnons l’action. Hashtag Avocats accompagne à Paris les particuliers et les entreprises visés par des contenus générés par IA, en défense de leur image comme en récupération après une fraude. Chaque situation est particulière.
Questions fréquentes sur les deepfakes et la loi
Créer un deepfake est-il illégal en soi ?
Non. C’est la diffusion sans consentement qui est punie, lorsque le caractère artificiel du contenu n’est pas évident ou expressément mentionné (article 226-8 du Code pénal). Pour les contenus à caractère sexuel, la diffusion sans consentement est punissable même si la nature artificielle est mentionnée (article 226-8-1).
Quelle peine pour un deepfake diffusé sur les réseaux sociaux ?
2 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour un deepfake ordinaire diffusé en ligne, 3 ans et 75 000 € pour un deepfake à caractère sexuel. D’autres infractions peuvent s’ajouter, comme l’escroquerie ou l’usurpation d’identité.
Que faire si une vidéo truquée circule avec mon image ?
Conservez des captures datées et les URL, signalez le contenu à la plateforme et à Pharos, puis déposez plainte. En parallèle, des actions civiles de retrait et de réparation sont possibles. La rapidité de la réaction limite la propagation.
Une vidéo d’un dirigeant de la Banque de France qui conseille un placement peut-elle être authentique ?
Non. La Banque de France et l’ACPR l’ont rappelé dans leur mise en garde du 27 avril 2026 : leurs responsables ne recommandent jamais un site ou un produit financier. Une telle vidéo est une arnaque, à signaler sans verser de fonds.
La parodie reste-t-elle permise ?
Un contenu dont le caractère artificiel apparaît à l’évidence, ou qui est expressément présenté comme un montage, échappe à l’article 226-8. La limite s’apprécie au cas par cas, et la parodie ne couvre ni les contenus sexuels non consentis ni les usages frauduleux.
Sources officielles
- Article 226-8 du Code pénal, diffusion de montages et de contenus générés par traitement algorithmique (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, SREN) – Légifrance
- Article 226-8-1 du Code pénal, hypertrucages à caractère sexuel – Légifrance
- Article 226-4-1 du Code pénal, usurpation d’identité – Légifrance
- Article 313-1 du Code pénal, escroquerie – Légifrance
- Banque de France et ACPR, mise en garde du 27 avril 2026 contre un risque de fraude avec usurpation de leur identité et de celle de leurs dirigeants – acpr.banque-france.fr
- Commission européenne, cadre réglementaire de l’IA (règlement (UE) 2024/1689), obligations de transparence sur les contenus générés et les hypertrucages – digital-strategy.ec.europa.eu
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
