Si un deepfake utilise votre image ou votre voix, relevez les preuves, signalez les publications et demandez leur retrait. Une plainte et une action en réparation peuvent aussi être envisagées selon les faits. Les règles diffèrent notamment entre un montage trompeur, un contenu sexuel et une imitation utilisée pour obtenir un paiement.
Un hypertrucage est une image, une vidéo ou un son créé ou modifié par intelligence artificielle pour imiter une personne ou une situation. Une fausse interview, un message vocal cloné et un montage intime ne doivent pas être traités de la même façon. Voici les premières démarches et les textes à examiner.
Que faire dès la découverte du deepfake ?
- Relevez les publications : URL exacte, nom du compte, date, propos attribués et contexte. Conservez les messages de menace et les références de signalement.
- Signalez le contenu à la plateforme : indiquez que votre image ou votre voix a été reproduite sans votre accord et expliquez l’atteinte subie.
- Limitez sa rediffusion : évitez de republier la vidéo pour la dénoncer. Un démenti peut décrire les faits sans reproduire le contenu préjudiciable.
- Protégez les personnes ou paiements visés : si une fausse consigne circule, prévenez les interlocuteurs concernés par un canal connu.
La CNIL recommande de préserver les preuves et de vérifier les demandes inhabituelles par un autre moyen. Une voix ressemblante ou une visioconférence convaincante ne suffisent pas à authentifier une instruction. L’examen technique peut compléter le dossier, sans qu’un score de détection d’IA suffise à trancher la question juridique.
Pour des contenus sexuels représentant un mineur, ne les téléchargez pas et ne les repartagez pas. Notez les liens et les comptes concernés, puis demandez aux autorités comment transmettre les éléments utiles. En cas de menace immédiate, contactez les services d’urgence.
Comment demander le retrait d’une vidéo ou d’un faux enregistrement ?
Utilisez le formulaire de signalement de chaque plateforme où le contenu apparaît. Fournissez les URLs précises et une explication factuelle : personne représentée, absence d’accord, paroles inventées, caractère sexuel ou demande frauduleuse. Gardez l’accusé de réception et la réponse. Signaler un compte sans identifier les publications peut compliquer leur examen.
Si le retrait n’intervient pas, une demande juridique au diffuseur ou à l’intermédiaire peut être nécessaire. Le droit à l’image et au respect de la vie privée permet d’envisager une action devant le juge, notamment en référé en cas d’urgence. Les conditions du retrait et les droits en présence doivent être appréciés dans votre situation.
Un déréférencement dans un moteur de recherche peut compléter ces démarches lorsque le contenu apparaît à partir de votre nom. Il ne supprime pas la page d’origine. Notre équipe e-réputation peut organiser les demandes en fonction des diffusions identifiées.
Que punit la loi française en matière de deepfake ?
L’article 226-8 du Code pénal vise notamment la communication à un tiers ou au public d’un contenu algorithmique représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. Le texte prend en compte l’absence de caractère artificiel évident ou de mention expresse de ce caractère. Il ne suffit donc pas de constater l’usage d’un logiciel d’IA pour appliquer cette infraction.
L’article 226-8-1 prévoit une infraction distincte pour les montages ou contenus algorithmiques à caractère sexuel diffusés sans consentement. Ici, présenter le contenu comme artificiel ne suffit pas à écarter le texte.
| Le texte applicable | Les peines encourues |
|---|---|
| Article 226-8 | Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. |
| Article 226-8 en ligne | Deux ans et 45 000 € si les faits utilisent un service de communication au public en ligne. |
| Article 226-8-1 sexuel | Deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. |
| Article 226-8-1 en ligne | Trois ans et 75 000 € lorsque la publication utilise un service de communication au public en ligne. |
Ces montants sont des plafonds légaux, pas des indemnités versées à la victime. La qualification et la peine dépendent des faits retenus. D’autres infractions peuvent être examinées, par exemple l’usurpation d’identité, le harcèlement ou l’escroquerie, sans cumul automatique de toutes les qualifications.
Que change le caractère sexuel du montage ou la présence d’un mineur ?
Un contenu sexuel fictif peut porter atteinte à une personne réelle même lorsque le public sait qu’il est truqué. Le consentement à une photographie initiale ne signifie pas un accord pour sa transformation ou sa diffusion dans ce contexte.
Les représentations pornographiques de mineurs relèvent aussi de l’article 227-23 du Code pénal. Ce texte ne se limite pas à la diffusion et comporte plusieurs comportements réprimés. Il serait donc inexact d’affirmer que créer ou détenir tout deepfake reste permis tant qu’on ne le publie pas.
Pour un enfant victime de violences numériques, le 3018 peut aider au signalement et aux demandes de retrait. Un adulte de confiance et, lorsque les faits concernent la scolarité, l’établissement peuvent également accompagner l’enfant. Cette aide ne remplace pas une plainte lorsque les faits la justifient.
Faut-il porter plainte et comment demander réparation ?
Vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou écrire au procureur de la République. Si l’auteur n’est pas connu, la plainte peut être déposée contre X. Décrivez les faits et fournissez vos éléments ; vous n’avez pas à identifier seul toutes les infractions. Service Public présente les démarches ouvertes aux victimes.
PHAROS permet de signaler certains contenus illicites en ligne. Ce signalement est distinct du dépôt de plainte. Une réclamation auprès de la CNIL peut concerner l’utilisation de données personnelles, mais cette autorité ne prononce pas les peines pénales et ne vous accorde pas de dommages et intérêts.
Pour une demande de réparation, documentez les conséquences : messages reçus, diffusions connues, frais engagés et répercussions personnelles ou professionnelles. Il n’existe pas de barème automatique par vidéo. Une demande civile ou une constitution de partie civile peut être examinée selon le dossier, parallèlement aux démarches de retrait.
Comment agir si votre image sert une publicité ou une fraude visant votre entreprise ?
Identifiez l’annonceur, le compte diffuseur et les supports sur lesquels votre identité est utilisée. Une autorisation donnée pour une ancienne campagne doit être relue selon son objet, ses supports et sa durée. Elle ne permet pas de présumer votre accord pour tous les usages ultérieurs. La présence d’une mention « généré par IA » ne règle pas, à elle seule, la question de l’autorisation.
Lorsqu’une voix ou une vidéo imitée sert à demander un virement, faites confirmer l’instruction par un autre canal avant tout paiement. Si l’opération a déjà eu lieu, contactez rapidement la banque et préservez les échanges. Notre guide sur les recours après une fraude au président traite ce scénario.
Si de faux profils ou des démarches administratives utilisent également votre identité, consultez les démarches après une usurpation d’identité. Pour une entreprise, les droits et préjudices de la société doivent être distingués de ceux du dirigeant représenté.
La mention d’un contenu généré par IA suffit-elle à autoriser sa diffusion ?
Non. La transparence sur la fabrication d’un contenu et les droits de la personne représentée doivent être examinés séparément. L’article 50 du règlement européen sur l’IA prévoit notamment des obligations de marquage pour les fournisseurs et d’information sur les hypertrucages pour les déployeurs concernés. L’usage strictement personnel et non professionnel relève d’une exclusion du champ du règlement, sans effacer les règles pénales françaises.
La Commission européenne précise l’application de l’article 50 depuis le 2 août 2026. Le délai au 2 décembre 2026 prévu par le règlement (UE) 2026/1744 vise le marquage de l’article 50, paragraphe 2, pour les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août. Il ne reporte pas toutes les obligations relatives aux hypertrucages.
Notre équipe en droit de l’intelligence artificielle peut examiner les usages professionnels et les contrats. Après une diffusion préjudiciable, notre équipe cybercriminalité peut organiser les preuves, la plainte et les demandes de réparation. Chaque situation est particulière.
Sources officielles consultées le 13 octobre 2026. Informations générales, sans garantie de retrait ou de résultat judiciaire.
