L’article en bref
- Le cyberharcèlement est un délit : commis en ligne, le harcèlement moral est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, et jusqu’à 3 ans et 45 000 € quand deux circonstances aggravantes se cumulent (article 222-33-2-2 du Code pénal).
- Les « raids numériques » sont couverts : chaque participant est punissable même s’il n’a publié qu’un seul message, dès lors que les attaques sont concertées ou successives.
- Première urgence pour la victime : constituer des preuves (captures d’écran datées, URL, identifiants des comptes) avant tout signalement, car les contenus disparaissent.
- Signalement des contenus aux plateformes, à Pharos et au 3018 ; plainte au commissariat, en gendarmerie ou en ligne.
- La victime peut aussi agir au civil pour obtenir réparation, et demander le retrait des contenus et l’identification des auteurs.
- Adultes, dirigeants et salariés sont concernés au même titre que les mineurs : le harcèlement en ligne d’un professionnel obéit aux mêmes textes.
Le cyberharcèlement désigne des propos ou comportements répétés, en ligne, qui dégradent les conditions de vie de la victime. C’est un délit puni par l’article 222-33-2-2 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque les faits sont commis via un service en ligne, jusqu’à 3 ans et 45 000 € en cas de cumul de circonstances aggravantes. La loi vise aussi les attaques de meute, où chaque auteur n’a publié qu’un message. Voici comment la loi qualifie ces faits, quelles peines s’appliquent et comment agir, que vous soyez un particulier, un dirigeant ou une entreprise dont un collaborateur est visé.
Ce que dit la loi : le délit de harcèlement en ligne
La définition de l’article 222-33-2-2 du Code pénal
Le texte punit le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, altérant sa santé physique ou mentale. Peu importe le canal : messages privés, commentaires publics, publications, détournements de photos. La répétition est le critère central : un message isolé ne suffit pas à caractériser le harcèlement, mais il peut constituer une autre infraction, comme l’injure publique ou la menace.
Les raids numériques : un seul message peut suffire
Depuis 2018, le même article vise le harcèlement de groupe. Deux hypothèses sont prévues : des propos imposés à une même victime par plusieurs personnes de manière concertée, ou à l’instigation de l’une d’elles, même si chacune n’a pas agi de façon répétée ; et des propos imposés successivement par plusieurs personnes qui savent que ces propos caractérisent une répétition. Concrètement, participer à une vague de messages hostiles, même une seule fois, expose à des poursuites. C’est la réponse pénale aux « raids » organisés sur les réseaux sociaux.
Les peines encourues
Le harcèlement moral simple est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les peines montent à 2 ans et 30 000 € avec une circonstance aggravante, dont l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, la minorité de la victime ou sa vulnérabilité. Elles atteignent 3 ans et 45 000 € lorsque deux de ces circonstances se cumulent, par exemple un harcèlement en ligne visant un mineur. D’autres qualifications s’ajoutent selon les faits : injure ou diffamation publiques (amende jusqu’à 12 000 €), menaces, atteinte au droit à l’image, ou usurpation d’identité lorsque de faux comptes sont créés au nom de la victime.
Victime de cyberharcèlement : les cinq réflexes
1. Préserver les preuves avant qu’elles disparaissent
Les auteurs suppriment leurs messages, les comptes se volatilisent. Avant toute chose, réalisez des captures d’écran datées montrant le contenu, l’URL, le nom du compte et la date. Notez les identifiants des profils concernés. Pour les faits les plus graves, un constat d’huissier renforce la valeur probante. Ne répondez pas aux messages : la riposte alimente le dossier adverse et prolonge l’exposition.
2. Signaler les contenus à la plateforme
Chaque réseau social dispose d’un dispositif de signalement, que le droit européen encadre : les plateformes doivent traiter les notifications de contenus illicites qui leur sont adressées. Le signalement en ligne n’efface pas l’infraction, mais il peut faire retirer le contenu rapidement et bloquer les comptes. Conservez la référence de chaque signalement effectué.
3. Signaler aux autorités : Pharos et le 3018
Les contenus illicites publics se signalent sur Pharos (internet-signalement.gouv.fr), la plateforme du ministère de l’Intérieur. Le 3018, numéro national gratuit contre les violences numériques, accompagne les victimes et peut obtenir des retraits accélérés auprès des plateformes partenaires. Pour les situations scolaires, le 3020 est dédié au harcèlement entre élèves.
4. Déposer plainte
La plainte se dépose au commissariat, en gendarmerie, par courrier au procureur de la République ou via le téléservice de signalement en ligne accessible depuis Service-Public.fr. Joignez vos preuves : captures, URL, références de signalements. Si les auteurs sont anonymes, l’enquête peut obtenir des plateformes et des opérateurs les éléments d’identification ; l’anonymat apparent n’est pas une impunité.
5. Agir au civil : réparation et retrait
Parallèlement au volet pénal, la victime peut demander des dommages-intérêts pour son préjudice moral, se constituer partie civile, et solliciter du juge des mesures de retrait ou de déréférencement des contenus. Ces actions se combinent : la stratégie dépend de la gravité des faits, de l’identification des auteurs et de l’objectif prioritaire, faire cesser ou faire condamner. Notre page avocat cybercriminalité présente l’accompagnement des victimes d’infractions en ligne.
Dirigeants, salariés, entreprises : le cyberharcèlement professionnel
Le harcèlement en ligne ne vise pas que les particuliers. Un dirigeant pris pour cible par une campagne de dénigrement coordonnée, un salarié harcelé sur les réseaux par des clients ou d’anciens collègues, une entreprise dont les équipes subissent des raids après un fait divers : les mêmes textes s’appliquent, et s’articulent avec d’autres régimes. Lorsque les faits se rattachent au travail, le harcèlement moral ou sexuel au sein de l’entreprise obéit à un cadre propre, que nous détaillons sur notre page harcèlement et conditions de travail. Et quand la campagne mêle faux avis, comptes parodiques et publications dénigrantes, l’action rejoint le terrain de l’e-réputation et de la diffamation.
Pour l’employeur, un salarié cyberharcelé n’est pas un sujet périphérique : l’obligation de sécurité impose de réagir aux signalements, y compris quand les faits débordent sur les outils numériques personnels. Documenter les faits, qualifier juridiquement, saisir les bons canaux : la méthode est la même, l’enjeu de responsabilité en plus.
Ce que fait l’avocat
L’avocat qualifie les faits parmi les infractions disponibles, structure le dossier de preuves, rédige la plainte et suit l’enquête, engage les actions civiles en réparation et en retrait, et coordonne les demandes d’identification des auteurs. Il intervient aussi en amont pour les entreprises : procédures internes de signalement, réponse aux campagnes coordonnées, articulation avec la communication. Hashtag Avocats accompagne à Paris les particuliers et les entreprises confrontés aux violences numériques. Chaque situation est particulière : l’ordre des actions dépend des faits, de leur gravité et de l’urgence du retrait.
Questions fréquentes sur le cyberharcèlement
Quelle est la peine pour cyberharcèlement ?
Le harcèlement moral commis via un service en ligne est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. La peine atteint 3 ans et 45 000 € lorsque deux circonstances aggravantes se cumulent, par exemple des faits en ligne visant un mineur (article 222-33-2-2 du Code pénal).
Un seul message peut-il constituer du cyberharcèlement ?
Oui, dans le cadre d’un raid numérique : la loi punit chaque participant à une attaque concertée ou successive, même s’il n’a publié qu’un message, dès lors que l’ensemble caractérise une répétition. Hors raid, un message isolé peut relever d’autres infractions, comme l’injure publique ou la menace.
Comment porter plainte contre un compte anonyme ?
Déposez plainte avec vos preuves (captures datées, URL, identifiants des comptes). Les enquêteurs peuvent requérir des plateformes et des opérateurs les éléments d’identification des auteurs. L’anonymat d’un pseudonyme ne fait pas obstacle aux poursuites.
Que faire en cas de cyberharcèlement au travail ?
Signalez les faits à l’employeur, qui est tenu d’une obligation de sécurité, et conservez les preuves. Selon les faits, le dossier relève du harcèlement au travail, du délit de harcèlement en ligne, ou des deux. Un salarié comme un employeur peuvent avoir intérêt à faire qualifier la situation rapidement.
Peut-on obtenir la suppression des contenus ?
Oui, par plusieurs voies cumulables : signalement à la plateforme, signalement à Pharos, intervention du 3018, puis demandes judiciaires de retrait ou de déréférencement. La rapidité du signalement et la qualité des preuves conditionnent l’efficacité du retrait.
Sources officielles
- Article 222-33-2-2 du Code pénal, harcèlement moral, harcèlement en ligne et raids numériques – Légifrance
- CNIL, « Cyberviolences et cyberharcèlement : que faire ? » (infractions, sanctions, réflexes) – cnil.fr
- Service-Public, « Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) » – service-public.gouv.fr
- Ministère de l’Intérieur, plateforme Pharos de signalement des contenus illicites – internet-signalement.gouv.fr
- Cybermalveillance.gouv.fr, fiche réflexe « Que faire en cas de cyberharcèlement ? » – cybermalveillance.gouv.fr
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
