État du droit au 20 septembre 2026
Le droit français cité est celui en vigueur à cette date. Il peut évoluer avec la loi de finances pour 2027 et l’élection présidentielle d’avril 2027. Le droit portugais est présenté d’après les textes publiés au Diário da República et les informations de l’administration fiscale portugaise : son application à une situation donnée est à confirmer avec un conseil local.
Le Portugal reste la première destination européenne étudiée par les Français qui envisagent un départ. Le paysage a pourtant changé : le régime des résidents non habituels a été fermé aux nouveaux entrants, remplacé par un dispositif plus étroit réservé à certaines activités. Et surtout, s’installer au Portugal ne coupe pas le lien fiscal avec la France sur les biens et revenus qui y restent.
La méthode d’ensemble d’un départ est décrite sur notre page transfert de résidence fiscale.
Que reste-t-il du régime des résidents non habituels ?
Le régime des residentes não habituais a été révoqué par la loi de finances portugaise pour 2024, la Lei n.º 82/2023 du 29 décembre 2023. Il continue de produire ses effets pour les personnes qui en bénéficiaient déjà, jusqu’au terme de leur période de dix ans, mais il n’est plus ouvert aux nouveaux arrivants.
Ce point est la principale source de malentendu pour un projet formé en 2026 : les contenus qui présentent le régime des résidents non habituels comme une option disponible décrivent un état du droit dépassé.
Qu’est-ce que le régime IFICI ?
L’article 263 de la même loi a créé l’incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation, désignée par l’acronyme IFICI, codifiée au Estatuto dos Benefícios Fiscais, à son article 58.º-A. Ses modalités d’inscription ont été fixées par la Portaria n.º 352/2024/1 du 23 décembre 2024.
Les éléments publiés par l’administration portugaise décrivent un dispositif nettement plus restrictif que le précédent.
- Condition d’entrée : devenir résident au Portugal à compter du 1er janvier 2024, sans avoir été résident portugais au cours des cinq années précédentes, et n’avoir jamais bénéficié du régime des résidents non habituels.
- Condition d’activité : exercer une activité éligible, notamment l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, certaines professions hautement qualifiées dans les secteurs listés, ou une fonction dans une entreprise qualifiée de startup.
- Avantage : un taux d’imposition de 20 % sur les revenus des catégories A et B tirés de l’activité éligible.
- Formalité : une inscription auprès de l’administration fiscale, dans les délais fixés par la portaria.
À la différence du régime précédent, l’avantage est adossé à une activité professionnelle qualifiée. Un retraité ou un rentier ne remplit pas, par construction, la condition d’activité.
Comment la convention franco-portugaise répartit-elle l’imposition ?
La convention entre la France et le Portugal a été signée le 14 janvier 1971 et publiée par le décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972. Elle est entrée en vigueur le 18 novembre 1972, a été modifiée par un avenant signé le 25 août 2016, entré en vigueur le 1er décembre 2017, puis par la convention multilatérale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition.
Les commentaires administratifs français en donnent la répartition par catégorie de revenus.
| Catégorie | Règle conventionnelle |
|---|---|
| Revenus immobiliers | Imposables dans l’État où l’immeuble est situé |
| Plus-values immobilières | Imposables dans l’État de situation de l’immeuble |
| Dividendes | Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, l’État de la source pouvant prélever une retenue plafonnée à 15 % |
| Intérêts | Imposables dans l’État de résidence, retenue à la source plafonnée entre 10 et 12 % selon la nature du titre |
| Redevances | Imposables dans l’État de résidence, retenue à la source plafonnée à 5 % |
| Traitements et salaires | Imposables dans l’État où l’activité est exercée, sauf missions temporaires de moins de 183 jours |
| Pensions privées | Imposables dans le seul État de résidence du bénéficiaire |
Les pensions publiques obéissent à un régime distinct, à vérifier au cas par cas selon l’organisme débiteur et la carrière concernée.
Ce que la France continue de taxer
Le transfert de résidence ne fait pas disparaître l’imposition française sur ce qui reste en France.
- L’impôt sur la fortune immobilière reste dû sur les seuls biens et droits immobiliers situés en France, au-delà de 1 300 000 € de valeur nette taxable au 1er janvier (article 964 du CGI).
- Les plus-values immobilières françaises supportent le prélèvement de 19 % de l’article 244 bis A du CGI, augmenté des prélèvements sociaux.
- Les revenus fonciers français restent imposables en France, avec le taux minimum de l’article 197 A du CGI.
- Les transmissions demeurent imposables en France dans les cas de l’article 750 ter du CGI, notamment lorsque l’héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.
- L’exit tax peut s’appliquer au départ, avec sursis de plein droit, le Portugal étant membre de l’Union européenne.
Un exemple chiffré
Un couple de retraités s’installe à Porto en 2026. Il perçoit 62 000 € de pensions privées françaises par an et conserve un appartement locatif à Bordeaux, valorisé 420 000 €, qui produit 14 000 € de revenus fonciers.
- Pensions privées : la convention attribue l’imposition au seul État de résidence. Elles sont imposables au Portugal, selon le barème portugais de droit commun, le régime IFICI n’étant pas ouvert à une situation sans activité éligible.
- Revenus fonciers : l’immeuble étant situé en France, ils y restent imposables. Le taux minimum de 20 % s’applique sur 14 000 €, soit 2 800 €, hors prélèvements sociaux, sauf option pour le taux moyen mondial.
- IFI : le patrimoine immobilier français net taxable, 420 000 €, reste inférieur au seuil de 1 300 000 €. Aucun IFI n’est dû.
- En cas de revente de l’appartement : prélèvement de 19 % sur la plus-value, augmenté des prélèvements sociaux, le Portugal étant membre de l’Union européenne, aucun représentant fiscal accrédité n’est exigé.
À qui ce projet convient, à qui il ne convient pas
Il peut convenir à un professionnel qualifié exerçant une activité éligible au régime IFICI, à un retraité dont les pensions sont privées et qui accepte le barème portugais de droit commun, à une personne dont l’essentiel du patrimoine est mobilier et effectivement transféré.
Il convient mal à une personne dont le foyer familial reste en France, à un propriétaire dont l’essentiel du patrimoine est immobilier français, et à quiconque compte sur un régime des résidents non habituels qui n’est plus ouvert.
À retenir
- Le régime des résidents non habituels est fermé aux nouveaux arrivants depuis la loi de finances portugaise pour 2024.
- Le régime IFICI le remplace, mais il suppose une activité qualifiée : il ne concerne ni les retraités ni les rentiers.
- La convention de 1971 attribue les pensions privées au seul État de résidence, et laisse à la France l’imposition des biens et revenus immobiliers français.
Questions fréquentes
Le régime des résidents non habituels existe-t-il encore ?
Il a été révoqué par la loi de finances portugaise pour 2024. Les personnes qui en bénéficiaient conservent leur statut jusqu’au terme de leur période, mais il n’est plus ouvert aux nouveaux arrivants.
Un retraité français peut-il bénéficier du régime IFICI ?
Le régime suppose l’exercice d’une activité éligible, notamment de recherche, d’enseignement supérieur ou une profession qualifiée dans un secteur listé. Une situation sans activité professionnelle ne remplit pas cette condition. Ce point est à confirmer avec un conseil local au regard de la situation exacte.
Ma pension française sera-t-elle imposée en France ou au Portugal ?
La convention attribue l’imposition des pensions privées au seul État de résidence, donc au Portugal pour un résident portugais. Les pensions publiques suivent un régime distinct, à vérifier selon l’organisme débiteur.
Dois-je vendre mon appartement français avant de partir ?
Rien ne l’impose. Le bien conservé reste imposable en France pour ses revenus, pour l’IFI au-delà du seuil et pour la plus-value en cas de cession. Le choix dépend du rendement, de l’horizon et du coût de gestion à distance.
L’exit tax s’applique-t-elle en cas de départ au Portugal ?
Elle peut s’appliquer si les seuils de l’article 167 bis du CGI sont atteints. Le Portugal étant membre de l’Union européenne, le sursis de paiement joue de plein droit, sans garantie ni demande préalable.
Étudier votre projet portugais
Nous analysons la convention applicable, l’articulation avec le droit portugais et le sort des biens conservés en France, en liaison avec un conseil local pour le droit interne portugais. Voir nos analyses sur la lecture des statistiques de départs, sur le régime forfaitaire italien, sur la succession internationale et France, et notre page quitter la France en règle. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
Sources officielles
- Convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971, texte et avenants – impots.gouv.fr
- BOFiP, conventions fiscales entre la France et le Portugal – bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, règles d’imposition des différentes catégories de revenus, convention France-Portugal – bofip.impots.gouv.fr
- Portaria n.º 352/2024/1 du 23 décembre 2024, réglementation du régime IFICI – diariodarepublica.pt
- Autorité fiscale portugaise, questions fréquentes sur le régime IFICI – portaldasfinancas.gov.pt
- Article 964 du code général des impôts, impôt sur la fortune immobilière – Légifrance
- Article 244 bis A du code général des impôts, plus-values immobilières des non-résidents – Légifrance
- Article 750 ter du code général des impôts, territorialité des droits de mutation à titre gratuit – Légifrance
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Le droit étranger y est exposé sous réserve de confirmation par un conseil local. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
