Consulter un avocat fiscaliste avant de partir : quand, pourquoi, comment
Secret professionnel, différence avec le conseiller en gestion de patrimoine, moment utile de la consultation, contenu d’un diagnostic de départ.
Régulariser un compte détenu à l’étranger : procédure, coût et risques
Déclaration rectificative spontanée, majorations, amendes de l’article 1736, articulation avec le volet pénal : comment régulariser un compte oublié.
Alya et fiscalité : l’exonération israélienne de dix ans, et la France
Exonération décennale des revenus de source étrangère en Israël, convention franco-israélienne de 1995, biens restés en France, obligations déclaratives.
Fausse expatriation et domiciliation fictive : les sanctions encourues
Requalification du domicile, majoration de 80 %, délai de reprise de dix ans, article 1741 : ce que risque un départ de façade.
Espagne : le régime des impatriés dit Beckham vu par un Français
Régime spécial des travailleurs déplacés en Espagne, convention franco-espagnole de 1995, impôt sur la fortune, successions régionales.
Contrôle fiscal après un départ : comment l’administration vérifie un domicile
Indices matériels, examen de situation fiscale personnelle, délai de reprise de trois ou dix ans, majorations : comment se documente un départ réel.
Belgique : résidence fiscale et imposition d’un Français en 2026
Convention franco-belge, imposition des plus-values, immobilier resté en France : le cadre applicable à une installation en Belgique.
Assurance-vie luxembourgeoise : ce qu’elle change, ce qu’elle ne change pas
Triangle de sécurité, super-privilège, portabilité en cas de départ : les avantages réels, la fiscalité française inchangée et l’obligation de déclaration.
Comptes et contrats à l’étranger : ce qu’il faut déclarer, et les sanctions
Détenir un compte hors de France est licite, le déclarer est obligatoire : formulaire 3916, article 1649 A, amendes de 1 500 € à 10 000 €.
Dubaï et les Émirats : ce que la France continue de taxer
Absence d’impôt local sur le revenu, convention franco-émirienne, revenus de source française, IFI, succession : ce qui reste dû en France.
Taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings : qui est visé
Article 235 ter C du CGI : seuil de 5 M€, détention à 50 %, revenus passifs majoritaires, biens taxés et date d’entrée en application.
Succession et donation après expatriation : l’article 750 ter
Trois cas d’imposition en France, règle des six ans sur dix pour l’héritier, conventions successorales, imputation de l’impôt étranger, assurance-vie.
Suisse : imposition d’après la dépense et résidence d’un Français
Imposition d’après la dépense, convention franco-suisse de 1966, immobilier resté en France : le cadre juridique d’une installation en Suisse.
Apport-cession : ce que la loi de finances 2026 a changé au report d’imposition
Report de l’article 150-0 B ter : conservation portée à trois ans, remploi de 70 % du produit, exclusion de la gestion du propre patrimoine immobilier.
Garder un bien en France après son départ : IFI, plus-value, location
IFI limité aux biens français, prélèvement de 19 % sur la plus-value, revenus fonciers au taux minimum, représentant fiscal : le régime des non-résidents.
Italie : le régime forfaitaire des néo-résidents vu par un Français
Régime forfaitaire italien pour les nouveaux résidents, convention franco-italienne de 1989, successions : le cadre applicable et ses limites.
Optimisation fiscale, abus de droit, fraude : où passe la limite
Choix de la voie la moins imposée, abus de droit L64, mini-abus L64 A, fraude 1741 : les trois régimes, leurs critères et leurs sanctions.
Démembrement de propriété : usufruit, nue-propriété, IFI et transmission
Barème de l’article 669, redevabilité de l’IFI, cas où la valeur en pleine propriété est retenue, risques de requalification.
Donner ses titres avant de partir : ce que la donation change à l’exit tax
La donation purge la plus-value latente. Coût des droits contre coût de l’exit tax, moment du don, risque de requalification, articulation avec Dutreil.
S’installer au Portugal : la fiscalité d’un Français en 2026
Fin du régime des résidents non habituels, régime IFICI, convention franco-portugaise : ce que le Portugal taxe et ce que la France continue de taxer.
Rétroactivité de la loi fiscale : ce qu’une loi de finances peut atteindre
Petite rétroactivité en matière d’impôt sur le revenu, fait générateur de l’IFI au 1er janvier, garanties posées par le Conseil constitutionnel.
Année du départ : quelles déclarations, quels revenus restent imposables
Revenus avant et après la date de départ, revenus de source française, taux minimum de 20 % et 30 %, formulaires 2042-NR, 2047 et 3916.
Qui quitte la France : ce que disent réellement les chiffres 2025-2026
Registre consulaire, statistiques DGFiP, rapports privés : ce que chaque source mesure, ce qu’elle ne mesure pas, et les destinations principales.
Donation avant 2027 : ce que le droit permet aujourd’hui
Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, rappel fiscal, donation-partage, réserve d’usufruit : ce qui est acquis et ce qui ne l’est pas.
Exit tax : qui est concerné en 2026 et comment fonctionne le sursis
Seuils de 800 000 € et de 50 %, six ans sur dix, sursis de plein droit, dégrèvement à deux ou cinq ans, formulaire 2074-ETD : le régime en vigueur.
Résidence fiscale : comment cesser d’être résident fiscal français
Foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques : les critères de l’article 4 B et l’arbitrage conventionnel.
Présidentielle 2027 : les mesures annoncées sur le patrimoine, comparées
Tableau factuel des propositions patrimoniales recensées pour 2027 : nature de la mesure, source, date. Sans appréciation d’opportunité.
Quitter la France avant 2027 : ce que dit le droit, ce qui n’est qu’un projet
Ce qui est en vigueur au 5 octobre 2026, ce qui est en discussion et ce qui reste une proposition. Délais réels d’un transfert de résidence fiscale.
