Quitter la France avant 2027 : ce que dit le droit, ce qui n’est qu’un projet
Ce qui est en vigueur au 9 septembre 2026, ce qui est en discussion et ce qui reste une proposition. Délais réels d’un transfert de résidence fiscale.
Catégorie : Expatriation et patrimoine
Départ de France, résidence fiscale, exit tax et protection du patrimoine : ce que le droit en vigueur permet, ce qui est en discussion.
