État du droit au 6 octobre 2026
Le droit français cité est celui en vigueur à cette date. Il peut évoluer avec la loi de finances pour 2027 et l’élection présidentielle d’avril 2027. Le droit israélien est présenté d’après les publications professionnelles disponibles : il est à confirmer avec un conseil local, en particulier sur les obligations déclaratives applicables depuis 2026.
L’installation en Israël s’accompagne d’un régime fiscal d’accueil connu : une exonération de dix ans sur les revenus de source étrangère pour les nouveaux immigrants. Ce régime a évolué en 2026 sur un point important, l’obligation de déclaration. Et, comme pour toute destination, il ne modifie pas ce que la France continue d’imposer sur les biens restés sur son territoire.
La méthode d’un départ figure sur notre page changer de résidence fiscale.
En quoi consiste l’exonération de dix ans ?
Un amendement à l’ordonnance israélienne sur l’impôt sur le revenu, adopté en 2008, a porté de cinq à dix ans la durée de l’exonération accordée aux nouveaux immigrants et aux résidents de retour de longue durée. Pendant cette période, les revenus et les plus-values de source étrangère sont exonérés d’impôt israélien, à compter de la date d’acquisition de la résidence fiscale israélienne.
Le mécanisme ne porte que sur les revenus produits hors d’Israël. Les revenus de source israélienne restent imposés selon le droit commun.
Ce qui a changé en 2026
D’après les publications professionnelles israéliennes, une modification de l’ordonnance adoptée le 2 avril 2024 a supprimé la dispense de déclaration pour les nouveaux immigrants et les résidents de retour de longue durée devenant résidents israéliens à compter du 1er janvier 2026.
La conséquence est nette. L’exonération d’impôt sur les revenus de source étrangère subsiste, mais ces revenus et les actifs détenus hors d’Israël doivent désormais être déclarés à l’administration fiscale israélienne. Le contenu exact de cette obligation, ses délais et ses sanctions relèvent du droit israélien et sont à confirmer avec un conseil local avant l’installation.
Comment la convention franco-israélienne répartit-elle l’imposition ?
La convention entre la France et Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Jérusalem le 31 juillet 1995. Son approbation a été autorisée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996 et elle a été publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996. Elle est entrée en vigueur le 18 juillet 1996, et a été modifiée par la convention multilatérale relative aux mesures de prévention de l’érosion de la base d’imposition.
Le mécanisme d’élimination des doubles impositions repose, du côté français, sur l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Israël conformément à la convention, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Un point mérite attention : lorsque l’État de résidence exonère un revenu en application de son droit interne, comme le fait le régime des nouveaux immigrants, la mécanique du crédit d’impôt ne joue pas, faute d’impôt acquitté. L’articulation entre l’exonération israélienne et la convention doit donc être examinée revenu par revenu.
Ce que la France continue de taxer
- Les revenus d’immeubles situés en France, avec le taux minimum de 20 % puis de 30 % de l’article 197 A du CGI.
- L’impôt sur la fortune immobilière sur les seuls biens immobiliers français, au-delà de 1 300 000 € de valeur nette taxable au 1er janvier.
- Les plus-values immobilières françaises, au taux de 19 % de l’article 244 bis A, augmenté des prélèvements sociaux. Israël n’étant ni membre de l’Union européenne ni partie à l’Espace économique européen, la désignation d’un représentant fiscal accrédité doit être examinée.
- Les transmissions relevant de l’article 750 ter du CGI, notamment lorsque l’héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.
L’exit tax de l’article 167 bis du CGI peut s’appliquer au départ. Le caractère automatique du sursis dépend des conditions d’assistance administrative et de recouvrement posées par ce texte, à vérifier à la date du transfert.
Les obligations déclaratives françaises pendant la période de résidence
Tant que la personne est domiciliée en France, l’article 1649 A du code général des impôts impose de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, y compris les comptes israéliens ouverts en prévision de l’installation. L’omission expose à une amende de 1 500 € par compte et porte le délai de reprise de trois à dix ans.
L’ordre des opérations compte donc : un compte ouvert en Israël quelques mois avant le départ relève encore de l’obligation déclarative française au titre de l’année d’ouverture. Voir notre article sur le périmètre de l’obligation déclarative.
Un exemple chiffré
Une famille s’installe en Israël en 2026. Elle perçoit 85 000 € de revenus annuels d’un portefeuille détenu au Luxembourg et conserve à Paris un appartement loué 28 000 € par an, valorisé 1 450 000 €.
- Revenus du portefeuille luxembourgeois : revenus de source étrangère au regard du droit israélien, couverts par l’exonération décennale sous réserve de son application à la situation, mais désormais soumis à l’obligation de déclaration en Israël pour une installation postérieure au 1er janvier 2026.
- Revenus fonciers français : imposables en France, l’immeuble y étant situé. Le taux minimum s’applique : 20 % jusqu’à 29 579 €, soit sur l’intégralité des 28 000 €, ce qui représente 5 600 €, hors prélèvements sociaux et avant charges déductibles.
- IFI : le patrimoine immobilier français, 1 450 000 €, dépasse le seuil de 1 300 000 €. L’IFI reste dû en France. L’abattement de 30 % attaché à la résidence principale ne s’applique plus, le bien n’étant plus occupé à ce titre.
- Succession : si les enfants demeurent domiciliés en France, l’article 750 ter, 3°, du CGI rend imposable en France l’intégralité du patrimoine qu’ils recevront.
À qui ce projet convient, à qui il ne convient pas
Il peut convenir à une personne dont les revenus proviennent majoritairement de sources situées hors d’Israël et hors de France, qui accepte les nouvelles obligations déclaratives israéliennes, et dont le patrimoine français est limité.
Il convient mal à celle dont l’essentiel des revenus et du patrimoine reste français, et à celle qui compterait sur une dispense de déclaration devenue caduque pour les installations postérieures au 1er janvier 2026.
À retenir
- L’exonération israélienne porte sur dix ans et sur les seuls revenus de source étrangère.
- La dispense de déclaration a été supprimée pour les personnes devenant résidentes israéliennes à compter du 1er janvier 2026 : l’exonération subsiste, la déclaration devient obligatoire.
- La convention du 31 juillet 1995 laisse à la France l’imposition des biens et revenus immobiliers français, et l’article 750 ter continue de s’appliquer aux transmissions.
Questions fréquentes
En quoi consiste l’exonération de dix ans ?
Une exonération d’impôt israélien sur les revenus et plus-values de source étrangère, pendant dix ans à compter de l’acquisition de la résidence fiscale israélienne, accordée aux nouveaux immigrants et aux résidents de retour de longue durée.
Faut-il déclarer ses revenus étrangers en Israël ?
Pour les personnes devenant résidentes israéliennes à compter du 1er janvier 2026, la dispense de déclaration a été supprimée d’après les publications professionnelles israéliennes. L’exonération d’impôt subsiste, mais les revenus et actifs étrangers doivent être déclarés. Ce point est à confirmer avec un conseil local.
Mes revenus locatifs français restent-ils imposables ?
Oui. Les revenus d’immeubles situés en France y restent imposables, avec le taux minimum de 20 % puis de 30 % de l’article 197 A du CGI, sous réserve de l’option pour le taux moyen mondial.
Que devient l’IFI après l’installation ?
Il reste dû sur les seuls biens immobiliers français, au-delà de 1 300 000 € de valeur nette taxable au 1er janvier. L’abattement de 30 % cesse de s’appliquer au bien qui n’est plus la résidence principale.
Mes enfants restés en France paieront-ils des droits sur mon patrimoine israélien ?
L’article 750 ter, 3°, du CGI rend imposable en France l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix années précédant la transmission, quel que soit le domicile du défunt.
Étudier votre projet israélien
Nous traitons l’articulation entre l’exonération israélienne, la convention de 1995 et le sort des biens conservés en France, en liaison avec un conseil local. Voir nos fiches sur le régime des impatriés espagnol et sur le Portugal, notre article sur la territorialité des droits de mutation et avocat expatriation fiscale. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
Sources officielles
- Convention entre la France et Israël signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, texte intégral – impots.gouv.fr
- Version consolidée de la convention avec Israël, modifiée par la convention multilatérale – impots.gouv.fr
- BOFiP, convention fiscale entre la France et Israël – bofip.impots.gouv.fr
- Article 964 du code général des impôts, impôt sur la fortune immobilière – Légifrance
- Article 973 du code général des impôts, abattement de 30 % sur la résidence principale – Légifrance
- Article 244 bis A du code général des impôts, plus-values immobilières des non-résidents – Légifrance
- Article 750 ter du code général des impôts, territorialité des droits de mutation à titre gratuit – Légifrance
- Article 1649 A du code général des impôts, déclaration des comptes détenus à l’étranger – Légifrance
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Le droit étranger y est exposé sous réserve de confirmation par un conseil local. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
