État du droit au 30 septembre 2026
Le droit français cité est celui en vigueur à cette date. Il peut évoluer avec la loi de finances pour 2027 et l’élection présidentielle d’avril 2027. Le droit émirien est présenté sous réserve de confirmation par un conseil local.
Dubaï concentre les projets de départ motivés par l’absence d’imposition locale du revenu des personnes physiques. Le raisonnement s’arrête souvent là, ce qui explique la fréquence des redressements. Deux points sont décisifs : la preuve du transfert réel du domicile, et le maintien de l’imposition française sur ce qui reste en France.
La méthode d’un départ figure sur notre page transfert de résidence fiscale.
Les Émirats imposent-ils le revenu des personnes physiques ?
Les Émirats arabes unis n’appliquent pas, à ce jour, d’impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques. Un impôt sur les bénéfices des sociétés y a en revanche été introduit, et le régime applicable à une activité exercée sur place, notamment en zone franche, dépend de sa nature et de sa localisation. Ces éléments relèvent du droit local et se vérifient avec un conseil sur place avant toute décision.
L’absence d’imposition locale ne dit rien de la situation française. Elle rend seulement plus sensible la question de la résidence : lorsque l’État d’accueil ne prélève pas d’impôt sur le revenu, l’enjeu du contrôle porte entièrement sur la réalité du départ.
Comment prouver sa résidence fiscale aux Émirats
La domiciliation française résulte des critères de l’article 4 B du code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques. Un seul suffit à maintenir le rattachement à la France.
Le dossier de preuve se constitue au moment du départ.
- Visa de résidence émirien et attestation de résidence fiscale délivrée par l’autorité compétente.
- Bail ou titre de propriété du logement, factures d’électricité, d’eau et de télécommunications.
- Contrat de travail ou immatriculation de l’activité sur place, y compris en zone franche.
- Scolarisation des enfants et assurance santé locale.
- Relevés bancaires montrant la localisation effective des dépenses courantes.
- Documentation de la cessation ou de la mise en location effective du logement conservé en France.
Les éléments examinés par l’administration lors d’un contrôle sont détaillés dans notre article sur le contrôle du domicile fiscal.
Que dit la convention franco-émirienne ?
La convention entre la France et les Émirats arabes unis a été signée le 19 juillet 1989. Son approbation a été autorisée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990 et elle a été publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1990 et a été complétée par un avenant du 6 décembre 1993.
Sa particularité tient à son champ : elle couvre à la fois les impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, ce qui est rare. Cette étendue signifie que l’articulation avec l’impôt sur la fortune immobilière et avec les droits de mutation à titre gratuit ne se règle pas par le seul droit interne français : elle suppose l’examen des stipulations conventionnelles applicables à chaque catégorie de biens.
Ce que la France continue de taxer
- Les revenus de source française énumérés à l’article 164 B du CGI, notamment les revenus d’immeubles situés en France, avec le taux minimum de 20 % puis de 30 % de l’article 197 A.
- Les plus-values immobilières françaises, au taux de 19 % de l’article 244 bis A, augmenté des prélèvements sociaux. Les Émirats n’étant ni membre de l’Union européenne ni partie à l’Espace économique européen, la désignation d’un représentant fiscal accrédité doit être examinée.
- L’impôt sur la fortune immobilière sur les biens immobiliers français, sous réserve des stipulations conventionnelles applicables à la fortune.
- Les transmissions relevant de l’article 750 ter du CGI, sous réserve des stipulations conventionnelles relatives aux successions.
L’exit tax de l’article 167 bis peut s’appliquer au départ. Le sursis de plein droit suppose que l’État d’accueil réponde aux conditions d’assistance administrative et de recouvrement fixées par ce texte : ce point se vérifie à la date du transfert. À défaut, la demande de sursis doit être déposée au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le départ, avec constitution de garanties.
Un exemple chiffré
Un dirigeant s’installe à Dubaï en janvier 2026 et y exerce une activité de conseil. Son conjoint et ses deux enfants le rejoignent. Il conserve en France un appartement loué 30 000 € par an, valorisé 950 000 €, et détient 55 % du capital d’une société française valorisée 2 800 000 €, pour un prix de revient de 150 000 €.
- Revenus locatifs français : imposables en France. Le taux minimum de 20 % s’applique sur 30 000 €, avec application du taux de 30 % sur la fraction excédant 29 579 €. L’imposition minimale ressort à environ 6 042 €, hors prélèvements sociaux.
- IFI : le patrimoine immobilier français, 950 000 €, reste sous le seuil de 1 300 000 €. Aucun IFI n’est dû.
- Exit tax : la participation dépassant 50 % des bénéfices sociaux, l’article 167 bis s’applique. La plus-value latente s’élève à 2 650 000 €, soit un impôt établi de 339 200 € au taux de 12,8 %, hors prélèvements sociaux. Le sursis n’étant pas nécessairement de plein droit, la demande doit être anticipée de quatre-vingt-dix jours.
- Si le conjoint et les enfants étaient restés à Paris : le critère du foyer aurait maintenu la domiciliation française, et l’ensemble des revenus mondiaux serait resté imposable en France.
À qui ce projet convient, à qui il ne convient pas
Il peut convenir à une personne qui installe effectivement son foyer sur place, y exerce son activité et accepte de documenter sa présence dans la durée.
Il convient mal à celle dont la famille reste en France, à celle qui conserve la direction effective d’une activité française, et à celle dont l’essentiel du patrimoine est immobilier français.
À retenir
- L’absence d’impôt local sur le revenu déplace tout l’enjeu sur la preuve du transfert réel du domicile.
- La convention du 19 juillet 1989 couvre le revenu, la fortune et les successions : son examen précède toute conclusion sur l’IFI ou les droits de mutation.
- Le sursis d’exit tax n’est pas nécessairement de plein droit : la demande se prépare quatre-vingt-dix jours avant le départ.
Questions fréquentes
Y a-t-il un impôt sur le revenu aux Émirats ?
Les Émirats arabes unis n’appliquent pas, à ce jour, d’impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques. Un impôt sur les bénéfices des sociétés a été introduit : le régime applicable à une activité exercée sur place se vérifie avec un conseil local.
Comment prouver que je réside réellement à Dubaï ?
Par un faisceau d’éléments matériels : visa de résidence, attestation de résidence fiscale, bail et factures, activité déclarée sur place, scolarisation des enfants, localisation des dépenses courantes.
Mes revenus français restent-ils imposables ?
Oui, pour les revenus de source française énumérés à l’article 164 B du CGI, avec le taux minimum de 20 % puis de 30 % de l’article 197 A, sous réserve des stipulations conventionnelles.
Vais-je payer l’IFI depuis Dubaï ?
L’IFI vise les biens immobiliers français au-delà de 1 300 000 € de valeur nette taxable. La convention franco-émirienne couvrant la fortune, son articulation avec l’article 964 du CGI doit être examinée sur pièces.
L’exit tax s’applique-t-elle ?
Elle s’applique si les seuils de l’article 167 bis sont atteints. Le caractère automatique du sursis dépend des accords d’assistance en vigueur à la date du transfert : à défaut, la demande se dépose quatre-vingt-dix jours avant le départ, avec garanties.
Étudier votre projet émirien
Nous construisons le dossier de preuve, traitons la déclaration d’exit tax et analysons la convention sur chaque catégorie de biens. Voir nos fiches sur la Suisse et sur la fiscalité belge, notre article sur l’examen de situation fiscale personnelle et notre page quitter la France en règle. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
Sources officielles
- Convention entre la France et les Émirats arabes unis du 19 juillet 1989, texte intégral – impots.gouv.fr
- BOFiP, convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis – bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, liste des conventions fiscales conclues par la France – bofip.impots.gouv.fr
- Article 4 B du code général des impôts, domicile fiscal – Légifrance
- Article 164 B du code général des impôts, revenus de source française – Légifrance
- Article 244 bis A du code général des impôts, plus-values immobilières des non-résidents – Légifrance
- Article 964 du code général des impôts, impôt sur la fortune immobilière – Légifrance
- Article 167 bis du code général des impôts, exit tax – Légifrance
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Le droit étranger y est exposé sous réserve de confirmation par un conseil local. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
