État du droit au 24 septembre 2026
Le droit français cité est celui en vigueur à cette date. Il peut évoluer avec la loi de finances pour 2027 et l’élection présidentielle d’avril 2027. Le droit italien est présenté d’après les références publiées par l’Agenzia delle Entrate : les montants et leur application à une situation donnée sont à confirmer avec un conseil local.
L’Italie a mis en place en 2017 un régime optionnel qui permet à une personne transférant sa résidence fiscale dans le pays de s’acquitter d’une imposition forfaitaire sur l’ensemble de ses revenus de source étrangère, quel qu’en soit le montant. Le mécanisme est simple, sa portée est étroite, et son coût d’entrée a été relevé deux fois depuis sa création.
Le cadre général d’un départ figure sur notre page transfert de résidence fiscale.
En quoi consiste le régime forfaitaire italien ?
Le dispositif figure au Testo unico delle imposte sui redditi, à son article 24-bis, introduit par le décret présidentiel n° 917 de 1986 tel que modifié. Il ouvre une option pour une imposition de substitution, dite imposta sostitutiva, portant sur les revenus produits hors d’Italie.
- Condition d’entrée : ne pas avoir été résident fiscal italien pendant au moins neuf des dix années précédant le transfert.
- Durée : quinze ans au maximum, sans renouvellement.
- Assiette : les seuls revenus de source étrangère. Les revenus de source italienne restent imposés selon le droit commun.
- Extension familiale : l’option peut être étendue aux membres de la famille, moyennant un montant forfaitaire distinct et inférieur.
Le montant de l’imposition de substitution a été relevé à deux reprises. Fixé à l’origine à 100 000 € par an, il a été porté à un niveau supérieur par le décret-loi n° 113 du 9 août 2024, puis relevé de nouveau par la loi de finances italienne pour 2026, la legge n. 199/2025, dont l’article 1er de cette loi, alinéas 25 et 26, modifie le dispositif. Le montant applicable à une installation formée en 2026, comme celui applicable aux membres de la famille, est à confirmer avec un conseil local avant toute décision : les publications concordent sur une hausse significative, et le chiffre exact conditionne l’intérêt du régime.
Pour qui le calcul a du sens
Le régime est forfaitaire : il ne devient avantageux qu’à partir d’un niveau de revenus étrangers suffisant pour que l’imposition de droit commun dépasse le montant forfaitaire. En dessous, l’option coûte plus qu’elle ne rapporte.
Un point est souvent négligé : le forfait ne couvre pas les revenus de source italienne, ni les revenus de source française que la convention laisse imposables en France. Un Français dont les revenus proviennent d’immeubles situés en France ne tire du régime aucun bénéfice sur cette part.
Comment la convention franco-italienne répartit-elle l’imposition ?
La convention entre la France et l’Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Venise le 5 octobre 1989. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 1992 et remplace la convention du 29 octobre 1958. Elle est assortie d’un protocole qui en fait partie intégrante.
Son architecture suit la logique du modèle de convention de l’OCDE. Le conflit de résidence se règle par étapes : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité. Les revenus immobiliers restent imposables dans l’État de situation de l’immeuble. Les commentaires administratifs français détaillent la règle applicable à chaque catégorie de revenus, y compris l’élimination des doubles impositions et les dispositions destinées à éviter les doubles exonérations.
Ce que la France continue de taxer
- Les revenus fonciers français, avec le taux minimum de 20 % et de 30 % de l’article 197 A du CGI, sauf option pour le taux moyen mondial.
- L’impôt sur la fortune immobilière, sur les seuls biens immobiliers français, au-delà de 1 300 000 € de valeur nette taxable au 1er janvier (article 964 du CGI).
- Les plus-values immobilières françaises, au taux de 19 % de l’article 244 bis A, augmenté des prélèvements sociaux.
- Les transmissions dans les cas de l’article 750 ter du CGI.
- L’exit tax au départ, avec sursis de plein droit, l’Italie étant membre de l’Union européenne.
Un exemple chiffré
Un entrepreneur ayant cédé sa société perçoit 900 000 € de revenus annuels de source étrangère, essentiellement des dividendes et des intérêts d’un portefeuille détenu hors de France et hors d’Italie. Il conserve un appartement à Nice, loué 24 000 € par an, d’une valeur de 1 500 000 €.
- Revenus étrangers : sous option pour le régime forfaitaire, ils supportent l’imposition de substitution, quel que soit leur montant. L’écart avec une imposition au barème italien de droit commun constitue l’avantage réel du régime.
- Revenus fonciers français : 24 000 € imposables en France, l’immeuble y étant situé. Le taux minimum de 20 % s’applique sur cette base, soit 4 800 €, hors prélèvements sociaux. Le forfait italien n’a aucun effet sur cette imposition.
- IFI : la valeur nette taxable du patrimoine immobilier français, 1 500 000 €, dépasse le seuil de 1 300 000 €. L’IFI reste dû en France.
- Exit tax : si les seuils de l’article 167 bis étaient atteints au départ, l’impôt est placé en sursis de plein droit et dégrevé au terme de deux ou cinq ans selon la valeur des titres.
Le calcul décisif porte donc sur la seule part étrangère des revenus. Elle doit être suffisante pour absorber le forfait.
À qui ce projet convient, à qui il ne convient pas
Il peut convenir à une personne dont les revenus de source étrangère sont élevés et récurrents, qui n’a pas été résidente italienne au cours des neuf dernières années, et dont le patrimoine français est limité.
Il convient mal à une personne dont l’essentiel des revenus provient de France ou d’Italie, à celle dont les revenus étrangers restent inférieurs au montant forfaitaire, et à celle qui souhaite une solution au-delà de quinze ans, le régime n’étant pas renouvelable.
À retenir
- Le régime du TUIR, à son article 24-bis, impose forfaitairement les seuls revenus de source étrangère, pendant quinze ans au maximum.
- Son coût d’entrée a été relevé par le décret-loi du 9 août 2024 puis par la loi de finances italienne pour 2026 : le montant applicable est à confirmer localement.
- Les revenus et biens français restent imposables en France, sans que le forfait italien y change quoi que ce soit.
Questions fréquentes
Qui peut opter pour le régime des néo-résidents italiens ?
Toute personne physique qui transfère sa résidence fiscale en Italie sans y avoir été résidente pendant au moins neuf des dix années précédentes. L’option dure quinze ans au maximum et n’est pas renouvelable.
Combien coûte l’imposition de substitution ?
Un montant forfaitaire annuel, indépendant du niveau des revenus étrangers, fixé à 100 000 € à l’origine puis relevé par le décret-loi n° 113 du 9 août 2024 et par la loi de finances italienne pour 2026. Le montant exact applicable à une installation en 2026 est à confirmer avec un conseil local.
Le régime couvre-t-il les revenus français ?
Non. Il porte sur les revenus produits hors d’Italie, sous réserve de la convention. Les revenus que la convention franco-italienne laisse imposables en France, notamment les revenus immobiliers de source française, y restent taxés.
Que devient mon appartement en France ?
Il reste imposable en France pour ses revenus, pour l’impôt sur la fortune immobilière au-delà du seuil, et pour la plus-value en cas de cession, au taux de 19 % augmenté des prélèvements sociaux.
Et les droits de succession ?
Le régime successoral italien est distinct du régime forfaitaire de l’article 24-bis et obéit à ses propres règles. Son articulation avec l’article 750 ter du CGI, qui maintient l’imposition française dans plusieurs cas, doit être examinée séparément et confirmée avec un conseil local.
Étudier votre projet italien
Nous analysons la convention applicable, les biens conservés en France et la chronologie du départ, en liaison avec un conseil italien pour le droit interne. Voir nos fiches sur le régime IFICI portugais et sur l’imposition d’après la dépense, notre article sur la frontière entre optimisation et abus de droit et quitter la France en règle. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
Sources officielles
- Convention entre la France et l’Italie signée à Venise le 5 octobre 1989, texte intégral – impots.gouv.fr
- BOFiP, conventions fiscales entre la France et l’Italie – bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, règles d’imposition des différents revenus, convention France-Italie – bofip.impots.gouv.fr
- Agenzia delle Entrate, régime optionnel des néo-résidents, normes et pratique – agenziaentrate.gov.it
- Article 964 du code général des impôts, impôt sur la fortune immobilière – Légifrance
- Article 244 bis A du code général des impôts, plus-values immobilières des non-résidents – Légifrance
- Article 197 A du code général des impôts, taux minimum applicable aux non-résidents – Légifrance
- Article 167 bis du code général des impôts, exit tax – Légifrance
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Le droit étranger y est exposé sous réserve de confirmation par un conseil local. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
