Donation avant 2027 : ce que le droit permet aujourd’hui

Une donation régulièrement consentie et enregistrée relève du droit applicable au jour de l’acte. Cette règle explique l’attention portée à la fin d’année 2026. Elle ne suffit pas à faire d’une donation précipitée une bonne opération : la donation est irrévocable, elle prive le donateur de ce qu’il transmet, et son coût dépend d’un abattement qui se reconstitue tous les quinze ans.

Le cadre d’ensemble des décisions patrimoniales de fin 2026 figure sur notre page protéger son patrimoine avant 2027.

Que vaut l’abattement en vigueur ?

L’article 779 du code général des impôts fixe les abattements applicables sur la part de chaque bénéficiaire.

• 100 000 € sur la part de chaque ascendant et sur celle de chaque enfant vivant ou représenté.
• 159 325 € au profit d’un héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales en raison d’un handicap.
• 15 932 € entre frères et sœurs.
• 7 967 € au profit d’un neveu ou d’une nièce.

L’abattement joue par donateur et par bénéficiaire. Un couple avec deux enfants dispose donc de quatre abattements de 100 000 €, soit 400 000 € transmissibles sans droits.

Le rappel fiscal des quinze ans

L’article 784 du CGI impose d’ajouter à la valeur des biens transmis celle des donations antérieures consenties par le même donateur au même bénéficiaire, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. L’abattement et les tranches basses du barème se reconstituent donc au terme de ce délai.

La conséquence pratique est un raisonnement de calendrier, pas de panique : une donation consentie en 2011 n’est plus rapportée en 2026, et l’abattement est de nouveau disponible en totalité.

Une donation faite en 2026 peut-elle être remise en cause ?

Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés selon le tarif en vigueur au jour du fait générateur, c’est-à-dire au jour de l’acte pour une donation. Un texte postérieur ne rétablit pas les droits déjà liquidés.

Le Conseil constitutionnel protège par ailleurs, depuis sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, les effets qui peuvent légitimement être attendus d’une situation légalement acquise. Cette garantie n’est ni absolue ni automatique, et son appréciation dépend du dispositif en cause. Nous développons ce point dans notre article sur la portée d’une loi de finances dans le temps.

Une réserve, en revanche, est certaine : l’administration peut requalifier une donation dépourvue d’intention libérale réelle, notamment lorsque le donateur continue de disposer des biens comme s’il en était resté propriétaire.

Donation simple, donation-partage, réserve d’usufruit

La donation simple transmet un bien à un bénéficiaire. À l’ouverture de la succession, les biens donnés sont rapportés à leur valeur au jour du partage, ce qui peut créer des écarts entre héritiers lorsque les biens ont évolué différemment.

La donation-partage répartit les biens entre les héritiers présomptifs et fige les valeurs au jour de l’acte, lorsque tous les enfants y participent et reçoivent un lot. Elle prévient une part importante du contentieux successoral.

La donation avec réserve d’usufruit ne transmet que la nue-propriété. Les droits sont liquidés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème de l’article 669 du CGI selon l’âge de l’usufruitier : la nue-propriété vaut 10 % avant 21 ans révolus de l’usufruitier, 50 % avant 61 ans, 60 % avant 71 ans, 70 % avant 81 ans, et 90 % au-delà de 91 ans. Le donateur conserve l’usage et les revenus du bien. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le barème de l’article 669.

Combien coûte réellement une donation ? Un exemple chiffré

Un couple, chacun âgé de 62 ans, souhaite transmettre à ses deux enfants un portefeuille et un bien locatif valorisés ensemble 600 000 €. Aucune donation antérieure n’a été consentie depuis plus de quinze ans.

Hypothèse 1 : donation en pleine propriété. Chaque enfant reçoit 300 000 €, dont 150 000 € de chaque parent. L’abattement de 100 000 € s’applique à chacun des quatre liens, laissant 50 000 € taxables par lien. Le tarif en ligne directe de l’article 777 s’applique par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % au-delà. Les droits ressortent à environ 8 194 € par lien, soit près de 32 800 € au total, environ 5,5 % de la valeur transmise.

Hypothèse 2 : donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit. Les donateurs ayant moins de 71 ans révolus, la nue-propriété est évaluée à 60 % de la valeur, soit 360 000 €. Chaque enfant reçoit 90 000 € de chaque parent, montant inférieur à l’abattement de 100 000 €. Aucun droit n’est dû, et les parents conservent les revenus du bien locatif.

Le calcul montre que la structure de l’acte pèse davantage que sa date.

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé pour les entreprises

La transmission de titres d’entreprise relève d’un régime distinct. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a porté l’engagement individuel de conservation du pacte Dutreil de quatre à six ans et exclu de l’exonération de 75 % de l’article 787 B les biens non affectés de façon exclusive à l’activité depuis au moins trois ans. Une transmission d’entreprise engagée aujourd’hui se prépare sous ce nouveau régime.

Lorsque le donateur envisage par ailleurs un départ de France, la donation produit un second effet : elle purge la plus-value latente et emporte dégrèvement de l’exit tax. Le calcul comparatif figure dans notre article : donner ses titres avant de partir.

Trois erreurs fréquentes

Donner un bien dont on aura besoin. Une donation en pleine propriété prive définitivement le donateur des revenus du bien. Lorsque le besoin de revenus persiste, la réserve d’usufruit répond à l’objectif de transmission sans compromettre le train de vie.

Oublier les donations antérieures. Le rappel de l’article 784 porte sur quinze ans. Une donation de 2015 réduit l’abattement disponible en 2026 et fait démarrer le barème à une tranche plus élevée. L’inventaire des actes passés précède le chiffrage.

Confondre valeur déclarée et valeur réelle. Les droits sont assis sur la valeur vénale au jour de l’acte. Une sous-évaluation expose à un rehaussement assorti d’intérêts de retard et, selon les cas, de majorations. Pour un bien immobilier ou des titres non cotés, l’évaluation se documente au moment de la donation.

Et si un départ de France est envisagé ?

La chronologie change alors de nature. Une donation consentie avant le transfert du domicile purge la plus-value latente sur les titres donnés et fait sortir ces titres de l’assiette de l’exit tax. Une donation consentie après le départ produit un effet différent : elle emporte dégrèvement de l’impôt en sursis, sous les conditions de l’article 167 bis du CGI. Le choix entre les deux dépend du coût des droits de donation, de la valeur des titres et de la durée de détention envisagée après le départ.

À retenir

• 100 000 € par parent et par enfant, reconstitués tous les quinze ans : un couple avec deux enfants transmet 400 000 € sans droits.
• La réserve d’usufruit réduit la base taxable selon l’âge du donateur et lui laisse les revenus du bien.
• Une donation est irrévocable : la date n’est un bon argument que si l’opération se justifie par elle-même.

Questions fréquentes

Faut-il donner avant la fin de l’année 2026 ?
Les droits sont liquidés selon le tarif en vigueur au jour de l’acte. Cela plaide pour ne pas repousser une transmission déjà décidée, non pour en décider une par précaution. L’acte est irrévocable.

Quel est le montant de l’abattement entre parent et enfant ?
100 000 € par parent et par enfant, en application de l’article 779 du CGI, reconstitués au terme de quinze ans en application de l’article 784.

Quelle différence entre donation simple et donation-partage ?
La donation-partage répartit les biens entre les héritiers présomptifs et fige les valeurs au jour de l’acte lorsque tous reçoivent un lot. La donation simple laisse subsister un rapport à la succession, évalué au jour du partage.

Peut-on donner en gardant l’usage du bien ?
Oui, par une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit. Les droits portent sur la seule nue-propriété, évaluée selon le barème de l’article 669 du CGI.

Une donation peut-elle être requalifiée ?
Oui, lorsqu’elle est dépourvue d’intention libérale réelle, en particulier si le donateur continue à disposer des biens transmis. La documentation de l’acte et le respect de ses effets sont déterminants.

Chiffrer votre transmission

Nous comparons les schémas au regard du droit en vigueur au jour de l’étude, en intégrant les donations antérieures, le régime matrimonial et l’objectif de chaque bénéficiaire. Voir notre page anticiper la réforme fiscale 2027. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.

Sources officielles

• Article 779 du code général des impôts, abattements sur les mutations à titre gratuit – Légifrance
• Article 777 du code général des impôts, tarif des droits de mutation à titre gratuit – Légifrance
• Article 784 du code général des impôts, rappel des donations antérieures – Légifrance
• Article 669 du code général des impôts, barème de l’usufruit et de la nue-propriété – Légifrance
• Article 787 B du code général des impôts, engagements de conservation – Légifrance
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Légifrance
• Conseil constitutionnel, décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 – conseil-constitutionnel.fr

Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.