Comment limiter sa responsabilité financière dans un contrat de prestation de services B2B ?
Entre professionnels, les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables, contrairement au régime protecteur des consommateurs.
Un devis signé vaut-il contrat de prestation de services ?
Dans la très grande majorité des cas, un devis signé par le client vaut contrat de prestation de services.
Le prestataire peut-il sous-traiter sa mission sans l’accord du client ?
En l’absence de stipulation contraire, le prestataire est en principe libre de recourir à un sous-traitant,
Comment mettre fin à un contrat de prestation à tacite reconduction ?
Mettre fin à un contrat à tacite reconduction exige de respecter le préavis stipulé et de notifier par écrit avec preuve de réception avant la date butoir.
Obligation de moyens ou de résultat : comment bien rédiger la clause ?
La distinction entre obligation de moyens et de résultat détermine qui doit prouver quoi en cas d’inexécution.
