Le prestataire peut-il sous-traiter sa mission sans l’accord du client ?
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Comment mettre fin à un contrat de prestation à tacite reconduction ?
Mettre fin à un contrat de prestation à tacite reconduction exige de respecter le préavis stipulé (souvent 1 à 3 mois) et de notifier la résiliation par écrit avec preuve de réception avant la date butoir. À défaut, le contrat est reconduit automatiquement pour une nouvelle période. La maîtrise du calendrier est le facteur décisif : […]
Obligation de moyens ou de résultat : comment bien rédiger la clause ?
La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat détermine qui doit prouver quoi en cas d’inexécution. Sous une obligation de moyens, le client doit prouver la faute du prestataire. Sous une obligation de résultat, le prestataire doit prouver une cause étrangère pour s’exonérer. Cette différence pèse lourd dans les contentieux. La rédaction explicite […]