Cession de bail commercial : règles et procédure
La cession de bail commercial obéit à des règles strictes : agrément du bailleur, clause de garantie solidaire, formalités. Nos avocats détaillent la procédure.
La sous-location commerciale est-elle possible sans l’accord du bailleur ?
: La sous-location commerciale est en principe interdite sans accord du bailleur (art. L.145-31). Conditions, procédure et risques pour le locataire, expliqués par le cabinet.
Comment obtenir la déspécialisation partielle ou plénière d’un bail commercial ?
La déspécialisation permet au locataire de faire évoluer son commerce malgré la destination fixée par le bail.
Indemnité d’éviction : quelles sont les méthodes de calcul ?
L’indemnité d’éviction répare le préjudice causé au locataire par le refus de renouvellement du bail commercial,
Comment refuser le renouvellement d’un bail commercial pour motifs graves ?
: Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction : conditions du motif grave et légitime et formalisme de la mise en demeure (art. L.145-17). Analyse par le cabinet.
Peut-on vendre un fonds de commerce sans droit au bail ?
: Vendre un fonds de commerce sans droit au bail est possible, mais l’impact sur la consistance et la valeur du fonds s’apprécie au cas par cas. Éclairage du cabinet.
Comment ventiler le prix de cession entre éléments corporels et incorporels ?
: Répartir le prix d’un fonds de commerce entre éléments corporels et incorporels : enjeux des droits d’enregistrement (art. 719 CGI), de l’amortissement et de la sincérité.
Vices cachés et cession de fonds de commerce : quels sont les recours ?
: Défaut caché après l’achat d’un fonds de commerce : action rédhibitoire, action estimatoire, délai de deux ans, dol. Les recours de l’acquéreur au regard du Code civil.
Le repreneur d’un fonds de commerce est-il obligé de reprendre tous les salariés ?
: Le repreneur d’un fonds de commerce hérite-t-il des contrats de travail ? Le transfert automatique de l’article L.1224-1 du Code du travail et ses conditions, expliqués.
Quelles garanties du vendeur prévoir lors d’une cession de fonds de commerce ?
La sécurité de l’acquéreur d’un fonds de commerce repose largement sur les garanties légales et conventionnelles du vendeur.
Séquestre du prix de vente : combien de temps l’argent est-il bloqué ?
: Pourquoi le prix de cession d’un fonds de commerce est-il séquestré et combien de temps ? Publicité, opposition des créanciers, solidarité fiscale : les délais qui bloquent les fonds.
Comment faire opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce ?
La loi ouvre aux créanciers du vendeur d’un fonds de commerce un droit d’opposition au paiement du prix,
Qui doit payer les gros travaux (article 606) dans un local commercial
L’article 606 du Code civil met les grosses réparations à la charge du bailleur : gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières et murs de soutènement.
Clause d’échelle mobile : comment fonctionne la révision automatique du loyer
La clause d’échelle mobile fait évoluer automatiquement le loyer selon la variation d’un indice, sans procédure de révision judiciaire ou amiable.
