Indemnité d’éviction : quelles sont les méthodes de calcul pour le bailleur
Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial sans pouvoir invoquer un motif grave et légitime, il est tenu de verser au locataire évincé une indemnité d’éviction. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le locataire du fait de la perte de son fonds de commerce ou, si la perte n’est pas totale, […]
Qui doit payer les gros travaux (article 606) dans un local commercial
La répartition des travaux entre bailleur et locataire est l’une des sources de litiges les plus fréquentes dans les baux commerciaux. La loi pose un cadre, que le bail peut largement aménager dans les relations entre professionnels. Comprendre ce cadre légal et ses possibilités d’aménagement est indispensable avant de signer un bail ou de faire […]
Comment obtenir la déspécialisation partielle ou plénière d’un bail commercial
Le bail commercial définit l’activité que le locataire est autorisé à exercer dans les locaux loués. Cette limitation protège le bailleur et les autres locataires d’un ensemble commercial contre une modification de l’activité qui pourrait leur nuire. Mais elle peut également contraindre un locataire qui souhaite faire évoluer son activité. La déspécialisation est le mécanisme […]
Clause d’échelle mobile : comment fonctionne la révision automatique du loyer
La clause d’échelle mobile est une clause d’indexation insérée dans un bail commercial qui permet de faire évoluer automatiquement le loyer en fonction de la variation d’un indice de référence, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de révision judiciaire ou amiable. Elle est largement utilisée dans les baux commerciaux car elle simplifie la révision […]