Clause d’échelle mobile : comment fonctionne la révision automatique du loyer
La clause d’échelle mobile est une clause d’indexation insérée dans un bail commercial qui permet de faire évoluer automatiquement le loyer en fonction de la variation d’un indice de référence, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de révision judiciaire ou amiable. Elle est largement utilisée dans les baux commerciaux car elle simplifie la révision […]