La sous-location commerciale est-elle possible sans l’accord du bailleur ?
: La sous-location commerciale est en principe interdite sans accord du bailleur (art. L.145-31). Conditions, procédure et risques pour le locataire, expliqués par le cabinet.
Comment obtenir la déspécialisation partielle ou plénière d’un bail commercial ?
La déspécialisation permet au locataire de faire évoluer son commerce malgré la destination fixée par le bail.
Indemnité d’éviction : quelles sont les méthodes de calcul ?
L’indemnité d’éviction répare le préjudice causé au locataire par le refus de renouvellement du bail commercial,
Comment refuser le renouvellement d’un bail commercial pour motifs graves ?
: Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction : conditions du motif grave et légitime et formalisme de la mise en demeure (art. L.145-17). Analyse par le cabinet.
