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Clauses limitatives, plafond d’indemnisation, SLA, force majeure, RGPD : comment un éditeur SaaS encadre juridiquement sa responsabilité contractuelle sans fragiliser son contrat.
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Disponibilité, maintenance, support, incidents : comment encadrer contractuellement ces dimensions dans un contrat SaaS ? SLA, pénalités, responsabilités entre éditeur et hébergeur.
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Escrow agreement (entiercement) : comment protéger le code source d’un SaaS ?

L’escrow agreement protège le code source d’un SaaS en confiant un dépôt à un tiers de confiance neutre,
Contrat SaaS : qui est responsable en cas de perte de données client ?

En cas de perte de données client, la responsabilité du prestataire SaaS s’apprécie sur deux fondements parallèles : la responsabilité contractuelle…
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Modifier le prix d’un abonnement SaaS en cours de contrat n’est licite qu’à trois conditions : une clause le permet expressément,
CGU et CGV SaaS : différences et points de vigilance

CGU ou CGV pour un service SaaS ? Ces deux documents ne jouent pas le même rôle. Comprendre leur articulation, leur contenu obligatoire et les risques d
SLA (Service Level Agreement) : comment rédiger les pénalités de disponibilité ?

Une clause de pénalités SLA bien rédigée articule un engagement chiffré de disponibilité (souvent 99,5 % à 99,99 %),