Le secret des affaires protège-t-il mieux que le contrat de confidentialité ?
Le secret des affaires et le NDA ne s’opposent pas : ils se cumulent et se renforcent mutuellement.
NDA unilatéral ou réciproque : lequel choisir avant une négociation ?
Le choix entre NDA unilatéral et réciproque dépend d’un critère : quelle partie transmet l’information confidentielle.
Faut-il prévoir une clause pénale dans un accord de confidentialité (NDA) ?
Une clause pénale est fortement recommandée dans un NDA car elle forfaitise les dommages et dispense de prouver le montant du préjudice (article 1231-5…
Comment prouver la violation d’un accord de confidentialité (NDA) et obtenir réparation ?
Prouver la violation d’un NDA suppose d’établir le périmètre de l’information protégée, puis de démontrer son usage non autorisé.
Quelle est la durée de validité juridique d’un accord de confidentialité ?
La durée d’un NDA est librement fixée par les parties selon la liberté contractuelle (article 1103 du Code civil).
