Saisie conservatoire : comment bloquer les comptes d’un débiteur avant jugement ?
La saisie conservatoire bloque les comptes d’un débiteur avant tout jugement, sur autorisation du juge de l’exécution (article L.
Comment interrompre la prescription d’une dette commerciale ?
Trois actes interrompent la prescription d’une dette commerciale : la reconnaissance par le débiteur,
Quelle est la valeur juridique d’un protocole transactionnel ?
Le protocole transactionnel a force obligatoire entre les parties, met fin au litige de manière définitive et empêche toute action judiciaire…
Comment faire établir un constat de commissaire de justice sur internet ?
Le constat de commissaire de justice sur internet suit un protocole technique strict, codifié notamment par la norme AFNOR NF Z67-147,
La mise en demeure par avocat est-elle obligatoire avant une assignation ?
La mise en demeure par avocat n’est pas obligatoire avant une assignation en B2B, sauf clause contractuelle ou texte spécial,
