État du droit au 21 septembre 2026
Les règles citées dans cet article sont celles en vigueur à cette date. Elles peuvent évoluer avec la loi de finances pour 2027 et l’élection présidentielle d’avril 2027.
Donner ses titres avant de partir répond à deux objectifs à la fois : transmettre, et neutraliser la plus-value latente que l’exit tax viendrait saisir. Le mécanisme est réel, son coût aussi. Les droits de donation se paient immédiatement, alors que l’exit tax, dans une expatriation vers l’Union européenne, ne donne lieu à aucun décaissement. La comparaison ne tourne à l’avantage de la donation que dans des configurations précises.
Le parcours complet d’un départ figure sur notre page changer de résidence fiscale.
Pourquoi la donation purge la plus-value latente
Une donation transfère la propriété des titres au donataire. Pour ce dernier, le prix d’acquisition retenu devient la valeur déclarée dans l’acte. La plus-value accumulée entre l’acquisition d’origine et la donation disparaît donc, sans imposition de plus-value chez le donateur, la donation ne constituant pas une cession à titre onéreux.
Au regard de l’exit tax, deux effets se combinent selon le moment du don.
- Donation avant le départ : les titres donnés ne figurent plus dans le patrimoine au jour du transfert du domicile. Ils sortent de l’assiette de l’article 167 bis du CGI, et peuvent faire tomber le seuil de 800 000 € pour le reliquat conservé.
- Donation après le départ : l’article 167 bis prévoit le dégrèvement de l’impôt en sursis en cas de donation des titres, sous les conditions qu’il fixe.
Combien coûtent les droits face à l’exit tax ? Un exemple chiffré
Un dirigeant de 58 ans détient 100 % d’une société valorisée 5 000 000 €, pour un prix de revient de 200 000 €. Il a deux enfants et envisage un départ vers un État de l’Union européenne. Il étudie la donation de 60 % du capital, soit 3 000 000 € de valeur, à raison de 1 500 000 € par enfant. Aucune donation antérieure n’a été consentie depuis plus de quinze ans.
| Scénario | Base taxable par enfant | Droits, deux enfants |
|---|---|---|
| Départ sans donation, exit tax avec sursis de plein droit | Plus-value latente sur les 60 % donnés : 2 880 000 € | Impôt établi à 368 640 € au taux de 12,8 %, hors prélèvements sociaux, mais aucun décaissement tant que le sursis court, et dégrèvement à cinq ans |
| Donation en pleine propriété, sans pacte Dutreil | 1 500 000 € moins 100 000 € d’abattement, soit 1 400 000 € | 825 356 €, exigibles immédiatement |
| Donation en pleine propriété avec engagement Dutreil | 1 500 000 € exonérés à 75 %, soit 375 000 €, moins l’abattement : 275 000 € | 106 389 € |
| Donation de la nue-propriété avec engagement Dutreil | Nue-propriété évaluée à 50 % pour un donateur de moins de 61 ans révolus, soit 750 000 €, exonérés à 75 % puis abattement : 87 500 € | 31 389 € |
Les droits sont calculés au tarif en ligne directe de l’article 777 du CGI, à partir de l’abattement de 100 000 € de l’article 779 et, le cas échéant, du barème de l’usufruit de l’article 669.
La lecture du tableau est nette. Une donation en pleine propriété sans engagement de conservation coûte, en trésorerie immédiate, plus du double de l’impôt que l’exit tax établirait sans jamais l’exiger. Combinée à un pacte Dutreil et à une réserve d’usufruit, elle redevient un choix rationnel, mais pour des motifs de transmission, pas d’évitement.
Donner avant ou après le départ ?
Avant le départ. Les titres sortent de l’assiette de l’exit tax. Le donateur reste résident, donc soumis au droit français pour la donation, avec le bénéfice des abattements et, le cas échéant, du régime Dutreil. C’est la voie la plus lisible lorsque la transmission était de toute façon décidée.
Après le départ. La donation emporte dégrèvement de l’impôt placé en sursis, dans les conditions de l’article 167 bis du CGI. Mais la donation consentie par un non-résident soulève des questions supplémentaires : territorialité des droits au regard de l’article 750 ter du CGI, droit civil applicable, formalisme local. Voir notre article sur la transmission internationale.
Le risque de requalification
Une donation suivie d’une cession rapide, dont le produit revient en fait au donateur, est régulièrement remise en cause. L’administration se fonde alors sur l’article L64 du livre des procédures fiscales, qui vise les actes fictifs et ceux inspirés par le seul motif d’éluder l’impôt, ou sur l’article L64 A, qui atteint les actes ayant un but principalement fiscal.
Les indices retenus sont connus : absence de dépossession réelle, remploi du prix au bénéfice du donateur, procuration générale sur les comptes du donataire, délai très court entre la donation et la cession, prix de cession négocié avant l’acte de donation.
À l’inverse, une donation qui produit tous ses effets, avec un donataire qui perçoit et gère effectivement, résiste. La frontière est développée dans notre article sur la distinction entre optimisation et fraude.
L’articulation avec le pacte Dutreil depuis 2026
L’exonération de 75 % de l’article 787 B du CGI reste ouverte, à conditions durcies par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : engagement individuel de conservation porté de quatre à six ans, et exclusion des biens qui ne sont pas affectés de façon exclusive à l’activité depuis au moins trois ans.
Un point mérite attention dans un projet de départ : l’engagement de conservation pèse sur le donataire, qui reste tenu pendant six ans après l’expiration de l’engagement collectif. Un enfant qui envisage lui-même une mobilité internationale doit mesurer cette contrainte avant de s’engager.
L’ordre des opérations
Trois décisions doivent être prises dans un ordre déterminé, et non simultanément.
- Valoriser. La valeur des titres au jour de la donation fixe à la fois la base des droits et le prix d’acquisition du donataire. Pour des titres non cotés, l’évaluation se documente par une méthode explicitée dans un rapport, conservé avec l’acte.
- Signer les engagements de conservation lorsque le régime de l’article 787 B est recherché. L’engagement collectif doit être en cours au jour de la donation, ce qui suppose de l’avoir pris en amont ou de recourir à un engagement réputé acquis lorsque ses conditions sont réunies.
- Transférer le domicile ensuite, une fois la donation enregistrée. L’inversion des deux dernières étapes change la loi applicable à la donation et complique l’articulation avec l’exit tax.
Une contrainte de calendrier s’ajoute lorsque le départ vise un État hors Union européenne : la demande de sursis doit être déposée au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert. Toute la séquence se cale sur cette échéance.
À retenir
- La donation purge la plus-value latente, mais les droits se paient immédiatement, alors que l’exit tax avec sursis ne se paie pas.
- Avec un engagement Dutreil et une réserve d’usufruit, le coût de la donation peut être divisé par plus de vingt-cinq dans l’exemple étudié.
- Une donation suivie d’une cession sans dépossession réelle est requalifiée : l’acte doit produire tous ses effets.
Questions fréquentes
La donation supprime-t-elle l’exit tax ?
Elle fait sortir les titres donnés de l’assiette lorsqu’elle intervient avant le transfert du domicile, et elle emporte dégrèvement de l’impôt en sursis lorsqu’elle intervient après, dans les conditions de l’article 167 bis du CGI.
Faut-il donner en pleine propriété ou en nue-propriété ?
La donation de la nue-propriété réduit la base taxable selon l’âge du donateur, en application du barème de l’article 669 du CGI, et lui laisse les revenus des titres. Elle complique en revanche la gouvernance, et l’articulation avec un engagement Dutreil demande une rédaction soignée.
Quel délai respecter entre la donation et une cession ?
Aucun délai légal n’est fixé. Ce qui compte est la réalité de la dépossession et l’absence de réappropriation du prix. Un projet de cession déjà négocié au jour de la donation fragilise fortement l’opération.
Le pacte Dutreil s’applique-t-il à une donation avant expatriation ?
Oui, sous réserve des conditions de l’article 787 B, désormais alourdies : engagement collectif de deux ans minimum, engagement individuel de six ans, fonction de direction de trois ans, exclusion des actifs non professionnels.
Peut-on donner à un enfant résidant à l’étranger ?
Oui. La territorialité des droits s’apprécie selon l’article 750 ter du CGI, qui tient compte du domicile du donateur, de la situation des biens et du domicile du donataire lorsqu’il a été résident français six des dix dernières années.
Comparer les deux voies sur votre dossier
Nous chiffrons la donation et l’exit tax sur les mêmes hypothèses, avec et sans engagement de conservation, puis nous fixons l’ordre des actes. Voir notre article sur les seuils et dégrèvement de l’exit tax, celui sur la transmission anticipée du patrimoine, celui sur la plus-value immobilière d’un non-résident, et notre page avocat expatriation fiscale. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
Sources officielles
- Article 167 bis du code général des impôts, exit tax et cas de dégrèvement – Légifrance
- Article 777 du code général des impôts, tarif des droits de mutation à titre gratuit – Légifrance
- Article 779 du code général des impôts, abattements – Légifrance
- Article 787 B du code général des impôts, engagements de conservation – Légifrance
- Article 669 du code général des impôts, barème de l’usufruit – Légifrance
- Article L64 du livre des procédures fiscales, abus de droit – Légifrance
- Article L64 A du livre des procédures fiscales, actes à but principalement fiscal – Légifrance
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Légifrance
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
