État du droit au 28 septembre 2026
Les règles citées dans cet article sont celles en vigueur à cette date. Elles peuvent évoluer avec la loi de finances pour 2027 et l’élection présidentielle d’avril 2027.
Partir ne met pas une succession hors de portée du fisc français. L’article 750 ter du code général des impôts retient trois critères de rattachement, dont un que beaucoup découvrent trop tard : la domiciliation de l’héritier. Un couple installé à l’étranger depuis dix ans, dont les enfants vivent en France, transmet un patrimoine mondial imposable en France.
Le cadre d’un départ figure sur notre page préparer un départ de France.
Les trois cas de l’article 750 ter
| Cas | Condition | Assiette imposable en France |
|---|---|---|
| 1° | Le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI | Tous les biens, situés en France ou hors de France |
| 2° | Le donateur ou le défunt n’est pas domicilié en France | Les seuls biens situés en France, y compris les immeubles détenus indirectement et les titres émis par des personnes établies en France |
| 3° | L’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six des dix années précédant la transmission | Tous les biens reçus, situés en France ou hors de France |
Le troisième cas s’applique indépendamment du domicile du défunt. Il vise l’héritier, non le transmettant. Ces règles s’appliquent aux donations consenties et aux décès survenus depuis la publication de la loi du 29 juillet 2011.
Le texte règle également la détention indirecte : lorsque des immeubles français sont détenus par une personne morale et que le transmettant y détient plus de la moitié des droits, la valeur imposable est déterminée à proportion de cette détention.
Un exemple chiffré
Un couple s’installe hors de France en 2018 et y transfère régulièrement son domicile fiscal. En 2026, l’un des deux décède, laissant un patrimoine net de 3 000 000 €, dont 600 000 € d’immobilier situé en France. Deux enfants héritent, tous deux domiciliés en France de manière continue depuis plus de six ans.
- Sans le 3° de l’article 750 ter : seuls les biens français, 600 000 €, seraient imposables en France, soit 300 000 € par enfant. Après l’abattement de 100 000 € de l’article 779, la base ressort à 200 000 € par enfant, et les droits en ligne directe à environ 38 194 € par enfant.
- Avec le 3° : les enfants étant domiciliés en France depuis plus de six des dix dernières années, la totalité du patrimoine reçu est imposable en France. Chacun reçoit 1 500 000 €, soit 1 400 000 € de base taxable après abattement, et des droits d’environ 412 678 € par enfant.
L’écart, de l’ordre de 749 000 € pour la fratrie, tient au seul domicile des héritiers. Aucun élément du dossier des parents ne le fait varier.
Les conventions en matière de successions sont rares
La France a conclu un nombre réduit de conventions portant spécifiquement sur les impôts sur les successions, distinctes des conventions sur le revenu. Une convention sur le revenu ne règle donc pas, à elle seule, la double imposition successorale.
La liste officielle des conventions en vigueur, par pays et par matière, est publiée par l’administration fiscale. Elle constitue le premier document à consulter dans un projet de départ, avant toute autre considération.
Comment éviter la double imposition
À défaut de convention, l’article 784 A du code général des impôts permet d’imputer sur l’impôt exigible en France l’impôt acquitté hors de France sur les biens situés hors de France. Cette imputation est plafonnée à l’impôt français correspondant à ces mêmes biens.
Le mécanisme atténue la double imposition sans toujours la supprimer. Lorsque l’impôt étranger est faible ou nul, l’imputation est faible ou nulle, et l’impôt français reste dû en totalité.
Le traitement de l’assurance-vie
L’assurance-vie ne suit pas les règles des droits de mutation à titre gratuit, mais un régime propre.
- Article 990 I : pour les capitaux décès correspondant à des primes versées avant les 70 ans de l’assuré, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique, puis un prélèvement de 20 % sur la part taxable jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Ce texte comporte une condition de rattachement propre : il s’applique notamment lorsque le bénéficiaire a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le décès, ou lorsque l’assuré y était domicilié au jour du décès.
- Article 757 B : les primes versées après les 70 ans de l’assuré relèvent des droits de mutation à titre gratuit, dans les conditions qu’il fixe.
Un contrat souscrit hors de France reste par ailleurs soumis à l’obligation déclarative de l’article 1649 AA du CGI tant que le souscripteur est domicilié en France. Voir notre article sur la déclaration des comptes détenus hors de France.
Ce qui peut être anticipé
- Vérifier l’existence d’une convention successorale avec l’État visé, avant de retenir une destination.
- Situer chaque héritier au regard du 3° de l’article 750 ter : un enfant installé hors de France depuis plus de quatre ans n’y répond plus.
- Transmettre de son vivant lorsque la donation est possible et souhaitée, en profitant des abattements et du rappel de quinze ans. Voir notre article sur les règles de la donation en ligne directe.
- Documenter la valeur des biens étrangers, dont l’évaluation sera contrôlée en France si l’assiette mondiale s’applique.
Ce que recouvre la notion de bien situé en France
Le 2° de l’article 750 ter vise les biens meubles et immeubles situés en France. La notion est plus large qu’il n’y paraît.
- Les immeubles et droits immobiliers situés sur le territoire français.
- Les immeubles détenus indirectement, par l’intermédiaire d’une société dont le transmettant détient plus de la moitié des droits, pour la fraction correspondante.
- Les créances sur un débiteur établi en France.
- Les valeurs mobilières émises par l’État français ou par une personne morale établie en France.
Interposer une société étrangère pour détenir un immeuble français ne suffit donc pas à sortir le bien de l’assiette française, dès lors que le seuil de détention est atteint.
Le droit civil ne suit pas le droit fiscal
Deux questions distinctes se posent à toute succession internationale, et elles ne reçoivent pas la même réponse.
La loi applicable à la dévolution détermine qui hérite et dans quelles proportions. Elle est fixée par les règles de conflit de lois, et non par le code général des impôts. Elle peut désigner la loi de l’État de résidence habituelle du défunt, avec une faculté de choix pour la loi nationale.
L’imposition obéit aux critères de l’article 750 ter et aux conventions. Une succession peut ainsi être régie par une loi civile étrangère et imposée en France, ou l’inverse.
La conséquence pratique est qu’un testament rédigé à l’étranger, valable au regard du droit civil applicable, ne modifie en rien la localisation fiscale de la transmission.
À retenir
- Trois critères de rattachement : le domicile du défunt, la situation des biens, et le domicile de l’héritier depuis au moins six des dix dernières années.
- Le 3° de l’article 750 ter rend imposable en France l’intégralité du patrimoine reçu, quel que soit le domicile du défunt.
- Les conventions successorales sont rares : à défaut, l’imputation de l’article 784 A atténue la double imposition sans toujours la supprimer.
Questions fréquentes
Quand la France taxe-t-elle une succession internationale ?
Dans trois cas : lorsque le défunt était domicilié en France, sur ses biens mondiaux ; lorsqu’il ne l’était pas, sur ses seuls biens français ; et lorsque l’héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix années précédentes, sur l’ensemble des biens qu’il reçoit.
Mes enfants vivant en France seront-ils taxés sur mon patrimoine étranger ?
Oui, si chacun a été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la transmission. La règle s’apprécie héritier par héritier.
Existe-t-il une convention avec le pays où je m’installe ?
Les conventions spécifiques aux successions sont peu nombreuses et distinctes de celles portant sur le revenu. La liste officielle publiée par l’administration fiscale doit être consultée avant de retenir une destination.
Comment est traité l’impôt payé à l’étranger ?
L’article 784 A du CGI permet de l’imputer sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France.
L’assurance-vie échappe-t-elle aux droits de succession ?
Elle relève d’un régime propre. Les capitaux correspondant à des primes versées avant 70 ans supportent le prélèvement de l’article 990 I après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B.
Situer votre transmission
Nous cartographions les rattachements applicables à chaque bien et à chaque héritier, puis nous chiffrons les scénarios. Voir notre article sur la fiscalité de l’immobilier français d’un non-résident, celui sur la donation de la nue-propriété, et parcours d’un départ de France. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
Sources officielles
- Article 750 ter du code général des impôts, territorialité des droits de mutation à titre gratuit – Légifrance
- Article 784 A du code général des impôts, imputation de l’impôt acquitté hors de France – Légifrance
- Article 990 I du code général des impôts, prélèvement sur les capitaux décès – Légifrance
- Article 757 B du code général des impôts, primes versées après 70 ans – Légifrance
- Article 777 du code général des impôts, tarif des droits de mutation à titre gratuit – Légifrance
- Article 779 du code général des impôts, abattements – Légifrance
- Liste officielle des conventions fiscales internationales – impots.gouv.fr
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
