État du droit au 18 septembre 2026
Les règles citées dans cet article sont celles en vigueur à cette date. Elles peuvent évoluer avec la loi de finances pour 2027 et l’élection présidentielle d’avril 2027.
L’année du départ est une année coupée en deux. Jusqu’à la date du transfert, le contribuable est imposé comme un résident, sur ses revenus mondiaux. À partir de cette date, il n’est plus imposable en France que sur ses revenus de source française. Cette césure impose deux déclarations distinctes, déposées ensemble l’année suivante, et fait basculer le dossier vers un service dédié.
La chronologie complète d’un départ figure sur notre page avocat expatriation fiscale.
Comment sont imposés les revenus avant et après la date de départ ?
L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : les personnes domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, les autres sur leurs seuls revenus de source française.
- Du 1er janvier à la date de départ : imposition selon les règles applicables aux résidents, avec le barème progressif de l’article 197 et le quotient familial. Ces revenus sont portés sur la déclaration 2042.
- De la date de départ au 31 décembre : imposition selon les règles applicables aux non-résidents, sur les seuls revenus de source française. Ces revenus sont portés sur la déclaration 2042-NR.
La date de départ retenue est celle du transfert effectif du domicile, appréciée selon les critères de l’article 4 B du CGI. Elle se documente : voir notre article sur la résidence fiscale.
Quels revenus de source française restent imposables ?
L’article 164 B du CGI en donne la liste. Les plus fréquents :
- les revenus d’immeubles situés en France, revenus fonciers comme locations meublées ;
- les revenus d’exploitations situées en France ;
- les traitements, salaires, pensions et rentes viagères lorsque le débiteur est établi en France ;
- les plus-values de cession d’immeubles ou de droits immobiliers français ;
- les revenus de valeurs mobilières françaises et autres capitaux mobiliers placés en France.
Les salaires et pensions de source française versés à un non-résident supportent la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI, prélevée par le débiteur. Une convention fiscale peut toutefois attribuer le droit d’imposer à l’État de résidence : la convention prime sur le droit interne.
Le taux minimum de 20 % et de 30 %
L’article 197 A du CGI prévoit que l’impôt dû par un non-résident sur ses revenus de source française ne peut être inférieur à un taux minimum.
- 20 % sur la fraction du revenu net imposable n’excédant pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 29 579 € dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026.
- 30 % au-delà de ce seuil.
- Les taux sont ramenés à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
Le contribuable peut demander l’application de son taux moyen mondial lorsqu’il lui est plus favorable, à charge de justifier de l’ensemble de ses revenus. Les personnes résidant dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance peuvent produire une déclaration sur l’honneur dans l’attente des justificatifs.
Quelles déclarations, auprès de quel service ?
| Formulaire | Contenu |
|---|---|
| 2042 | Revenus perçus du 1er janvier à la date de départ, imposés selon les règles des résidents |
| 2042-NR | Revenus de source française imposables en France, perçus de la date de départ au 31 décembre |
| 2047 | Revenus de source étrangère perçus pendant la période de résidence |
| 3916 | Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, au titre de l’article 1649 A du CGI |
| 2074-ETD | Le cas échéant, plus-values latentes soumises à l’exit tax |
Le service des impôts d’origine conserve la gestion du dossier jusqu’au traitement de la déclaration déposée l’année suivant le départ. Lorsque des revenus de source française restent imposables en France, le dossier est ensuite transféré au service des impôts des particuliers non-résidents. En déclaration en ligne, l’accès au formulaire 2042-NR se fait par l’onglet des déclarations annexes.
Un exemple chiffré
Un cadre transfère son domicile au Portugal le 30 juin 2026. Il a perçu 45 000 € de salaires français du 1er janvier au 30 juin. Il conserve un appartement loué à Lyon, qui produit 18 000 € de revenus fonciers annuels, soit 9 000 € sur le second semestre. Il est célibataire, sans autre revenu français.
- Déclaration 2042 : les 45 000 € de salaires, imposés au barème de l’article 197, après abattement, avec une part de quotient familial.
- Déclaration 2042-NR : les 9 000 € de revenus fonciers de source française. Ce montant étant inférieur à 29 579 €, le taux minimum de 20 % s’applique, soit 1 800 €, hors prélèvements sociaux.
- Option pour le taux moyen : si le taux moyen résultant de l’ensemble de ses revenus mondiaux est inférieur à 20 %, il peut en demander l’application et réduire l’imposition, en justifiant de ses revenus portugais.
- Déclaration 3916 : le compte bancaire portugais ouvert avant le départ doit être déclaré au titre de la période de résidence.
Les deux déclarations sont déposées ensemble, en 2027, au titre des revenus de 2026.
Les erreurs les plus coûteuses
- Ne déposer qu’une seule déclaration. L’omission de la 2042-NR laisse hors du champ les revenus de source française du second semestre, avec un rappel assorti d’intérêts de retard.
- Oublier le formulaire 3916. Un compte ouvert à l’étranger avant le départ reste déclarable au titre de la période de résidence. L’omission porte le délai de reprise de trois à dix ans.
- Négliger la retenue à la source. Le débiteur français d’un salaire ou d’une pension doit appliquer la retenue de l’article 182 A dès que la résidence à l’étranger lui est connue. Une régularisation tardive crée un décalage de trésorerie.
- Confondre date de déménagement et date de transfert du domicile. Seule la seconde compte, et elle s’apprécie en fait.
À retenir
- L’année du départ se déclare en deux temps : 2042 pour la période de résidence, 2042-NR pour les revenus de source française postérieurs.
- Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen mondial.
- Le dossier passe au service des impôts des particuliers non-résidents dès lors que des revenus français restent imposables.
Questions fréquentes
Quand déposer la déclaration de l’année du départ ?
L’année suivant le départ, aux échéances habituelles de la campagne déclarative. Les deux formulaires, 2042 et 2042-NR, sont déposés ensemble.
Faut-il déclarer les revenus étrangers perçus après le départ ?
Non, dès lors que le domicile a effectivement été transféré. Seuls les revenus de source française restent déclarés en France pour la période postérieure au départ. Les revenus étrangers perçus avant le départ figurent sur la déclaration 2047.
Le taux minimum de 20 % s’applique-t-il toujours ?
Il constitue un plancher. Le contribuable peut demander l’application de son taux moyen mondial lorsqu’il est inférieur, en justifiant de l’ensemble de ses revenus.
Faut-il désigner un mandataire ou un représentant ?
Un représentant fiscal accrédité est exigé pour certaines opérations, notamment la cession d’un bien immobilier par un non-résident établi hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Pour les déclarations courantes, un mandataire est utile mais pas obligatoire.
Que se passe-t-il en cas de retour en France ?
Le mécanisme s’applique en sens inverse : le formulaire 2042-NR sert également à déclarer les revenus de source française perçus avant la date de retour.
Préparer vos déclarations
Nous préparons les déclarations de l’année du départ, l’articulation avec la convention applicable et, le cas échéant, la déclaration d’exit tax. Voir notre article sur l’exit tax, notre analyse de la rétroactivité de la loi de finances et notre page transfert de résidence fiscale. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
Sources officielles
- Article 4 A du code général des impôts, étendue de l’obligation fiscale – Légifrance
- Article 164 B du code général des impôts, revenus de source française – Légifrance
- Article 182 A du code général des impôts, retenue à la source – Légifrance
- Article 197 du code général des impôts, barème de l’impôt sur le revenu – Légifrance
- Article 197 A du code général des impôts, taux minimum applicable aux non-résidents – Légifrance
- Article 1649 A du code général des impôts, déclaration des comptes à l’étranger – Légifrance
- Direction générale des finances publiques, formulaire n° 2042-NR – impots.gouv.fr
- Direction générale des finances publiques, « Comment déclarer les revenus relatifs à l’année de mon départ à l’étranger ? » – impots.gouv.fr
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
