Ce qu'il faut retenir
- La force majeure suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l'exécution impossible ; ces trois conditions cumulatives sont vérifiées strictement.
- En cas de force majeure, l'exécution est suspendue si l'impossibilité est temporaire, et le contrat est résolu de plein droit si elle est définitive.
- L'imprévision, introduite en 2016, s'applique quand un changement imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse sans la rendre impossible.
- En cas d'imprévision, la partie lésée peut demander une renégociation ; en cas d'échec, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin.
- La clause de hardship organise à l'avance les conditions de déclenchement, la procédure de renégociation et les effets en cas d'échec, sans recours au juge.
- La rédaction préventive des clauses de force majeure et de hardship protège les parties contre les perturbations économiques imprévues.
Deux mécanismes distincts permettent de faire face à des circonstances exceptionnelles qui affectent l'exécution d'un contrat : la force majeure, qui suspend ou éteint les obligations lorsque leur exécution est rendue impossible, et l'imprévision, qui ouvre la voie à une renégociation lorsque l'exécution est devenue excessivement onéreuse sans être impossible. Ces deux régimes ont été clarifiés par la réforme du droit des obligations de 2016, mais leur application reste source de litiges.
La force majeure : l'impossibilité d'exécuter
La force majeure est un événement extérieur à la volonté du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets, qui rend l'exécution de l'obligation impossible. Ces trois conditions sont cumulatives et leur réunion est vérifiée strictement par les tribunaux.
Lorsque la force majeure est caractérisée, le débiteur est exonéré de sa responsabilité pour inexécution. Si l'impossibilité est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si l'impossibilité est définitive, le contrat est résolu de plein droit.
La clause de force majeure dans le contrat peut aménager ce régime légal : définir les événements considérés comme des cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, conflit armé, embargo), les modalités de notification, les effets sur les obligations des parties pendant la période d'empêchement et les conditions de résolution si l'empêchement se prolonge.
L'imprévision : l'exécution devenue excessivement onéreuse
L'imprévision, introduite dans le Code civil par la réforme de 2016, s'applique lorsqu'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, sans la rendre impossible. Dans ce cas, la partie lésée peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat.
Si la renégociation échoue ou si le cocontractant refuse d'y participer, les parties peuvent demander au juge de réviser le contrat ou d'y mettre fin. Ce mécanisme est nouveau en droit français et sa mise en œuvre pratique se construit progressivement.
La clause de hardship
La clause de hardship (ou clause de renégociation) est la déclinaison contractuelle du mécanisme d'imprévision. Elle permet aux parties d'organiser à l'avance les conditions dans lesquelles une renégociation peut être déclenchée, sans avoir à recourir au juge. Elle doit préciser les conditions de déclenchement (seuil de surcoût, événements déclencheurs), la procédure de renégociation (délais, bonne foi, expert tiers si nécessaire) et les effets en cas d'échec de la renégociation.
Ce que le contrat doit prévoir
La rédaction préventive des clauses de force majeure et de hardship est l'une des meilleures protections contre les perturbations économiques imprévues. Un contrat qui ne traite pas ces questions laisse les parties dans l'incertitude sur leurs obligations respectives lorsque survient un événement exceptionnel.
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