Votre banque ne peut plus refuser de vous rembourser une opération non autorisée en invoquant d’emblée votre « négligence grave ». Dans un arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25), la Cour de justice de l’Union européenne impose le remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement. La banque garde un recours contre vous, mais seulement dans un second temps et à condition de prouver votre négligence.
Ce qu’il faut retenir
- Le 15 octobre 2026, la CJUE juge que la négligence grave du client ne dispense pas la banque du remboursement immédiat d’une opération non autorisée.
- Le remboursement intervient au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, comme le prévoit l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.
- Seule exception : la banque soupçonne une fraude du client lui-même et l’écrit à la Banque de France.
- La banque peut ensuite réclamer les sommes au client, à condition de prouver sa négligence grave.
- Un retard de remboursement fait courir des intérêts au taux légal majoré de 5 à 15 points.
Que décide la Cour de justice de l’Union européenne ?
L’affaire part de Pologne. Une cliente vendait un objet sur une plateforme en ligne. Un faux acheteur lui a envoyé un lien vers une copie du site de sa banque. Elle y a saisi ses identifiants, et l’escroc a viré l’équivalent de 700 euros depuis son compte. Elle a signalé l’opération dès le lendemain, mais sa banque a refusé de la rembourser en invoquant une négligence grave.
Saisie par la juridiction polonaise, la Cour donne tort à la banque. Selon le communiqué de presse n° 147/26 de la CJUE, la banque doit d’abord rembourser. Elle peut ensuite réclamer au client les pertes causées par sa négligence grave. La preuve de cette négligence pèse sur la banque.
La Cour justifie cette solution par la protection des consommateurs. Si la banque pouvait refuser d’emblée, l’obligation de remboursement immédiat perdrait son effet. Le client devrait alors engager lui-même une procédure pour récupérer son argent, avec les coûts que cela suppose.
Qu’est-ce que cela change pour les clients des banques en France ?
Le texte appliqué par la Cour est la directive (UE) 2015/2366, dite DSP2. La France l’a transposée à l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier. Ce texte prévoit déjà un remboursement immédiat, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
L’arrêt tranche une pratique fréquente : refuser le remboursement en répondant au client qu’il a commis une négligence grave. Ce motif ne suffit plus pour bloquer le remboursement initial. L’interprétation donnée par la Cour lie aussi les juridictions françaises saisies d’un litige similaire.
Une seule exception subsiste. La banque peut différer le remboursement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part. Elle doit alors communiquer ces raisons par écrit à la Banque de France. Un soupçon de simple imprudence ne suffit pas.
Le même article sanctionne le retard. Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points. La majoration passe à dix points au-delà de sept jours de retard, puis à quinze points au-delà de trente jours.
La banque peut-elle quand même récupérer l’argent ?
Oui. Le remboursement immédiat n’est pas forcément définitif. Selon l’article L. 133-19, IV, du Code monétaire et financier, le client supporte toutes les pertes s’il a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité.
La banque doit toutefois le démontrer. L’article L. 133-23 précise que l’utilisation enregistrée de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement à prouver la négligence grave. La banque doit fournir des éléments concrets.
Si cette négligence est établie, la perte reste entièrement à la charge du client. La Cour de cassation l’a jugé le 15 janvier 2025 (Cass. com., pourvoi n° 23-13.579). Le client ne peut pas obtenir un partage en reprochant à la banque un défaut de vigilance. Seul s’applique le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24.
L’arrêt de la CJUE ne contredit pas cette jurisprudence. Il change l’ordre des étapes : vous êtes remboursé d’abord, et la discussion sur la négligence vient ensuite. Pour comprendre ce qui peut être qualifié de négligence grave, consultez notre article la banque rembourse-t-elle le phishing ?
Quelles arnaques sont concernées ?
La règle vise les opérations de paiement non autorisées. C’est le cas lorsqu’un escroc utilise vos identifiants, votre carte ou vos codes pour faire un paiement à votre place. Le phishing de l’affaire polonaise en est l’exemple type.
La situation diffère lorsque vous avez vous-même ordonné un virement vers l’escroc, par exemple sous la pression d’un faux conseiller. La qualification d’opération autorisée ou non dépend alors des circonstances exactes. Notre guide sur le faux conseiller bancaire détaille les réflexes à adopter.
Comment demander le remboursement à votre banque ?
Signalez l’opération sans tarder. L’article L. 133-24 fixe un délai maximal de treize mois après la date de débit, mais l’arrêt rappelle que le signalement doit intervenir sans retard injustifié. Faites bloquer votre carte et vos accès en ligne dès que vous découvrez la fraude.
Confirmez ensuite votre contestation par écrit, de préférence par lettre recommandée. Listez chaque opération contestée avec sa date et son montant. Rappelez l’article L. 133-18 et l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 (C-70/25). Conservez les messages frauduleux, les captures d’écran et les échanges avec la banque.
Si la banque refuse ou ne répond pas, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de sa banque, en application de l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier. Une action en justice reste possible ensuite. Le dépôt de plainte permet aussi de documenter l’escroquerie.
Et si votre entreprise est victime ?
L’article L. 133-2 permet aux banques d’écarter certaines règles par contrat avec un client professionnel. La liste vise notamment les articles L. 133-19 et L. 133-23 sur la répartition des pertes et la preuve. L’article L. 133-18 sur le remboursement immédiat n’y figure pas. Les conditions de votre convention de compte restent donc déterminantes pour la suite.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable à une entreprise. Le 8 octobre 2026 (Cass. com., pourvoi n° 25-17.510), elle a jugé qu’une banque ne pouvait pas reprocher une négligence grave à une société victime d’une fraude au président. La banque avait exécuté un ordre reçu par télécopie, alors que ce canal n’était plus l’instrument convenu entre les parties. Notre article sur la fraude au président présente les recours de l’entreprise.
Faut-il se faire accompagner ?
Pour un petit montant, une réclamation écrite bien argumentée peut suffire à débloquer la situation. L’accompagnement d’un avocat devient utile lorsque les montants sont importants, que la banque maintient son refus ou qu’elle vous réclame les sommes après les avoir remboursées. Notre équipe intervient en fraude bancaire et remboursement par la banque, pour les particuliers comme pour les entreprises.
Chaque situation est particulière. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas l’analyse de votre dossier ; il ne permet pas de préjuger de l’issue d’une réclamation.
Sources officielles consultées le 16 octobre 2026 : communiqué de presse CJUE n° 147/26, Code monétaire et financier sur Légifrance, arrêts de la Cour de cassation sur Judilibre.
