
Comment modifier légalement le prix d’un abonnement SaaS en cours de contrat
Un éditeur SaaS souhaitant augmenter ses tarifs en cours de contrat se heurte à un principe fondamental du droit des contrats : la convention fait loi entre les parties et ne peut être modifiée unilatéralement. Sauf clause contractuelle autorisant cette modification, l’éditeur ne peut pas imposer une hausse de prix