Quelle est la valeur probante d’un procès-verbal de la dgccrf devant le juge ?
La valeur probante des procès-verbaux de la DGCCRF est centrale dans les litiges opposant l’administration aux entreprises contrôlées.
Comment contester une procédure de client mystère menée par la dgccrf ?
La DGCCRF recourt au client mystère, réalisé par des agents assermentés agissant sous couverture, pour détecter des infractions.
Quand la dgccrf doit-elle obtenir une autorisation judiciaire pour exercer ses pouvoirs d’enquête ?
La DGCCRF mène des enquêtes simples (communication de documents, accès aux locaux ouverts au public, constats) sans autorisation judiciaire préalable.
Faut-il accepter une proposition de transaction pénale de la dgccrf ?
La transaction pénale de la DGCCRF intervient après qu’une infraction a été relevée et prend la forme d’une offre écrite mentionnant la sanction et ses…
Engagement de la responsabilité pénale du dirigeant par la dgccrf : panorama juridique
La responsabilité pénale du dirigeant concerne les risques individuels et les conséquences pour la personne morale lors des contrôles de la DGCCRF.
Exercer un recours contre une injonction administrative de la dgccrf
L’administration française, par l’intermédiaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf) …
Refuser de signer un procès-verbal de la DGCCRF : conséquences et portée juridique
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce d’importants pouvoirs d’enquête pour faire…
La dgccrf peut-elle saisir des ordinateurs et des emails ?
La DGCCRF détient des pouvoirs d’enquête étendus couvrant les documents comptables, commerciaux et informatiques détenus par les entreprises.
Quelles sanctions peut prononcer la DGCCRF ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) occupe une place centrale dans la régulation des…
Que peut vérifier la dgccrf lors d’un contrôle ?
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( dgccrf ) joue un rôle central dans le respect du droit…
Comment dénoncer des pratiques à la dgccrf ?
Dénoncer une pratique illicite auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf) constitue…
Un avocat peut-il assister l’entreprise pendant un contrôle dgccrf ?
La DGCCRF dispose de larges pouvoirs : entrer dans les locaux, mener des investigations, consulter tout document utile et interroger le personnel.
Quand intervient la dgccrf dans une entreprise ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle essentiel dans le contrôle des…
Comment se passe un contrôle de la dgccrf : déroulement et obligations des entreprises
Le contrôle de la DGCCRF , Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soulève régulièrement des…
Le délit d’obstacle à un contrôle DGCCRF : définition, mécanismes et implications juridiques
Le droit français encadre strictement les interventions de la DGCCRF en matière économique. Le délit d’obstacle à un contrôle DGCCRF…
Qui contrôle la blockchain ? Analyse de la gouvernance et des mécanismes de régulation
La technologie blockchain suscite de nombreuses interrogations, en particulier lorsqu’il s’agit de comprendre qui détient véritablement le contrôle de ce…
Audit CNIL : préparation efficace et accompagnement juridique pour réussir le contrôle
Un contrôle CNIL vérifie l’application correcte de la réglementation sur la protection des données et peut être annoncé ou inopiné.
