Le délit d’obstacle à un contrôle DGCCRF : définition, mécanismes et implications juridiques
Le droit français encadre strictement les interventions de la DGCCRF en matière économique. Le délit d’obstacle à un contrôle DGCCRF sanctionne toute opposition à l’action des agents lors de leurs opérations de contrôle. Cette infraction pénale, prévue par le code de la consommation, soulève des enjeux majeurs pour les professionnels soumis aux pouvoirs d’enquête de l’administration. L’analyse de cette incrimination permet de mieux […]