Comment résilier un contrat de distribution sans risquer le déréférencement brutal ?
Déréférencement et rupture brutale d’une relation commerciale établie (art. L.442-1, II C. com.) : préavis écrit suffisant, plafond de 18 mois, exceptions. Analyse au cas par cas.
Peut-on imposer un prix de revente minimum à ses distributeurs ?
Imposer un prix de revente minimum ou fixe à ses distributeurs constitue une entente prohibée, presque absolument interdite.
Comment interdire la revente de ses produits sur les marketplaces ?
Un fournisseur ne peut pas interdire de manière générale à ses distributeurs de vendre en ligne,
Distribution exclusive ou sélective : quel modèle choisir pour sa marque
La distribution exclusive accorde à un distributeur le droit exclusif de commercialiser les produits sur un territoire ou une clientèle définis,
