Convention unique fournisseur-distributeur : quelles obligations de négociation annuelle ?
: Convention écrite, date butoir du 1er mars, négociation de bonne foi, mentions obligatoires et sanctions (art. L.441-3 et s. C. com.). Le régime de la négociation annuelle, au cas par cas.
Peut-on imposer des quotas d’achat minimum dans un accord-cadre fournisseur ?
: Imposer un volume d’achat minimum est possible mais encadré : déséquilibre significatif (L.442-1) et restrictions verticales (règlement UE 2022/720). Analyse au cas par cas.
Comment rédiger une clause de hardship (renégociation) efficace ?
: Clause de hardship et imprévision (art. 1195 C. civ.) : événements déclencheurs, seuil, procédure, issue. Les composants d’une clause de renégociation solide et ses pièges de rédaction.
Pénalités logistiques : comment contester des pénalités abusives ?
Les pénalités logistiques sanctionnent retards, quantités insuffisantes ou non-conformités de livraison,
Comment répercuter la hausse des matières premières dans un contrat fournisseur ?
: Clause de renégociation, indexation, hardship : les mécanismes licites pour ajuster un prix fournisseur face à la hausse des coûts. Analyse au regard du Code de commerce et du Code civil.
