Comment calculer les dommages et intérêts en cas de rupture abusive de contrat ?
Un partenaire commercial met fin à une relation sans respecter les conditions contractuelles, ou avec un préavis manifestement insuffisant au regard de la durée et de l’importance de la relation. La victime de cette rupture subit un préjudice réel, parfois brutal, et souhaite en obtenir réparation. La question qui se pose alors est celle du […]
Convention unique fournisseur-distributeur : quelles obligations de négociation annuelle ?
: Convention écrite, date butoir du 1er mars, négociation de bonne foi, mentions obligatoires et sanctions (art. L.441-3 et s. C. com.). Le régime de la négociation annuelle, au cas par cas.
Peut-on imposer des quotas d’achat minimum dans un accord-cadre fournisseur ?
: Imposer un volume d’achat minimum est possible mais encadré : déséquilibre significatif (L.442-1) et restrictions verticales (règlement UE 2022/720). Analyse au cas par cas.
Comment rédiger une clause de hardship (renégociation) efficace ?
: Clause de hardship et imprévision (art. 1195 C. civ.) : événements déclencheurs, seuil, procédure, issue. Les composants d’une clause de renégociation solide et ses pièges de rédaction.
Pénalités logistiques : comment contester des pénalités abusives ?
Les pénalités logistiques sanctionnent retards, quantités insuffisantes ou non-conformités de livraison,
Comment répercuter la hausse des matières premières dans un contrat fournisseur ?
: Clause de renégociation, indexation, hardship : les mécanismes licites pour ajuster un prix fournisseur face à la hausse des coûts. Analyse au regard du Code de commerce et du Code civil.
