État du droit au 1er octobre 2026
Les règles citées dans cet article sont celles en vigueur à cette date. Elles peuvent évoluer avec la loi de finances pour 2027 et l’élection présidentielle d’avril 2027.
Détenir un compte bancaire hors de France est parfaitement licite. Ne pas le déclarer ne l’est pas. La confusion entre ces deux propositions produit chaque année des redressements lourds, alors que l’obligation tient en un formulaire déposé avec la déclaration de revenus. Depuis la généralisation de l’échange automatique d’informations, l’administration connaît souvent l’existence du compte avant que le contribuable ne le déclare.
Le cadre d’un départ figure sur notre page sécuriser un transfert de résidence.
Est-il légal de détenir un compte hors de France ?
Oui. Aucun texte n’interdit à un résident français d’ouvrir un compte bancaire, un compte-titres ou un contrat d’assurance-vie auprès d’un établissement étranger. La liberté de circulation des capitaux au sein de l’Union européenne conforte cette faculté.
Ce qui est encadré, c’est l’information de l’administration. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Les quatre verbes comptent. Un compte simplement détenu, sans mouvement dans l’année, doit être déclaré. Un compte clos en cours d’année doit l’être également.
Que faut-il déclarer, et sur quel formulaire ?
La déclaration s’effectue au moyen du formulaire 3916-3916 bis, déposé en même temps que la déclaration de revenus. Il couvre trois catégories.
- Les comptes bancaires et comptes-titres ouverts auprès d’un établissement établi hors de France, y compris auprès de prestataires de services d’investissement, d’administrations publiques ou de personnes recevant habituellement en dépôt des valeurs ou des espèces.
- Les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, souscrits hors de France, en application de l’article 1649 AA du CGI.
- Les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’une entité établie à l’étranger, en application de l’article 1649 A bis du CGI.
En déclaration en ligne, le formulaire unifié se sélectionne parmi les déclarations annexes. Un formulaire par compte est requis.
Les sanctions
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Compte non déclaré | 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée | Article 1736, IV, du CGI |
| Compte non déclaré situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative | 10 000 € par compte | Article 1736, IV, du CGI |
| Omission ou inexactitude dans les éléments déclarés | 150 € par omission, dans la limite de 10 000 € | Article 1736, IV, du CGI |
| Contrat d’assurance-vie souscrit hors de France non déclaré | Amende propre prévue par l’article 1766 du CGI | Article 1766 du CGI |
| Droits rappelés sur des avoirs étrangers non déclarés | Majoration de 80 % | Article 1729-0 A du CGI |
Deux conséquences aggravent l’ensemble. D’une part, l’article 1649 A pose une présomption : les sommes transférées par l’intermédiaire d’un compte non déclaré sont présumées constituer des revenus imposables, sauf preuve contraire apportée par le contribuable. D’autre part, l’article L169 du livre des procédures fiscales porte le délai de reprise de trois à dix ans en cas de manquement aux obligations des articles 1649 A et 1649 AA.
Un exemple chiffré
Un résident français détient depuis 2017 un compte-titres au Luxembourg, jamais déclaré, alimenté par 350 000 € de virements depuis un compte français, et qui a produit 12 000 € de revenus annuels.
- Amende : 1 500 € par manquement constaté au titre de l’ouverture non déclarée, le Luxembourg ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
- Délai de reprise : porté à dix ans, l’administration peut remonter jusqu’à l’année 2016 incluse selon les règles de computation applicables.
- Revenus rappelés : 12 000 € par an sur la période reprise, imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ou au barème, augmentés des prélèvements sociaux.
- Majoration : 80 % sur les droits rappelés, en application de l’article 1729-0 A du CGI, à laquelle s’ajoute l’intérêt de retard.
- Présomption : les 350 000 € transférés peuvent être présumés constituer des revenus imposables, à charge pour le contribuable de démontrer l’origine des fonds, par exemple des virements depuis un compte français déjà imposé.
La charge de la preuve pèse ici sur le contribuable. Elle se documente d’autant plus difficilement que les années sont anciennes.
Ce que l’administration sait déjà
L’échange automatique d’informations en matière de comptes financiers est en place au sein de l’Union européenne et avec un grand nombre d’États tiers. Les établissements financiers identifient les titulaires non résidents et transmettent chaque année à leur administration les soldes et les revenus, à charge pour elle de les communiquer à l’État de résidence.
La conséquence pratique est directe : dans la majorité des cas, l’absence de déclaration ne crée aucune opacité. Elle crée seulement une infraction, et un écart entre les données reçues par l’administration et la déclaration déposée.
Que faire si un compte n’a jamais été déclaré ?
La voie utile est la déclaration rectificative spontanée, déposée avant tout contrôle. Elle ne supprime ni l’impôt ni les amendes, mais elle modifie le contexte : la démarche est spontanée, les droits sont acquittés, et le volet pénal s’apprécie différemment. La procédure et son coût sont détaillés dans notre article sur la procédure de régularisation, ainsi que sur notre page avocat régularisation fiscale.
Les cas particuliers les plus fréquents
Le compte ouvert avant l’installation en France. Un contribuable qui s’installe en France conserve souvent des comptes dans son pays d’origine. Ils entrent dans le champ de l’obligation dès la première année de domiciliation française, même s’ils n’enregistrent aucun mouvement.
Le compte joint et le compte de procuration. L’obligation vise le titulaire, mais aussi la personne qui détient ou utilise le compte. Une procuration donnant un pouvoir d’utilisation sur un compte étranger fait entrer son bénéficiaire dans le champ.
Les comptes ouverts par une plateforme. Les comptes de paiement et de monnaie électronique ouverts auprès d’un établissement établi hors de France relèvent de la même obligation, quelle que soit la modalité d’ouverture.
Le compte du mineur. Un compte ouvert au nom d’un enfant rattaché au foyer fiscal se déclare avec la déclaration du foyer.
Ce que la déclaration ne fait pas
Déclarer un compte n’emporte aucune imposition supplémentaire par lui-même. Le formulaire recense les références du compte : établissement, numéro, date d’ouverture ou de clôture, adresse. Il ne renseigne ni le solde, ni les revenus.
Les revenus produits par le compte, eux, se déclarent séparément, dans les rubriques correspondantes de la déclaration de revenus, et le cas échéant sur la déclaration des revenus de source étrangère. Confondre les deux démarches conduit à déposer le formulaire tout en omettant les revenus du compte, ce qui laisse subsister une part du manquement.
À retenir
- Détenir un compte hors de France est licite ; le déclarer chaque année sur le formulaire 3916-3916 bis est obligatoire, même sans mouvement.
- L’amende est de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € pour les États sans convention d’assistance, et le délai de reprise passe de trois à dix ans.
- Les sommes transférées par un compte non déclaré sont présumées être des revenus imposables.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte inactif ?
Oui. L’article 1649 A vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Un compte détenu sans mouvement dans l’année entre dans le champ de l’obligation.
Quel formulaire utiliser ?
Le formulaire 3916-3916 bis, déposé en même temps que la déclaration de revenus. Il couvre les comptes bancaires et comptes-titres, les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits hors de France, et les comptes d’actifs numériques.
Quelle amende en cas d’omission ?
1 500 € par ouverture ou clôture non déclarée, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. Les omissions dans les éléments déclarés sont sanctionnées de 150 € chacune, dans la limite de 10 000 €.
Un compte de cryptomonnaies doit-il être déclaré ?
Oui, lorsqu’il est ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d’une entité établie à l’étranger, en application de l’article 1649 A bis du CGI.
L’administration a-t-elle déjà l’information ?
Dans la plupart des cas, oui. L’échange automatique d’informations conduit les établissements financiers étrangers à transmettre chaque année les soldes et les revenus des titulaires non résidents à leur administration, qui les communique à l’État de résidence.
Mettre votre situation en conformité
Nous établissons l’inventaire des comptes et contrats concernés, préparons les déclarations et, le cas échéant, conduisons la régularisation. Voir notre article sur l’article 750 ter du CGI, celui sur les points examinés par l’administration, celui sur la légalité et déclaration du contrat luxembourgeois et avocat expatriation fiscale à Paris. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
Sources officielles
- Article 1649 A du code général des impôts, déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger – Légifrance
- Article 1649 A bis du code général des impôts, comptes d’actifs numériques – Légifrance
- Article 1649 AA du code général des impôts, contrats d’assurance-vie souscrits hors de France – Légifrance
- Article 1736 du code général des impôts, amendes – Légifrance
- Article 1766 du code général des impôts, amende relative aux contrats souscrits hors de France – Légifrance
- Article 1729-0 A du code général des impôts, majoration de 80 % – Légifrance
- Article L169 du livre des procédures fiscales, délai de reprise de dix ans – Légifrance
- Direction générale des finances publiques, formulaire n° 3916 – impots.gouv.fr
- BOFiP, déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France – bofip.impots.gouv.fr
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
