#Avocat en droit international des affaires à Paris

Un avocat en droit international des affaires sécurise les opérations qui font intervenir plusieurs pays. Il peut s'agir d'une vente à un client étranger, d'un contrat de distribution à l'export, de l'implantation d'un groupe étranger en France ou d'un litige avec un partenaire établi hors de France. Son premier travail consiste à fixer, avant tout différend, la loi applicable et le juge ou l'arbitre compétent. Nous accompagnons à Paris deux types de clients : les PME et ETI françaises qui vendent ou s'implantent à l'étranger, et les filiales françaises de groupes étrangers.

Les dossiers sont pilotés par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax, qui a exercé à Paris et à Montréal. Il travaille avec Me Ambrine Durand, avocate du pôle, spécialisée dans les transactions internationales et inscrite au barreau de New York. Lorsqu'un droit étranger doit être appliqué, nous coordonnons un correspondant local, sur devis. Pour exposer votre projet, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

• Vous signez votre premier contrat avec un distributeur en Allemagne ou en Espagne, sur le modèle qu'il vous a envoyé.
• Un client étranger refuse de payer une livraison et invoque un défaut de conformité.
• Votre groupe, établi hors de l'Union, veut créer une filiale en France et y détacher deux salariés.
• Un investisseur étranger souhaite entrer au capital de votre société, qui travaille pour la défense ou la santé.
• Votre éditeur de logiciel héberge vos données clients aux États-Unis et votre client vous demande les garanties de transfert.
• Un contrat prévoit un arbitrage à l'étranger et vous voulez savoir ce qu'une procédure vous coûterait.

Ce que nous faisons

• Rédaction et négociation de contrats internationaux : vente, distribution, agence, prestation de services, licence.
• Clauses de loi applicable, de juridiction et d'arbitrage adaptées à la localisation de vos partenaires et de leurs actifs.
• Conditions générales de vente à l'export, avec le choix d'appliquer ou non la convention de Vienne.
• Implantation en France : filiale ou succursale, statuts, gouvernance, conventions intragroupe, formalités.
• Contrôle des investissements étrangers, détachement de salariés et transferts de données hors de l'Union.
• Contentieux et arbitrage, en lien avec des correspondants étrangers lorsque la procédure se déroule hors de France.

Pour les contrats entre entreprises établies en France, consultez notre page avocat en droit des affaires à Paris.

Quelle loi s'applique à votre contrat

Dans l'Union européenne, le contrat est régi par la loi que les parties ont choisie. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine du contrat ou des circonstances. Il peut ne viser qu'une partie du contrat (article 3 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I). Ce règlement s'applique aux contrats conclus depuis le 17 décembre 2009.

Sans clause, des règles fixes désignent la loi applicable (article 4). La vente de biens relève de la loi du pays du vendeur, la prestation de services de celle du prestataire. Le contrat de franchise est soumis à la loi du pays du franchisé, le contrat de distribution à celle du distributeur. Un exportateur français qui oublie la clause se retrouve donc souvent soumis au droit de son distributeur étranger.

Le choix d'une loi ne neutralise pas tout. Les lois de police du juge saisi, c'est-à-dire les règles impératives qu'un État applique quelle que soit la loi du contrat, restent applicables (article 9). Nous identifions ces règles dans le pays de votre partenaire avant la signature.

Contrat sans clause de loi applicable	Loi désignée par Rome I
Vente de marchandises	Loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle
Prestation de services	Loi du pays du prestataire
Franchise	Loi du pays du franchisé
Distribution	Loi du pays du distributeur

Quel juge, ou quel arbitre

Au sein de l'Union, le défendeur est en principe attrait devant les juridictions de l'État membre où il est domicilié (article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis). Les parties peuvent désigner les juridictions d'un État membre par une clause écrite ; cette compétence est exclusive, sauf convention contraire (article 25). Un jugement rendu dans un État membre y est reconnu sans procédure et exécutoire dans les autres États sans déclaration préalable (articles 36 et 39).

Hors de l'Union, l'exécution d'un jugement dépend des conventions bilatérales et du droit local, avec une incertitude plus forte. L'arbitrage devient alors souvent préférable. En droit français, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (article 1504 du Code de procédure civile). Pour les tribunaux arbitraux constitués à compter du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 retient la formule « intérêts économiques internationaux ». La sentence rendue en France peut faire l'objet d'un recours en annulation, instruit selon les règles de l'article 1527.

Une clause d'arbitrage se rédige avec soin : institution ou arbitrage ad hoc, siège, langue, nombre d'arbitres, droit applicable au fond. Une clause mal rédigée ouvre un premier litige sur la compétence avant même le fond.

Vendre des marchandises à l'étranger

La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est en vigueur en France depuis le 1er janvier 1988. Elle s'applique aux ventes entre parties établies dans des États contractants différents, ou lorsque la règle de conflit désigne la loi d'un État contractant (présentation officielle de la CNUDCI). Elle exclut les ventes aux consommateurs et les prestations de services. Elle ne règle pas non plus la validité du contrat ni le transfert de propriété.

La convention organise la formation du contrat, la conformité des marchandises et les recours de l'acheteur : exécution, dommages-intérêts, résolution en cas de contravention essentielle. Ses solutions ne coïncident pas toujours avec celles du droit français. Faut-il l'appliquer ou l'écarter ? La réponse dépend de vos produits et de vos clients ; nous la tranchons dans vos conditions générales de vente à l'export.

Distribution, agents et vente en ligne à l'international

Le développement à l'étranger passe souvent par un distributeur ou un agent commercial. Ces contrats engagent l'entreprise sur un territoire et sur la durée : exclusivité, objectifs, prix de revente, sort du stock, indemnité de fin de contrat. En droit français, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice à la cessation du contrat, sauf faute grave ou départ à son initiative (articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce). D'autres droits européens prévoient des règles comparables, qu'une clause ne peut pas toujours écarter.

Les restrictions imposées au distributeur relèvent du droit de la concurrence. Fixer un prix de revente minimal ou empêcher l'usage effectif d'internet pour vendre constitue une restriction caractérisée au sens du règlement (UE) 2022/720. Notre page sur le contrat de distribution internationale détaille ces clauses. Si vous vendez directement en ligne à des consommateurs d'autres pays, les règles de protection du consommateur soulèvent des questions propres ; voir notre page avocat e-commerce.

S'implanter en France

Un groupe étranger choisit entre une succursale, sans personnalité juridique distincte, et une filiale. Une société est filiale d'une autre lorsque celle-ci possède plus de la moitié de son capital (article L. 233-1 du Code de commerce). La filiale sous forme de SAS est fréquente, car les statuts organisent librement la direction. Nous rédigeons les statuts, organisons les délégations de pouvoirs du dirigeant local et préparons les conventions avec la société mère. Voir aussi notre page sur l'organisation juridique d'un groupe de sociétés.

Dans les secteurs sensibles, un investissement étranger en France est soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie (article L. 151-3 du Code monétaire et financier). Ce point se vérifie avant la signature, car l'autorisation conditionne la réalisation de l'opération. Les acquisitions et réorganisations de groupe sont traitées par notre équipe d'avocat corporate à Paris.

Le salarié détaché en France par un employeur établi à l'étranger conserve son contrat de travail (article L. 1262-1 du Code du travail). L'employeur adresse une déclaration préalable à l'inspection du travail (article L. 1262-2-1). À défaut, l'amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié détaché, 8 000 € en cas de réitération, dans la limite de 500 000 € (article L. 1264-3). Côté sécurité sociale, le salarié détaché dans l'Union reste affilié dans son pays si la durée prévisible ne dépasse pas vingt-quatre mois (article 12 du règlement (CE) n° 883/2004).

Données personnelles transférées hors de l'Union

Un transfert de données personnelles vers un pays tiers doit respecter les conditions du chapitre V du RGPD (article 44 du règlement (UE) 2016/679). À défaut de décision d'adéquation, le transfert repose sur des garanties appropriées, le plus souvent les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46). Ces clauses existent en quatre modules, selon que l'exportateur et l'importateur sont responsables du traitement ou sous-traitants (décision d'exécution (UE) 2021/914). Nous les intégrons à vos contrats avec vos prestataires et vos sociétés sœurs.

Litiges transfrontaliers

Le premier réflexe consiste à relire les clauses de loi applicable, de juridiction et d'arbitrage, puis à localiser les actifs du débiteur. Une décision n'a de valeur que si elle peut être exécutée là où se trouvent ses biens. Nous conduisons la procédure en France et coordonnons les correspondants étrangers lorsque l'action doit être menée ailleurs. Pour un différend né d'un contrat commercial, notre page avocat en litige commercial international et national présente les étapes.

Déroulé de notre intervention

1. Diagnostic de 30 minutes offert, puis vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
2. Cartographie des pays, des parties, des actifs et des contrats en cours.
3. Note de recommandations : loi applicable, juridiction ou arbitrage, points impératifs du droit local.
4. Rédaction ou négociation des contrats, ou mise en place de l'implantation.
5. Coordination d'un correspondant étranger lorsque le droit local l'exige, sur devis.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début du travail. La négociation d'un contrat jusqu'à dix heures est proposée à 3 000 € HT. Une cession ou une acquisition jusqu'à 3 M€ coûte entre 15 000 et 25 000 € HT. L'intervention d'un correspondant étranger fait l'objet d'un devis distinct. Les montants à jour figurent sur la page tarifs du cabinet.

Chaque situation est particulière : cette page présente le cadre général et ne remplace pas l'analyse de votre opération.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit international des affaires ?

C'est l'ensemble des règles applicables aux opérations économiques qui font intervenir plusieurs pays : contrats internationaux, implantation de sociétés, investissements, arbitrage. Il combine des conventions internationales, le droit de l'Union européenne et les droits nationaux. Il relève du droit privé, à la différence du droit international public qui régit les relations entre États.

Que fait un avocat en droit international des affaires ?

Il rédige et négocie les contrats internationaux, choisit la loi applicable et le mode de règlement des litiges, et accompagne les implantations et les investissements transfrontaliers. En cas de litige, il conduit la procédure ou l'arbitrage et coordonne les avocats étrangers.

Quelle loi s'applique à un contrat international sans clause ?

Dans l'Union européenne, le règlement Rome I fixe la réponse. La vente relève de la loi du vendeur, la prestation de services de celle du prestataire, la distribution de celle du distributeur. Des règles impératives du pays de l'autre partie peuvent néanmoins s'imposer.

La convention de Vienne s'applique-t-elle automatiquement ?

Elle s'applique aux ventes de marchandises entre entreprises établies dans des États contractants différents, et lorsque la règle de conflit désigne la loi d'un État contractant. Elle ne s'applique pas lorsque les parties ont valablement choisi une autre loi. Mieux vaut trancher ce point par écrit dans vos conditions de vente.

Faut-il préférer l'arbitrage au tribunal ?

Au sein de l'Union, un jugement circule facilement d'un État à l'autre, ce qui rend la clause attributive de juridiction souvent suffisante. Hors de l'Union, l'arbitrage offre en général une exécution plus prévisible. Son coût doit être comparé à l'enjeu du contrat.

Pouvez-vous conseiller sur un droit étranger ?

Nous conseillons en droit français et en droit de l'Union. Lorsqu'un droit étranger s'applique, nous travaillons avec un correspondant local et coordonnons son intervention, sur devis.

Textes cités

• Règlement (CE) n° 593/2008
• Règlement (UE) n° 1215/2012
• Article 1504 du Code de procédure civile
• Article 1527 du Code de procédure civile
• CVIM, présentation CNUDCI
• Article L. 134-12 du Code de commerce
• Article L. 134-13 du Code de commerce
• Règlement (UE) 2022/720
• Article L. 233-1 du Code de commerce
• Article L. 151-3 du CMF
• Article L. 1262-1 du Code du travail
• Article L. 1262-2-1 du Code du travail
• Article L. 1264-3 du Code du travail
• Article 12 du règlement (CE) n° 883/2004
• Articles 44 et 46 du règlement (UE) 2016/679
• Décision d'exécution (UE) 2021/914

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.