Avocat droit d'auteur à Paris : cessions et contrefaçon

Un avocat en droit d'auteur établit qui détient les droits sur une création, rédige les contrats qui les cèdent ou les concèdent, et agit quand une œuvre est copiée sans autorisation. Il intervient pour les créateurs, photographes, auteurs, compositeurs ou développeurs, comme pour les entreprises qui commandent, achètent ou exploitent des contenus. Hashtag Avocats traite ces dossiers à Paris au sein du pôle Contractuel IP-IT, dirigé par Me Arnaud Touati, associé cofondateur. Me Nathan Benzacken, avocat en propriété intellectuelle et en contentieux, y apporte une expérience de l'audiovisuel et du cinéma.

Le premier échange est un diagnostic de 30 minutes offert. Il sert à vérifier vite trois points : l'œuvre est-elle protégeable, qui en est titulaire, et que disent les contrats signés. Pour une vue d'ensemble de vos actifs, marques et brevets compris, consultez notre page avocat propriété intellectuelle à Paris.

Les situations qui vous amènent

Vos photographies ou vos textes sont repris sur un site marchand ou un réseau social, sans autorisation ni mention de votre nom.
Votre agence vous a livré un logo, un site ou une campagne, et vous découvrez que le contrat ne vous cède aucun droit.
Un ancien développeur réutilise le code qu'il a écrit pour vous dans un produit concurrent.
Un éditeur, un producteur ou une plateforme vous soumet un contrat de cession que vous ne comprenez pas.
Vous recevez une mise en demeure pour l'usage d'une image, d'une musique ou d'un extrait dans une publicité.
Vous utilisez des outils d'intelligence artificielle et vous voulez savoir ce que vous pouvez revendiquer, et ce que vous risquez.

Ce que protège le droit d'auteur

Toutes les œuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle). La liste du Code comprend notamment les écrits, les compositions musicales, les œuvres audiovisuelles, les photographies, les œuvres graphiques et les logiciels. La jurisprudence exige que l'œuvre soit originale, c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.

La protection naît du seul fait de la création, sans dépôt ni enregistrement (article L. 111-1). La mention © n'est donc pas une condition. Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'auteur, puis soixante-dix ans après l'année civile de son décès (article L. 123-1). Pour une œuvre collective, le délai de soixante-dix ans court à compter de l'année qui suit la publication.

Prérogative	Contenu	Cessible
Droit de reproduction	Fixer l'œuvre sur un support, la copier	Oui, par écrit et avec un périmètre précis
Droit de représentation	Communiquer l'œuvre au public, en ligne ou en salle	Oui, séparément du droit de reproduction
Droit d'adaptation	Traduire, transformer, arranger	Oui, s'il est expressément visé
Droit au respect du nom et de l'œuvre	Paternité et intégrité	Non : perpétuel, inaliénable, imprescriptible
Droit de divulgation	Décider de rendre l'œuvre publique	Non
Droit de retrait	Revenir sur une cession, en indemnisant le cessionnaire	Non

Toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l'auteur est illicite, tout comme la traduction ou l'adaptation (article L. 122-4). Le droit moral est prévu aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-4. Les artistes-interprètes et les producteurs bénéficient de droits voisins, avec leurs propres durées.

Prouver la date et la paternité de l'œuvre

Puisqu'il n'y a pas de dépôt, la preuve se prépare. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l'œuvre est divulguée (article L. 113-1). Signer et dater vos créations publiées est donc le premier réflexe.

Pour les œuvres non publiées, plusieurs outils existent. L'e-Soleau de l'INPI conserve un fichier daté pendant cinq ans, prorogeable jusqu'à vingt ans ; l'INPI n'accepte plus les enveloppes Soleau papier depuis le 1er avril 2024. Un constat de commissaire de justice, un dépôt chez un notaire ou un horodatage sur une blockchain sont d'autres moyens, dont le juge apprécie la force probante. Pour les projets Web3, notre page avocat NFT et droits d'auteur précise ce qu'un jeton transfère, et ce qu'il ne transfère pas.

Qui détient les droits

C'est la question qui fait échouer le plus de dossiers, en demande comme dans une levée de fonds.

L'auteur salarié reste titulaire de ses droits : le contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d'auteur (article L. 111-1). Une cession écrite est nécessaire, sauf exception légale.
Exception majeure, le logiciel créé par un salarié dans ses fonctions : les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (article L. 113-9).
L'œuvre de collaboration appartient en commun à ses coauteurs, qui exercent leurs droits d'un commun accord (article L. 113-3).
L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée (article L. 113-5). Cette qualification se discute au cas par cas.
Dans l'audiovisuel, le contrat avec le producteur emporte, sauf clause contraire, cession à son profit des droits exclusifs d'exploitation des auteurs autres que le compositeur (article L. 132-24).
Le prestataire ou l'agence reste titulaire de ce qu'il crée, même payé, tant qu'aucune cession conforme n'est signée.

Les contrats de cession et de licence

Les contrats de représentation, d'édition, de production audiovisuelle et ceux qui transmettent des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L. 131-2). Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3).

Trois autres règles reviennent sans cesse dans nos relectures. La cession globale des œuvres futures est nulle (article L. 131-1). La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation, et inversement (article L. 122-7). La rémunération de l'auteur est en principe proportionnelle aux recettes, le forfait n'étant admis que dans des cas énumérés, dont le logiciel (article L. 131-4).

Une clause « l'auteur cède tous ses droits, pour tous supports et pour le monde entier » paraît protectrice pour l'entreprise. Elle est en réalité fragile, faute de détailler chaque droit et chaque mode d'exploitation. Nous rédigeons des cessions qui listent les usages réels, présents et prévisibles. Si le logo cédé doit aussi devenir une marque, le dépôt relève de notre cabinet d'avocat en droit des marques.

Ce que la loi permet sans autorisation

Une fois l'œuvre divulguée, l'auteur ne peut pas interdire certains usages. La liste est limitative (article L. 122-5). Elle vise notamment les représentations privées et gratuites dans le cercle de famille et la copie privée. Elle vise aussi, avec mention du nom de l'auteur et de la source, les analyses et courtes citations et les revues de presse.

Ces exceptions s'interprètent strictement. Une « citation » d'une photographie entière dans un article commercial, ou d'un morceau de musique dans une publicité, sort en général de leur champ. La fouille de textes et de données obéit à un régime propre : elle est permise sauf opposition de l'auteur, exprimée notamment par des procédés lisibles par machine (article L. 122-5-3).

Agir contre une contrefaçon

Toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre en violation des droits de l'auteur est un délit de contrefaçon (article L. 335-3), puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L. 335-2). La plupart des dossiers se règlent cependant au civil.

Figer la preuve : captures horodatées, constat en ligne par commissaire de justice, puis saisie-contrefaçon sur ordonnance si l'enjeu le justifie (article L. 332-1). Pour les logiciels et les bases de données, l'article L. 332-4 permet une saisie-description assistée d'experts.
Mettre en demeure l'auteur de l'atteinte et, en ligne, l'hébergeur ou la plateforme.
Saisir le juge : les actions civiles relèvent de tribunaux judiciaires déterminés par décret (article L. 331-1). En cas d'atteinte en ligne, le président du tribunal peut ordonner toute mesure contre toute personne susceptible d'y remédier (article L. 336-2).
Chiffrer le préjudice : le juge retient les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur (article L. 331-1-3). Sur demande, il peut allouer une somme forfaitaire supérieure aux droits qui auraient été dus.

En défense, nous vérifions d'abord que l'œuvre invoquée est originale, que le demandeur en est titulaire et qu'aucune exception ne s'applique. Une forme de produit peut aussi relever des dessins et modèles, que traite notre avocat en propriété industrielle : le choix du fondement change la preuve à rapporter.

Le déroulé de l'intervention

Diagnostic de 30 minutes : l'œuvre, les contrats, les faits et les délais.
Convention d'honoraires écrite, avec un avocat en charge et un suppléant annoncés sous un jour ouvré.
Analyse écrite : protégeabilité, titularité, risques, options amiables et judiciaires.
Action : rédaction ou négociation du contrat, mise en demeure, constat, saisie ou assignation.
Clôture : accord transactionnel, régularisation des cessions, mise à jour de vos modèles de contrat.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite avant toute diligence. Les entreprises choisissent entre un forfait ferme, un pack d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures, ou l'abonnement, qui couvre la propriété intellectuelle. En contentieux, le référé de première instance est proposé à 3 000 € HT et l'action au fond de première instance entre 8 000 et 15 000 € HT. L'action en contrefaçon fait l'objet d'un devis. Les auteurs et créateurs particuliers sont accompagnés dossier par dossier, avec un forfait ou un devis annoncé avant toute diligence. Le barème est publié sur notre page Tarifs.

Chaque situation est particulière : la protection d'une œuvre dépend de son originalité et des contrats signés, et nous ne promettons aucun résultat.

Questions fréquentes

Faut-il déposer une œuvre pour qu'elle soit protégée ?

Non. L'œuvre est protégée du seul fait de sa création. Un dépôt, une e-Soleau ou un constat servent seulement à prouver la date et le contenu de la création en cas de litige.

Combien de temps dure le droit d'auteur ?

Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'auteur et soixante-dix ans après l'année de son décès. Le droit moral est perpétuel. Pour les œuvres collectives, pseudonymes ou anonymes, le délai de soixante-dix ans court à compter de la publication.

Avocat copyright ou avocat en droit d'auteur : quelle différence ?

Le mot copyright vient des droits anglo-saxons. En France, la protection relève du droit d'auteur prévu par le Code de la propriété intellectuelle, qui ajoute aux droits économiques un droit moral inaliénable. La mention © n'est pas une condition de protection.

Mon agence peut-elle réutiliser le logo qu'elle a créé pour moi ?

Tant qu'aucune cession écrite conforme n'a été signée, l'agence reste titulaire des droits. Elle peut contester certains de vos usages. Il faut régulariser par un acte qui liste chaque droit, les supports, le territoire et la durée.

Peut-on utiliser une photo trouvée sur internet en citant l'auteur ?

En général, non. Citer le nom ne remplace pas l'autorisation. L'exception de courte citation suppose une œuvre citante, un extrait bref et un but critique, pédagogique ou d'information, ce qui exclut le plus souvent la reprise d'une photographie entière.

Que faire si mon œuvre est copiée ?

Conservez immédiatement les preuves, avec la date et l'adresse de la page. Ne contactez pas le contrefacteur avant d'avoir fait constater l'atteinte. Nous vous aidons ensuite à choisir entre mise en demeure, retrait auprès de la plateforme et action en justice.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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