Le mandant peut-il refuser une vente apportée par l’agent commercial ?
Lorsque l’agent se borne à négocier, la décision finale de conclure appartient au mandant, qui conserve en principe la liberté de refuser une affaire.
Peut-on modifier unilatéralement le secteur géographique d’un agent commercial ?
En vertu de l’article 1103 du Code civil, le mandant ne peut modifier unilatéralement le secteur géographique défini au contrat d’agence.
Clause de non-concurrence post-contractuelle de l’agent : est-elle valide ?
: Agent commercial : à quelles conditions la clause de non-concurrence post-contractuelle est-elle valable ? Forme écrite, délimitation, durée de deux ans (art. L.134-14 C. com.).
Faute grave de l’agent commercial : quels motifs suppriment l’indemnité ?
La faute grave de l’agent commercial est la principale cause de suppression de l’indemnité de fin de contrat, mais son interprétation est stricte.
Comment calculer l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial ?
À la fin de son contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice au titre de l’article L134-12 du Code de commerce.
Quelle est la différence juridique entre agent commercial et VRP ?
L’agent commercial est un mandataire indépendant défini par l’article L134-1 du Code de commerce,
Comment résilier un contrat de distribution sans risquer le déréférencement brutal ?
: Déréférencement et rupture brutale d’une relation commerciale établie (art. L.442-1, II C. com.) : préavis écrit suffisant, plafond de 18 mois, exceptions. Analyse au cas par cas.
Peut-on imposer un prix de revente minimum à ses distributeurs ?
Imposer un prix de revente minimum ou fixe à ses distributeurs constitue une entente prohibée, presque absolument interdite.
Comment interdire la revente de ses produits sur les marketplaces ?
Un fournisseur ne peut pas interdire de manière générale à ses distributeurs de vendre en ligne,
Distribution exclusive ou sélective : quel modèle choisir pour sa marque
La distribution exclusive accorde à un distributeur le droit exclusif de commercialiser les produits sur un territoire ou une clientèle définis,
