TMA (tierce maintenance applicative) : comment définir les niveaux de service ?
: Contrat de TMA : comment définir les SLA (GTI, GTR, disponibilité), qualifier les obligations, encadrer les pénalités et organiser la réversibilité.
Retards de livraison informatique : comment appliquer les pénalités de retard ?
: Retard de livraison IT : la pénalité est une clause pénale (art. 1231-5). Mise en demeure, pouvoir modérateur du juge et articulation avec les dommages et intérêts.
Contrat de développement logiciel : vice caché, non-conformité ou défaut de délivrance ?
: Développement logiciel défaillant : comment qualifier le défaut entre vice caché (art. 1641), défaut de délivrance et responsabilité contractuelle (art. 1231-1).
Comment définir la procédure de recette et de validation des livrables IT ?
: Procédure de recette IT : critères, procès-verbal, réserves, recette provisoire et définitive. Effets juridiques de la validation des livrables informatiques.
Méthode Agile ou Cycle en V : quel impact sur la rédaction du contrat ?
: Méthode Agile ou Cycle en V : comment le choix de la méthode de développement modifie l’objet, la recette et les obligations du contrat informatique.
Cahier des charges fonctionnel : quelle valeur juridique en cas de litige ?
Le cahier des charges fonctionnel n’a de valeur contractuelle que s’il est expressément annexé au contrat, daté et accepté par les deux parties.
