Comment savoir si une SCI est à prépondérance immobilière ?
L’article en bref Le critère figure au 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts, auquel l’article 1865-1 du Code civil renvoie.La société est à prépondérance immobilière si plus de la moitié de son actif brut est constituée d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des sociétés […]
