TMA (tierce maintenance applicative) : comment définir les niveaux de service ?
: Contrat de TMA : comment définir les SLA (GTI, GTR, disponibilité), qualifier les obligations, encadrer les pénalités et organiser la réversibilité.
Comment réclamer des pénalités pour un retard de livraison informatique ?
Logiciel livré en retard : vérifiez le planning, la mise en demeure et le plafond, puis calculez votre demande de pénalités avec un exemple chiffré.
Contrat de développement logiciel : vice caché, non-conformité ou défaut de délivrance ?
: Développement logiciel défaillant : comment qualifier le défaut entre vice caché (art. 1641), défaut de délivrance et responsabilité contractuelle (art. 1231-1).
Comment définir la procédure de recette et de validation des livrables IT ?
: Procédure de recette IT : critères, procès-verbal, réserves, recette provisoire et définitive. Effets juridiques de la validation des livrables informatiques.
Méthode Agile ou Cycle en V : quel impact sur la rédaction du contrat ?
: Méthode Agile ou Cycle en V : comment le choix de la méthode de développement modifie l’objet, la recette et les obligations du contrat informatique.
Cahier des charges fonctionnel : quelle valeur juridique en cas de litige ?
Le cahier des charges fonctionnel n’a de valeur contractuelle que s’il est expressément annexé au contrat, daté et accepté par les deux parties.
