Vous négociez une rupture conventionnelle ? Au-delà de 48 060 €, votre indemnité serait taxée

Votre indemnité de rupture conventionnelle pourrait être imposée au-delà de 48 060 € à partir de 2027. C’est ce que prévoit le projet de budget pour 2027, dans la version votée par les députés les 14 et 15 octobre 2026. Les indemnités de licenciement, elles, conserveraient leur régime actuel. Le texte n’est pas définitif : il doit encore passer le vote solennel du 20 octobre, puis le Sénat.

Que prévoit le budget 2027 pour les indemnités de rupture ?

Le gouvernement a déposé le projet de loi de finances pour 2027 le 1er octobre 2026. Son article 2 récrit l’article 80 duodecies du Code général des impôts, qui fixe la part exonérée des indemnités versées à la fin d’un contrat de travail.

Dans sa version initiale, le texte remplaçait les règles actuelles par un plafond unique. Seule la fraction de l’indemnité supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale deviendrait imposable. Ce plafond s’élève à 48 060 € en 2026. Le texte retient le plafond en vigueur à la date du versement : pour une indemnité versée en 2027, c’est donc le plafond 2027 qui s’appliquerait.

La version initiale visait toutes les indemnités de rupture, y compris celles versées lors d’un licenciement ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Qu’ont changé les députés ?

En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté deux séries d’amendements à l’article 2.

Le 14 octobre 2026, les amendements n° I-1300 et n° I-1591 ont exclu les indemnités de licenciement du nouveau plafond. Le plafond d’un PASS ne concernerait plus que les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.

Le 15 octobre 2026, l’amendement n° I-988 a fixé la date d’application. Le nouveau régime ne viserait que les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. Sans cette précision, il aurait pu s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2026.

Ces votes restent provisoires. La première partie du budget doit faire l’objet d’un vote solennel le 20 octobre, puis le Sénat examinera le texte. Le gouvernement peut aussi engager sa responsabilité sur le texte avec l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Combien est exonéré aujourd’hui ?

Selon l’article 80 duodecies du Code général des impôts, l’indemnité de rupture conventionnelle échappe à l’impôt dans la limite du montant le plus élevé entre :

• deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture, ou la moitié de l’indemnité si ce montant est supérieur, dans la limite de six plafonds annuels de la sécurité sociale ;
• l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, l’accord professionnel ou, à défaut, la loi.

Avec le plafond 2026, six plafonds représentent 288 360 €. Cette exonération ne s’applique qu’au salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire.

Un exemple chiffré

Prenons un cadre qui a perçu 90 000 € bruts en 2026 et négocie une indemnité de rupture conventionnelle de 100 000 €. Supposons que ce cadre puisse bénéficier du régime d’exonération.

Avec les règles actuelles, la limite de deux fois la rémunération annuelle atteint 180 000 €. L’indemnité de 100 000 € est donc entièrement exonérée d’impôt sur le revenu.

Avec le texte voté par les députés, et en retenant le plafond 2026 à titre d’illustration, la part imposable deviendrait 100 000 − 48 060 = 51 940 €. Cette somme s’ajouterait aux autres revenus de l’année et serait taxée selon le barème progressif.

Faut-il signer sa rupture conventionnelle avant la fin de l’année ?

Le critère retenu par l’amendement n° I-988 est la date de perception de l’indemnité, pas celle de la signature. Une indemnité perçue avant le 1er janvier 2027 resterait donc soumise aux règles actuelles, si le texte est adopté dans cette version.

Le calendrier d’une rupture conventionnelle est encadré. Après la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter (article L. 1237-13 du Code du travail). L’administration a ensuite quinze jours ouvrables pour homologuer la convention (article L. 1237-14). Le contrat ne peut prendre fin qu’au lendemain de l’homologation.

Une convention signée début novembre peut donc encore aboutir avant la fin de l’année. Mais le texte peut changer au Sénat ou en commission mixte paritaire, y compris sur la date d’application. Accélérer une rupture pour une raison fiscale, sans mesurer ses autres effets, comporte un risque.

Et en cas de licenciement ?

Dans la version votée par l’Assemblée, les indemnités de licenciement, celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et les indemnités accordées par le juge conservent leur régime actuel. Le gouvernement ou le Sénat peuvent toutefois chercher à rétablir le texte initial. Le sujet reste à suivre jusqu’au vote définitif du budget.

Pour comprendre ce qu’une loi de finances peut atteindre dans le temps, consultez notre article sur la rétroactivité de la loi fiscale.

Comment se préparer ?

Si une rupture conventionnelle est en discussion, raisonnez en montant net, après impôt, et non plus seulement en montant brut. Le calendrier de signature et de versement devient un élément de la négociation. Nos conseils pour négocier une rupture conventionnelle détaillent les points à discuter avec l’employeur.

Nos avocats en rupture du contrat de travail et en fiscalité personnelle examinent ensemble l’enjeu social et l’enjeu fiscal de votre départ. Chaque situation est particulière : cet article présente une information générale sur un texte en cours de discussion et ne remplace pas l’analyse de votre dossier.

Sources officielles consultées le 18 octobre 2026 : projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 et amendements n° I-988, I-1300 et I-1591 (Assemblée nationale), article 80 duodecies du CGI, articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail (Légifrance).