Avocat propriété industrielle à Paris : brevets et modèles

Un avocat en propriété industrielle protège et défend les titres qui couvrent vos innovations : brevets, certificats d'utilité, dessins et modèles, et les marques qui les accompagnent sur le marché. Il intervient à trois moments : avant la divulgation d'une innovation, lors des contrats avec salariés, partenaires et licenciés, et quand un concurrent copie ou vous accuse de copier. Hashtag Avocats accompagne à Paris les industriels, les start-up techniques et les entreprises dont le design fait la valeur. Les dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT.

Pour la rédaction technique d'une demande de brevet, nous travaillons avec un conseil en propriété industrielle. Nous prenons en charge la stratégie, la titularité, les contrats et le contentieux. Le premier échange est un diagnostic de 30 minutes offert. Si votre question porte sur l'ensemble de vos actifs immatériels, y compris le droit d'auteur, consultez notre page avocat propriété intellectuelle à Paris.

Les situations qui vous amènent

Votre équipe R&D a mis au point un procédé. Vous hésitez entre un dépôt de brevet, qui publie l'invention, et le secret.
Un ingénieur parti chez un concurrent revendique la paternité d'une invention, ou réclame une rémunération supplémentaire.
Vous avez développé une invention avec un laboratoire ou une autre entreprise, sans accord écrit sur la propriété des résultats.
Un concurrent commercialise un produit qui reprend la forme de votre modèle phare, ou une fonction couverte par votre brevet.
Avant de lancer un produit, vous voulez vérifier qu'il ne tombe pas sous le brevet d'un tiers.
Un grand groupe propose de licencier votre technologie et vous envoie son propre projet de contrat.

Ce que couvre la propriété industrielle

Titre	Objet	Conditions	Durée maximale
Brevet d'invention	Une solution technique, produit ou procédé	Nouveauté, activité inventive, application industrielle	20 ans à compter du dépôt
Certificat d'utilité	Une invention, avec un titre plus court	Mêmes conditions de brevetabilité	10 ans à compter du dépôt
Dessin ou modèle	L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit	Nouveauté et caractère propre	25 ans, par périodes de 5 ans
Marque	Un signe qui distingue des produits ou services	Distinctivité, licéité, disponibilité	10 ans, renouvelable sans limite

Les durées des brevets et certificats d'utilité figurent à l'article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle, celle des dessins et modèles à l'article L. 513-1. Les marques suivent une logique différente, centrée sur le signe et non sur l'innovation : nous les traitons sur la page avocat droit des marques à Paris.

Breveter, déposer un modèle ou garder le secret

C'est la première décision, et elle se prend avant toute présentation publique. Une invention divulguée avant le dépôt perd en principe sa nouveauté. Le Code n'écarte une divulgation des six mois précédant le dépôt que dans deux cas étroits (article L. 611-13). Il faut un abus évident à l'égard du déposant, ou une exposition internationale officielle déclarée au dépôt. Une démonstration à un salon, un article ou un pitch détaillé peuvent donc suffire à rendre le brevet impossible.

Le brevet donne un monopole opposable à tous, mais la demande est publiée dix-huit mois après le dépôt ou la priorité (article L. 612-21). Le secret n'est pas publié, mais il ne protège pas contre celui qui retrouve la solution seul. L'obtention d'un secret est licite lorsqu'elle résulte d'une découverte indépendante, ou de l'observation et du démontage d'un produit acquis licitement, sauf clause contraire (article L. 151-3 du Code de commerce).

En pratique, un procédé interne difficile à observer se prête au secret. Un produit vendu, que l'on peut démonter, se prête plutôt au brevet. L'organisation de la confidentialité est détaillée par notre avocat en secret des affaires.

Le brevet d'invention

Les conditions de brevetabilité

Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle). L'invention implique une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier. Les programmes d'ordinateur en tant que tels sont exclus. Le code reste protégé par le droit d'auteur sur le logiciel, et un procédé technique mis en œuvre par logiciel peut, lui, faire l'objet d'une demande de brevet.

Le coût et le maintien du titre

Les redevances de l'INPI applicables depuis le 2 juillet 2026 sont modestes au regard des honoraires de rédaction. Le dépôt coûte 26 €, le rapport de recherche 520 € et la délivrance 90 €, avec 42 € par revendication au-delà de la dixième. Les personnes physiques, les PME de moins de 250 salariés et certains organismes sans but lucratif bénéficient d'une réduction de moitié sur les principales redevances (barème de l'INPI).

Le brevet se maintient ensuite par des annuités, de 38 € pour la deuxième à 520 € pour la seizième. Un retard de paiement ouvre un délai de grâce de six mois, avec supplément. Passé ce délai, le titulaire est déchu de ses droits, sauf recours en restauration pour excuse légitime.

Les inventions de salariés

L'invention faite par un salarié dans l'exécution de sa mission inventive appartient à l'employeur. Le salarié bénéficie d'une rémunération supplémentaire, dont les conditions relèvent de la convention collective, de l'accord d'entreprise ou du contrat de travail (article L. 611-7). Pour les inventions hors mission mais liées à l'activité ou aux moyens de l'entreprise, l'employeur peut se faire attribuer le brevet en payant un juste prix.

La procédure est encadrée. Le salarié déclare immédiatement son invention. L'employeur prend parti sur le classement dans les deux mois, et dispose de quatre mois pour revendiquer l'attribution d'une invention hors mission. En cas de désaccord, la commission nationale des inventions de salariés, placée auprès de l'INPI, peut être saisie. Nous rédigeons les clauses d'invention des contrats de travail et la politique interne de déclaration.

Copropriété, licences et Europe

Une invention développée à plusieurs crée une copropriété du brevet. Sans règlement de copropriété, chaque copropriétaire peut exploiter avec indemnité équitable, mais une licence exclusive exige l'accord de tous ou une décision de justice (article L. 613-29). Les actes de transmission ou de licence d'un brevet sont constatés par écrit, à peine de nullité (article L. 613-8).

À l'échelle européenne, le Code intègre depuis le 1er juin 2023 le brevet européen à effet unitaire et l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (article L. 614-1). Le choix entre titres nationaux, brevet européen classique et effet unitaire se fait au cas par cas, selon vos marchés et votre exposition au contentieux.

Les dessins et modèles

Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit, caractérisée notamment par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux (article L. 511-1). Il doit être nouveau et présenter un caractère propre (article L. 511-2). L'enregistrement interdit à tout tiers non autorisé de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché, d'importer, d'exporter ou d'utiliser un produit qui incorpore le modèle (article L. 513-4).

Le dépôt français coûte 39 €, plus 23 € par reproduction en noir et blanc ou 47 € en couleur, et chaque prorogation 52 €. Un modèle peut aussi être protégé par le droit d'auteur s'il est original. Le dépôt apporte cependant une date certaine et une protection qui ne dépend pas d'un débat sur l'originalité.

Contrefaçon d'un brevet ou d'un modèle

Toute atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (article L. 615-1). Le fabricant est responsable dans tous les cas. Le revendeur ou l'utilisateur d'un produit contrefaisant ne l'est que s'il a agi en connaissance de cause : une mise en demeure précise a donc un effet juridique.

La preuve se constitue par une saisie-contrefaçon autorisée par le juge, avec description détaillée ou saisie réelle des produits, procédés et documents (article L. 615-5). La saisie est annulée si l'action au fond n'est pas engagée dans le délai réglementaire. En défense, nous examinons la portée des revendications, la validité du titre et les antériorités. Une procédure d'opposition à un brevet existe aussi devant l'INPI, pour une redevance de 600 €.

Avant un lancement, une étude de liberté d'exploitation compare votre produit aux brevets en vigueur sur vos marchés. Elle se mène avec un conseil en propriété industrielle pour la lecture technique, et avec nous pour la stratégie juridique : licence, contournement, contestation ou abandon.

Avocat et conseil en propriété industrielle : qui fait quoi

Le conseil en propriété industrielle exerce une profession réglementée. Il conseille, assiste ou représente pour obtenir, maintenir, exploiter ou défendre des droits de propriété industrielle. Son titre est réservé aux personnes inscrites sur la liste tenue par le directeur général de l'INPI (article L. 422-1).

Dans un dossier de brevet, il rédige la description et les revendications et suit l'examen. Nous intervenons sur ce qui entoure le titre : propriété de l'invention, contrats de recherche, licences, garanties dans une levée de fonds ou une cession, et représentation devant les juridictions. Pour une marque, nous assurons directement le dépôt et le suivi ; la démarche est décrite sur la page consacrée à l'avocat pour déposer une marque.

Le déroulé de l'intervention

Diagnostic de 30 minutes : l'innovation, son stade de divulgation, les personnes qui y ont contribué, l'urgence.
Convention d'honoraires écrite, avec un avocat en charge et un suppléant annoncés sous un jour ouvré.
Analyse : titres existants, contrats de travail et de collaboration, risques de divulgation ou de contrefaçon.
Mise en œuvre : coordination avec le conseil en propriété industrielle, rédaction des contrats, mise en demeure ou procédure.
Suivi : échéances d'annuités et de prorogation, surveillance des concurrents, mise à jour des contrats.

Honoraires

Chaque intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant toute diligence. Le travail de conseil est facturé au forfait ferme ou par pack d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures. En contentieux, le référé de première instance est proposé à 3 000 € HT et l'action au fond de première instance entre 8 000 et 15 000 € HT. Les redevances de l'INPI et les honoraires du conseil en propriété industrielle s'ajoutent pour un dépôt de brevet. Tous les repères sont sur notre page Tarifs.

Chaque situation est particulière, et la stratégie dépend de votre secteur, de votre calendrier et de vos concurrents.

Questions fréquentes

Quelle différence entre propriété industrielle et propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle est l'ensemble. Elle comprend la propriété littéraire et artistique, qui naît de la création, et la propriété industrielle, qui repose en principe sur un dépôt. Brevets, dessins et modèles et marques relèvent de la propriété industrielle.

Combien de temps dure un brevet ?

Vingt ans à compter du dépôt de la demande, à condition de payer chaque année la redevance de maintien. Le certificat d'utilité dure dix ans. Un défaut de paiement non régularisé dans le délai de grâce entraîne la déchéance du titre.

Peut-on breveter un logiciel ?

Pas en tant que tel. Le Code exclut les programmes d'ordinateur considérés en tant que tels. Une invention technique dont la mise en œuvre passe par un logiciel peut en revanche être brevetable si elle remplit les conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.

L'invention d'un salarié appartient-elle à l'employeur ?

Oui pour l'invention de mission, avec une rémunération supplémentaire due au salarié. Pour les autres inventions liées à l'entreprise, l'employeur peut se faire attribuer le brevet contre un juste prix, dans un délai de quatre mois après la déclaration. Les autres inventions appartiennent au salarié.

Combien coûte un dépôt de brevet à l'INPI ?

Les redevances de base s'élèvent à 26 € pour le dépôt, 520 € pour le rapport de recherche et 90 € pour la délivrance, réduites de moitié pour les PME éligibles. Il faut y ajouter les honoraires de rédaction, qui représentent l'essentiel du budget, puis les annuités.

Que faire si l'on vous accuse de contrefaire un brevet ?

Ne retirez rien et ne répondez pas sur le fond avant d'avoir fait analyser le titre. Nous vérifions que le brevet est en vigueur, ce que couvrent ses revendications et s'il est attaquable. La réponse peut aller d'une contestation argumentée à une négociation de licence.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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