Lorsque la réclamation fiscale préalable a été rejetée par l'administration, implicitement ou explicitement, le contribuable peut porter son litige devant le tribunal administratif compétent. Cette étape marque l'entrée dans la phase contentieuse proprement dite, avec ses règles de procédure et ses délais stricts.
Le délai pour saisir le tribunal
Le contribuable dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de rejet de sa réclamation par l'administration pour déposer sa requête devant le tribunal administratif (article R*199-1 du livre des procédures fiscales). Ce délai est impératif. Passé ce délai, la requête est irrecevable et le litige ne peut plus être porté devant le juge.
En l'absence de décision de l'administration dans le délai de six mois suivant la présentation de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. Si une décision de rejet lui est notifiée par la suite, le délai de deux mois court à compter de sa réception.
La juridiction compétente
Le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires ; les litiges relatifs notamment aux droits d'enregistrement relèvent du tribunal judiciaire (article L. 199 du livre des procédures fiscales). Le tribunal administratif territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision contestée (article R. 312-1 du code de justice administrative).
La représentation par avocat
Devant le tribunal administratif, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées (article R. 431-3 du code de justice administrative) : le contribuable peut alors se défendre seul. Cependant, la complexité juridique et technique des litiges fiscaux rend l'assistance d'un avocat fiscaliste très utile pour la rédaction de la requête, la constitution du dossier et la gestion des échanges avec l'administration pendant l'instruction.
L'instruction contradictoire
Une fois la requête enregistrée, le tribunal la communique à l'administration, qui présente ses observations. Le contribuable peut ensuite répliquer. Cette phase d'instruction, entièrement écrite, peut durer plusieurs mois. La qualité des mémoires déposés par le contribuable est déterminante pour convaincre le juge.
Les mesures d'instruction
Le juge peut ordonner des mesures d'instruction complémentaires : demandes de pièces, vérifications, expertises. Ces mesures allongent la durée de l'instance mais permettent d'approfondir les points techniques du litige.
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