Lorsque la réclamation fiscale préalable a été rejetée par l'administration, implicitement ou explicitement, le contribuable peut porter son litige devant le tribunal administratif compétent. Cette étape marque l'entrée dans la phase contentieuse proprement dite, avec ses règles de procédure et ses délais stricts.
Le délai pour saisir le tribunal
Le contribuable dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation par l'administration pour déposer sa requête devant le tribunal administratif. Ce délai est impératif. Passé ce délai, la requête est irrecevable et le litige ne peut plus être porté devant le juge.
En cas de rejet implicite (silence de l'administration pendant le délai légal), le contribuable peut saisir le tribunal à tout moment après l'expiration de ce délai, sans limite de temps.
La juridiction compétente
La requête doit être déposée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le service de l'administration fiscale qui a établi l'imposition contestée. Pour les grandes entreprises ou certaines catégories de litiges, des juridictions spécialisées peuvent être compétentes.
La représentation par avocat
Devant le tribunal administratif en matière fiscale, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour les demandes de décharge ou de réduction d'imposition. Le contribuable peut se défendre seul. Cependant, la complexité juridique et technique des litiges fiscaux rend l'assistance d'un avocat fiscaliste très utile pour la rédaction de la requête, la constitution du dossier et la gestion des échanges avec l'administration pendant l'instruction.
L'instruction contradictoire
Une fois la requête enregistrée, le tribunal la communique à l'administration, qui présente ses observations. Le contribuable peut ensuite répliquer. Cette phase d'instruction, entièrement écrite, peut durer plusieurs mois. La qualité des mémoires déposés par le contribuable est déterminante pour convaincre le juge.
Les mesures d'instruction
Le juge peut ordonner des mesures d'instruction complémentaires : demandes de pièces, vérifications, expertises. Ces mesures allongent la durée de l'instance mais permettent d'approfondir les points techniques du litige.
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