Ce qu'il faut retenir
- Un étranger qui investit ou crée son entreprise en France peut solliciter plusieurs titres de séjour selon sa situation.
- La carte « talent-porteur de projet », d’une durée maximale de quatre ans, vise la création d’entreprise, le projet innovant et l’investissement économique direct.
- La carte « talent » vise l’étranger dont la renommée est établie ou qui peut participer au développement économique ou au rayonnement de la France.
- L’investissement économique direct suppose au moins 300 000 euros d’immobilisations et la création ou la sauvegarde d’emplois dans les quatre ans.
- La carte « entrepreneur/profession libérale », d’une durée maximale d’un an, permet d’exercer une activité non salariée économiquement viable.
- Les citoyens de l’Union européenne qui exercent une activité professionnelle en France ont le droit d’y séjourner plus de trois mois.
1/ La carte « talent-porteur de projet » : 4 ans maximum
D’abord, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a créé la carte de séjour pluriannuelle « talent-porteur de projet », d’une durée maximale de quatre ans (anciennement « passeport talent »). Prévue par l’article L. 421-16 du CESEDA, elle est délivrée par le préfet à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Il est titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master, ou justifie de cinq ans d’expérience professionnelle d’un niveau comparable, et crée une entreprise en France avec un projet économique réel et sérieux ;
- Il justifie d’un projet économique innovant reconnu par un organisme public, ou procède à un investissement économique direct en France. L’investissement est retenu lorsque l’étranger, personnellement ou par une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, crée ou sauvegarde de l’emploi dans les quatre années suivantes et investit au moins 300 000 euros en immobilisations corporelles ou incorporelles (article R. 421-35 du CESEDA) ;
Les investissements étrangers dans les sociétés françaises sont fréquents. Ils permettent notamment d’acquérir des participations dans des startups françaises.
Toutefois, de nombreuses questions subsistent autour de la réglementation afférente à ces investissements en France pour des résidents étrangers, notamment s’agissant des titres de séjour. Certains investissements étrangers dans des activités sensibles sont en outre soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie (article L. 151-3 du Code monétaire et financier).
S’agissant des citoyens de l’Union européenne, ils ont le droit de séjourner en France plus de trois mois, notamment lorsqu’ils y exercent une activité professionnelle (article L. 233-1 du CESEDA) : les titres présentés ici ne les concernent pas.
Afin de pouvoir installer son activité en France, voici 3 titres de séjour envisageables.
2/ La carte de séjour « talent » liée à la renommée : 4 ans maximum
Ensuite, la carte de séjour pluriannuelle « talent » d’une durée maximale de quatre ans permet l’exercice de toute activité professionnelle (article L. 421-21 du CESEDA). Elle vise l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou qui est susceptible de :
- Participer de façon significative et durable au développement économique ou à l’aménagement du territoire français.
Pour l’investisseur, la voie spécifique reste toutefois la carte « talent-porteur de projet » au titre de l’investissement économique direct.
Le candidat à l’obtention du titre devra prouver la viabilité de son projet et sa capacité à le réaliser (présentation de garanties financières par exemple).
L’étranger devra aussi établir que son projet respecte la réglementation nationale (notamment les formalités de constitution des sociétés).
Cette carte « talent-porteur de projet » est retirée si l’investissement ne connaît aucun début d’exécution dans l’année suivant sa délivrance, ou si les fonds proviennent d’activités illicites (article R. 421-36 du CESEDA).
Le seuil de 300 000 euros d’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles concerne la carte « talent-porteur de projet », et non la carte « talent » liée à la renommée ;
- Participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, en y exerçant une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif.
La renommée du candidat s’apprécie au regard du domaine dans lequel il vient exercer son activité.
S’agissant d’un projet intellectuel ou scientifique, les publications du candidat, sa formation et ses diplômes permettent d’établir cette renommée.
Chaque situation est particulière : le dossier doit être préparé au regard des pièces exigées pour le titre sollicité.
Administration de contact : autorités consulaires françaises pour le visa de long séjour, puis préfecture pour le titre de séjour.
3/ La carte « entrepreneur/profession libérale » : 1 an
Enfin, la carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » permet d’exercer une activité non salariée, économiquement viable et procurant des moyens d’existence suffisants, pour une durée maximale d’un an (article L. 421-5 du CESEDA). Deux cas de figure se présentent :
- Pour l’étranger résidant hors de France, celui-ci devra d’abord obtenir un visa de long séjour pour entrer en France ;
- Pour l’étranger résidant régulièrement en France sous un autre titre, celui-ci sollicite un changement de statut auprès de la préfecture.
Pour être accompagné : avocat création de start-up : statuts, pacte fondateurs, BSA-AIR.
