État du droit au 5 octobre 2026
Le droit français cité est celui en vigueur à cette date. Il peut évoluer avec la loi de finances pour 2027 et l’élection présidentielle d’avril 2027. Le droit espagnol est présenté d’après les informations publiées par l’Agencia Tributaria : son application, en partie régionale, est à confirmer avec un conseil local.
Le régime espagnol des travailleurs déplacés, connu sous le nom de loi Beckham, permet à une personne qui s’installe en Espagne d’y être imposée selon les règles applicables aux non-résidents, tout en conservant la qualité de contribuable à l’impôt sur le revenu espagnol. Il a été élargi en 2023, à de nouvelles catégories et aux membres du foyer. Il ne dispense pas des obligations françaises attachées aux biens restés en France.
La méthode d’un départ figure sur notre page préparer un départ de France.
En quoi consiste le régime des impatriés espagnol ?
Le dispositif figure à l’article 93 de la loi espagnole relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les personnes qui acquièrent leur résidence fiscale en Espagne à raison d’un déplacement sur le territoire espagnol peuvent opter pour une imposition selon les règles de l’impôt sur le revenu des non-résidents, assortie de spécificités, tout en demeurant contribuables à l’impôt sur le revenu espagnol.
Depuis le 1er janvier 2023, le champ a été élargi à de nouveaux publics : travailleurs à distance, entrepreneurs et professionnels qualifiés, personnes exerçant des activités de formation, de recherche, de développement et d’innovation. La possibilité d’application a été étendue aux membres du foyer du contribuable.
Qui peut en bénéficier ?
- Une condition de non-résidence préalable : ne pas avoir été résident en Espagne au cours des cinq périodes d’imposition précédant celle du déplacement. Cette durée a été ramenée de dix à cinq ans à compter du 1er janvier 2023.
- Une condition de rattachement : le déplacement doit résulter de l’un des motifs limitativement prévus par le texte.
- Une formalité : l’option s’exerce par le dépôt du modelo 149, et la déclaration annuelle s’effectue au moyen du modelo 151.
Comment se traduit l’avantage ?
Le taux de retenue applicable aux revenus du travail est de 24 %. Lorsque les rémunérations versées par un même payeur excèdent 600 000 € au cours de l’année civile, le taux applicable à l’excédent est porté à 47 % selon les indications publiées par l’administration espagnole pour 2025. Les modalités exactes, les revenus couverts et la durée d’application se vérifient auprès d’un conseil local avant toute décision.
L’avantage tient donc à la substitution d’un taux proportionnel au barème progressif de droit commun, dans une fourchette de rémunération déterminée. Au-delà, l’intérêt du régime décroît.
Comment la convention franco-espagnole répartit-elle l’imposition ?
La convention entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Madrid le 10 octobre 1995. Publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et remplace la convention du 27 juin 1973. Un protocole en fait partie intégrante.
Une seconde convention, distincte, régit les successions : son existence est un élément favorable dans un projet d’installation, la France n’ayant conclu qu’un petit nombre de conventions dans cette matière. Son articulation avec l’article 750 ter du code général des impôts s’examine au cas par cas.
Comme dans les autres conventions, les revenus immobiliers restent imposables dans l’État de situation de l’immeuble, et le conflit de résidence se règle par la méthode du foyer d’habitation permanent, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel puis de la nationalité.
Ce que la France continue de taxer
- Les revenus d’immeubles situés en France, avec le taux minimum de 20 % puis de 30 % de l’article 197 A du CGI.
- L’impôt sur la fortune immobilière sur les seuls biens immobiliers français, au-delà de 1 300 000 € au 1er janvier.
- Les plus-values immobilières françaises, au taux de 19 % de l’article 244 bis A. L’Espagne étant membre de l’Union européenne, aucun représentant fiscal accrédité n’est exigé.
- L’exit tax le cas échéant, avec sursis de plein droit.
Du côté espagnol, l’impôt sur la fortune et les droits de succession relèvent pour partie des communautés autonomes, avec des règles et des abattements qui diffèrent d’une région à l’autre. Le choix de la région d’installation a donc des effets patrimoniaux propres, à examiner avec un conseil local.
Un exemple chiffré
Un cadre s’installe à Madrid en 2026 pour un poste rémunéré 250 000 € par an. Il n’a pas résidé en Espagne au cours des cinq dernières années. Il conserve en France un appartement loué 19 000 € par an, valorisé 560 000 €.
- Salaire espagnol sous le régime des impatriés : le taux de 24 % s’applique à la rémunération, la limite de 600 000 € versés par un même payeur n’étant pas atteinte. La charge ressort à 60 000 €, sous réserve des modalités exactes du régime.
- Revenus fonciers français : 19 000 € imposables en France au taux minimum de 20 %, soit 3 800 €, hors prélèvements sociaux et avant charges déductibles.
- IFI : le patrimoine immobilier français, 560 000 €, reste sous le seuil de 1 300 000 €. Aucun IFI n’est dû en France.
- Impôt régional espagnol sur le patrimoine : son application dépend de la communauté autonome de résidence et se vérifie localement.
À qui ce projet convient, à qui il ne convient pas
Il peut convenir à un salarié, un travailleur à distance ou un professionnel qualifié qui remplit la condition de non-résidence quinquennale et dont la rémunération se situe dans la fourchette où le taux proportionnel est favorable.
Il convient mal à une personne sans activité éligible, à celle dont la rémunération dépasse largement le seuil au-delà duquel le taux majoré s’applique, et à celle qui néglige la dimension régionale de l’impôt sur le patrimoine et des successions.
À retenir
- Le régime de l’article 93 de la loi espagnole a été élargi en 2023 et la condition de non-résidence préalable ramenée de dix à cinq ans.
- Le taux de retenue sur les revenus du travail est de 24 %, porté à 47 % au-delà de 600 000 € versés par un même payeur.
- Une convention distincte régit les successions entre la France et l’Espagne, ce qui est rare et mérite d’être examiné.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du régime des impatriés espagnol ?
Les personnes qui acquièrent leur résidence fiscale en Espagne à raison d’un déplacement pour l’un des motifs prévus par l’article 93 de la loi espagnole, et qui n’ont pas été résidentes en Espagne au cours des cinq périodes d’imposition précédentes.
Quel taux s’applique ?
24 % sur les revenus du travail, avec un taux porté à 47 % sur la fraction excédant 600 000 € versée par un même payeur, selon les indications publiées par l’administration espagnole. Les modalités se confirment avec un conseil local.
Comment opter pour le régime ?
Par le dépôt du modelo 149. La déclaration annuelle s’effectue ensuite au moyen du modelo 151.
Mon appartement français reste-t-il imposable en France ?
Oui, pour ses revenus, pour l’IFI au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier français, et pour la plus-value en cas de cession au taux de 19 % augmenté des prélèvements sociaux.
Existe-t-il une convention sur les successions ?
Oui. Une convention distincte de celle portant sur le revenu et la fortune régit les successions entre la France et l’Espagne. Son articulation avec l’article 750 ter du CGI s’examine au cas par cas.
Étudier votre projet espagnol
Nous vérifions l’éligibilité au régime, l’articulation conventionnelle et le sort des biens conservés en France, en liaison avec un conseil espagnol. Voir nos fiches sur la résidence fiscale belge et sur l’exonération israélienne de dix ans, notre article sur la détermination de la résidence fiscale et parcours d’un départ de France. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée.
Sources officielles
- Convention entre la France et l’Espagne signée à Madrid le 10 octobre 1995, texte intégral – impots.gouv.fr
- BOFiP, conventions fiscales entre la France et l’Espagne – bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière de successions – bofip.impots.gouv.fr
- Agencia Tributaria, régime spécial des travailleurs déplacés – agenciatributaria.gob.es
- Article 964 du code général des impôts, impôt sur la fortune immobilière – Légifrance
- Article 244 bis A du code général des impôts, plus-values immobilières des non-résidents – Légifrance
- Article 197 A du code général des impôts, taux minimum applicable aux non-résidents – Légifrance
- Article 750 ter du code général des impôts, territorialité des droits de mutation à titre gratuit – Légifrance
Cet article présente l’état du droit à titre d’information générale, vérifié à la date de publication. Le droit étranger y est exposé sous réserve de confirmation par un conseil local. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
