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Pourquoi une plateforme demande-t-elle l’identité du destinataire d’un virement crypto ?

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Une plateforme peut vous demander l’identité du destinataire d’un transfert crypto pour respecter la Travel Rule européenne. Elle doit recueillir des informations sur l’expéditeur et le bénéficiaire, y compris lorsque vous envoyez vos cryptos vers votre propre portefeuille. Pour un transfert supérieur à 1 000 € vers ou depuis une adresse auto-hébergée, un contrôle supplémentaire porte sur la propriété ou le contrôle de cette adresse.

Vous avez déjà validé votre identité, mais un retrait reste en attente après une nouvelle question sur le destinataire. Cette demande peut concerner l’opération elle-même. Voici comment identifier les informations attendues, répondre pour votre wallet personnel et conserver les preuves utiles.

Pourquoi la plateforme demande-t-elle une identité alors que mon compte est vérifié ?

La vérification de votre compte et l’identification des parties à un transfert répondent à des obligations distinctes. Votre dossier client permet à la plateforme de vous connaître. Il ne lui indique pas nécessairement à qui appartient chaque adresse de destination.

Le règlement (UE) 2023/1113, applicable depuis le 30 décembre 2024, organise la transmission d’informations avec les transferts de crypto-actifs. Son objectif est la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ses articles 14 et 16 concernent également les mouvements vers et depuis des adresses auto-hébergées.

Le règlement vise notamment les transferts faisant intervenir un prestataire de services sur crypto-actifs dont le siège statutaire se trouve dans l’Union européenne. Il exclut les transferts entre particuliers réalisés sans l’intervention d’un tel prestataire. Le seul usage d’un portefeuille personnel ne rend donc pas toute opération soumise au même parcours de vérification.

Une nouvelle demande ne signifie pas, à elle seule, que vous êtes soupçonné de fraude. Pour comprendre les contrôles qui concernent la relation client dans son ensemble, consultez notre article sur les obligations KYC dans un projet crypto.

Quelles informations faut-il fournir sur le destinataire du transfert crypto ?

Pour le bénéficiaire, l’article 14 prévoit notamment son nom, son adresse sur la blockchain et, lorsqu’il existe et sert à l’opération, son numéro de compte crypto. Des modalités particulières existent pour les transferts hors registre distribué et les identifiants des personnes morales. Les informations sur l’expéditeur sont plus détaillées et comprennent aussi des éléments d’identification personnelle.

Le formulaire peut vous demander si vous envoyez les actifs vers une autre plateforme ou vers un portefeuille auto-hébergé. Il peut également demander si le bénéficiaire est vous-même ou un tiers. Les orientations européennes prévoient que le prestataire interroge son client lorsque ses moyens techniques ne suffisent pas à identifier le type de destination.

  • Vers votre propre portefeuille : indiquez votre identité comme bénéficiaire et l’adresse publique concernée. Le nom commercial du logiciel ou de l’appareil ne remplace pas votre nom.
  • Vers votre compte sur une autre plateforme : renseignez votre identité et le prestataire destinataire selon les champs proposés. Un compte hébergé chez un prestataire n’est pas un wallet auto-hébergé.
  • Vers le portefeuille d’une autre personne : indiquez le bénéficiaire réel. Ne déclarez pas être propriétaire du wallet pour simplifier le formulaire.

Recueillir le nom du destinataire ne signifie pas que sa pièce d’identité doit systématiquement être fournie pour chaque transfert. Des vérifications supplémentaires peuvent dépendre du risque et de la situation. Si le formulaire exige un document que vous ne détenez pas, demandez au support le motif précis et les solutions admises.

Que change le seuil de 1 000 € pour un wallet personnel ?

Le seuil de 1 000 € n’est pas une exemption générale de Travel Rule. Les informations sur les parties restent requises pour les transferts concernés, même de faible montant.

Pour un transfert supérieur à 1 000 € vers une adresse auto-hébergée, l’article 14, paragraphe 5, impose au prestataire de déterminer si l’adresse appartient à son client expéditeur ou si celui-ci la contrôle. Dans le sens inverse, l’article 16, paragraphe 2, prévoit cette recherche pour le client bénéficiaire. La vérification porte donc sur le lien entre l’adresse et le client du prestataire concerné.

Les orientations EBA/GL/2024/11 précisent l’évaluation en euros : au moment de l’ordre ou de l’initiation pour le prestataire de départ, et de la réception pour celui d’arrivée. Les frais de transaction ne sont pas déduits pour apprécier cette valeur. Les contrôles fondés sur le risque peuvent aussi justifier des demandes complémentaires sous ce seuil.

Exemple hypothétique : vous retirez l’équivalent de 1 500 € vers votre portefeuille matériel. Vous êtes à la fois expéditeur et bénéficiaire. La plateforme doit néanmoins déterminer si vous possédez ou contrôlez l’adresse indiquée. À 300 €, les informations sur le transfert restent nécessaires ; le contrôle supplémentaire lié au dépassement du seuil ne s’applique pas du seul fait du montant.

Comment prouver que je contrôle mon portefeuille crypto ?

Les orientations EBA/GL/2024/11, paragraphes 83 à 86, décrivent plusieurs méthodes. Elles comprennent notamment une vérification à distance, un petit transfert au montant fixé par le prestataire ou la signature numérique d’un message spécifique. D’autres moyens techniques fiables et sécurisés sont possibles.

La méthode dépend des capacités du portefeuille et du risque. Le texte final prévoit au moins une méthode ; plusieurs doivent être combinées si une seule n’est pas suffisamment fiable. Une capture d’écran montrant une adresse publique ne garantit donc pas, à elle seule, l’acceptation de la preuve.

Ne communiquez jamais votre clé privée ni votre phrase de récupération. Signer un message avec votre portefeuille n’exige pas de remettre ces secrets au support. Vérifiez la demande dans l’application ou sur le site officiel, puis lisez ce que vous signez. Une autorisation de transfert ou de dépense ne doit pas être confondue avec un simple message de preuve.

Si votre appareil ne permet pas la méthode demandée, signalez cette limite et demandez une alternative sécurisée. Pour un portefeuille partagé ou à signatures multiples, décrivez les pouvoirs réels des personnes concernées. N’affirmez pas disposer seul d’un contrôle que vous n’avez pas.

Une adresse déjà vérifiée peut être enregistrée pour les transferts suivants. Cela reste soumis aux contrôles du prestataire et à l’absence de changement pertinent. Il ne s’agit pas d’une dispense définitive de vérification.

Que préparer si le transfert reste bloqué ?

Commencez par identifier où se situe l’attente : ordre de retrait non exécuté, transaction envoyée sur la blockchain ou dépôt reçu mais non disponible. L’article 14, paragraphe 8, interdit au prestataire de départ d’initier le transfert avant de respecter ses obligations. À l’arrivée, l’article 17 prévoit un traitement fondé sur les risques en cas d’informations manquantes ou incomplètes.

Selon la situation, le prestataire destinataire peut demander les informations avant de rendre les actifs disponibles, rejeter le transfert ou les renvoyer. Le règlement n’impose pas de geler automatiquement l’ensemble du compte pour toute information manquante. Il ne fixe pas non plus un délai universel garantissant le déblocage de votre opération.

  1. Conservez la demande exacte. Gardez la notification, sa date, les champs demandés et le numéro de ticket. Utilisez le canal sécurisé de la plateforme pour les documents personnels.
  2. Identifiez l’opération. Notez l’actif, le réseau, la quantité, les adresses publiques, la date et l’identifiant de transaction s’il existe. Une opération encore non exécutée peut ne pas avoir cet identifiant.
  3. Expliquez les rôles. Précisez qui envoie, qui reçoit et qui contrôle le wallet. Joignez les confirmations déjà obtenues, sans divulguer de secret permettant l’accès aux fonds.
  4. Demandez ce qui manque. Faites préciser le justificatif ou la vérification restant à fournir, puis conservez la preuve de votre réponse. Une demande d’origine des fonds peut relever d’un contrôle complémentaire distinct.
  5. Formalisez la réclamation si nécessaire. Résumez la chronologie, les pièces transmises et la difficulté persistante. Demandez le traitement de l’opération ou les modalités de retour envisageables.

La transmission des pièces ne garantit pas l’exécution du transfert. Si le problème dépasse cette vérification ponctuelle, notre guide explique comment contester le gel d’un compte sur une plateforme crypto.

Mes informations seront-elles publiées sur la blockchain ?

La Travel Rule n’impose pas d’inscrire votre identité dans une transaction publique. L’article 14, paragraphe 4, prévoit une communication sécurisée et précise que les informations ne doivent pas nécessairement être incluses dans le transfert. Pour un wallet auto-hébergé, le prestataire recueille et conserve les données requises.

L’article 25 soumet ce traitement au RGPD et interdit l’utilisation commerciale des données sur le fondement de ce règlement. L’article 26 prévoit une conservation de cinq ans, sous réserve des prolongations admises par le droit applicable. Vous pouvez demander la notice de confidentialité, les destinataires des données et le contact chargé de leur protection.

Une demande Travel Rule concerne la traçabilité du transfert au titre de la lutte contre le blanchiment. Elle ne suffit pas à qualifier un gain imposable ou à établir vos obligations fiscales personnelles. Les déclarations et échanges fiscaux relèvent d’un examen séparé, notamment pour DAC8.

Quand faire examiner la demande par un avocat ?

Un examen peut être utile si les demandes se contredisent, si le transfert reste indisponible malgré vos réponses ou si plusieurs personnes contrôlent le portefeuille. L’enjeu est de distinguer l’information réellement manquante, les contrôles complémentaires et un éventuel litige avec le prestataire.

Nos avocats en crypto-actifs peuvent analyser la notification, les conditions du service et les pièces disponibles. Préparez la chronologie de l’opération et les échanges avec la plateforme. Chaque situation est particulière ; cet article fournit une information générale et ne remplace pas l’analyse de votre dossier.

Sources vérifiées le 8 novembre 2026 : règlement (UE) 2023/1113, articles 2, 14, 16 à 18, 25, 26 et 40 ; orientations EBA/GL/2024/11, notamment paragraphes 77 à 87 ; position AMF DOC-2024-08, applicable depuis le 30 décembre 2024.

Maître Arnaud Touati

Rédigé par

Maître Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur, pôle Contractuel IP-IT

Avocat associé et co-fondateur de Hashtag Avocats, Arnaud Touati dirige le pôle Contractuel IP-IT : droit du numérique, données personnelles, propriété intellectuelle, intelligence artificielle, blockchain et Web3. Avocat au Barreau de Paris depuis 2012, il est également inscrit au Barreau de Luxembourg.

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