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Un jeu permettant de revendre ses NFT doit-il être déclaré comme JONUM ?

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La revente de NFT ne suffit pas, à elle seule, à faire d’un jeu un JONUM. Il faut notamment un jeu en ligne, un sacrifice financier, une intervention du hasard et l’obtention d’objets numériques monétisables. Si votre offre relève de ce régime expérimental français, vous devez la déclarer à l’Autorité nationale des jeux avant de la proposer au public et respecter ses conditions d’exploitation.

Pour un studio Web3, la question se pose souvent lors de l’ajout d’une place de marché. Un objet jusque-là utilisé dans le jeu devient revendable. Avant de lancer cette fonctionnalité, examinez ensemble le parcours d’achat, les règles d’attribution et les possibilités de sortie. L’ANJ présente les critères et la procédure JONUM, opérationnelle depuis le 7 février 2026.

Quels critères font entrer un jeu NFT dans le régime JONUM ?

L’article 40 de la loi SREN du 21 mai 2024 vise une combinaison de caractéristiques. Le jeu doit être proposé en ligne. Le joueur consent une dépense et obtient, par une mécanique faisant intervenir le hasard, un objet numérique monétisable. Cet objet doit conférer aux joueurs des droits associés au jeu et pouvoir être cédé à un tiers contre paiement.

Le support technique ne tranche donc pas la question. Un NFT purement décoratif, un personnage utilisable dans des combats et un jeton donnant accès à une compétition peuvent avoir des fonctions différentes. Il faut décrire les droits réels et les conditions d’obtention de chaque objet.

Exemple hypothétique : un studio vend un accès à une quête dont certaines récompenses sont des équipements attribués aléatoirement. Les joueurs peuvent revendre ces équipements à d’autres joueurs. Cette combinaison appelle un examen JONUM. La même conclusion ne peut pas être tirée de la seule vente d’une illustration NFT identifiée à l’avance, sans mécanique de jeu aléatoire.

Comment examiner les mécanismes avant le lancement ?

Le tableau suivant sert à préparer l’analyse du projet. Une réponse négative n’équivaut pas à une autorisation de commercialiser. Elle indique le point à approfondir ou le régime juridique à rechercher.

Les questions à documenter pour qualifier le jeu
QuestionÉlément à examinerConséquence pour l’analyse
Le public accède-t-il au jeu en ligne ?Site, application, accès au jeu depuis la France.Le régime JONUM vise une offre en ligne. Documentez les pays et les parcours réellement accessibles.
Le joueur consent-il un sacrifice financier ?Achat d’accès, d’objets ou de jetons nécessaires au parcours concerné.Il faut analyser le paiement et sa fonction dans le jeu, même s’il précède le tirage.
Le hasard intervient-il dans l’obtention ?Tirage, génération aléatoire, règles de compétition et attribution des récompenses.Décrivez précisément cette intervention. La présence de compétences du joueur ne suffit pas à répondre.
L’objet donne-t-il des droits dans le jeu et peut-il être vendu ?Utilité de l’objet, transfert, acheteurs possibles et marchés secondaires.La qualification suppose un objet monétisable au sens légal. Le nom « NFT » ne suffit pas.

Ces critères doivent être lus avec les restrictions exposées ci-dessous. Pour les mécanismes d’achats aléatoires en général, consultez également notre article sur les loot boxes et le risque de requalification en jeu d’argent.

La revente entre joueurs permet-elle toutes les récompenses ?

Le régime distingue la vente de l’objet à un tiers et le gain versé par le jeu. Il exclut les gains monétaires et interdit le rachat, même indirect, par l’entreprise émettrice ou une personne agissant de concert avec elle. Une promesse de rachat par une société partenaire mérite donc une analyse spécifique. Le studio doit identifier les acheteurs et les circuits financiers, pas seulement l’interface visible.

Des récompenses accessoires sont possibles, dans les catégories et limites du décret du 4 février 2026, articles 3 à 5. Les récompenses en nature sont plafonnées à 1 000 euros par joueur, par jeu et par année civile. Les crypto-actifs autorisés comme récompenses accessoires sont soumis à un double plafond : 20 % du chiffre d’affaires annuel du jeu et 25 000 euros par joueur pour ce jeu et cette année.

Ces plafonds ne constituent pas un montant de revente garanti pour les NFT. Ils concernent les récompenses accessoires, dont certaines catégories de jetons sont exclues. Si vous prévoyez des cadeaux, des versements en crypto-actifs ou une récompense hybride, établissez une liste distincte avec leur qualification et leur valeur.

Quelles catégories de jeux peuvent bénéficier de l’expérimentation ?

Les quatre critères ne suffisent pas à rendre l’offre admissible. L’article 1 du décret exige des interactions et un système de progression. Il retient six familles : action et combat, élevage de personnages, fantaisie sportive ou hippique, aventure ou quête, gestion ou construction, et course.

Le décret exclut les mécaniques des jeux de casino autorisés et celles des paris hippiques, sous réserve de la fantaisie hippique prévue par le texte. Ajouter une blockchain à une mécanique de roulette ne permet donc pas de bénéficier automatiquement du régime. Pour la fantaisie sportive, les droits des organisateurs de compétitions doivent aussi être examinés.

L’expérimentation est prévue pour trois ans à compter de la promulgation de la loi du 21 mai 2024, soit jusqu’en mai 2027 en l’état des textes consultés. Un lancement en 2026 ne donne pas une autorisation individuelle de trois ans. Intégrez cette échéance au calendrier du produit et à vos contrats.

Comment déclarer une offre JONUM à l’ANJ ?

L’article 41 de la loi SREN impose une déclaration préalable. L’entreprise doit avoir son siège dans l’Union européenne ou dans un État admissible de l’Espace économique européen, avec la convention d’assistance fiscale requise. Elle désigne les personnes responsables domiciliées en France. Toute modification substantielle du dossier doit ensuite être signalée sans délai à l’ANJ.

Le dépôt s’effectue par le téléservice accessible depuis la page JONUM de l’ANJ. La décision ANJ n° 2026-026 du 12 février 2026 détaille les pièces et les modalités. Préparez notamment :

  • les statuts, les justificatifs du siège, l’identité des dirigeants et les informations sur les détenteurs du capital et le groupe ;
  • le règlement du jeu, les conditions générales, les accès proposés, les règles d’attribution et l’économie des objets ;
  • la description des places de marché et des récompenses accessoires ;
  • l’architecture technique, les mécanismes aléatoires, les éventuels oracles, la blockchain et les solutions associées.

Les informations et pièces sont fournies en français. L’ANJ contrôle la complétude. En cas de pièces manquantes, elle demande une régularisation dans un délai de quinze jours calendaires francs. Le récépissé est adressé dans les quinze jours calendaires francs suivant la réception d’un dossier complet. Ce récépissé ne certifie pas la conformité juridique du jeu. Prévoyez le dépôt suffisamment tôt pour traiter les demandes avant l’ouverture au public.

Quelles protections intégrer au parcours du joueur ?

Le jeu payant est interdit aux mineurs, même émancipés. Une simple mention dans les conditions générales ne suffit pas. L’article 12 du décret encadre la vérification de l’identité et de la majorité avant l’ouverture du compte. L’éventuelle activité préalable admise par ce texte ne permet pas l’acquisition définitive des objets et récompenses avant ces vérifications.

Le joueur doit fixer ses limites de dépenses et de temps de jeu sur sept jours. Elles ne peuvent pas être prédéfinies par l’entreprise. Les règles sur les dépenses et celles sur le temps de jeu prévoient notamment un délai d’au moins quarante-huit heures pour une hausse, et un effet immédiat pour une baisse. Le dispositif d’auto-exclusion doit permettre une exclusion immédiate, pour une durée choisie entre vingt-quatre heures et douze mois.

Prévoyez aussi la prévention du jeu excessif, les messages de mise en garde, la lutte contre le blanchiment et les données à fournir au régulateur. Faites décrire ces dispositifs par les équipes produit et conformité avant de rédiger les engagements contractuels. Vérifiez que le prestataire technique peut réellement exécuter chaque mesure annoncée.

Les droits sur le jeu, les contrats d'édition et les données des joueurs sont traités sur notre page avocat jeux vidéo.

La déclaration JONUM règle-t-elle les autres questions liées aux NFT ?

La qualification du jeu et celle des jetons répondent à des questions différentes. L’AMF rappelle que l’exclusion des NFT du règlement MiCA dépend de leur caractère unique et non fongible. L’appellation commerciale du jeton ne dispense donc pas d’examiner ses caractéristiques et les services proposés autour de lui.

Les droits attachés à l’achat du NFT doivent aussi correspondre aux usages promis. Pour l’exploitation des créations graphiques et les transferts successifs, une licence NFT adaptée complète les règles du jeu.

Avant une consultation, rassemblez une démonstration du parcours, les règles de calcul des récompenses, le schéma des flux financiers et les contrats des partenaires. Signalez séparément les fonctionnalités déjà ouvertes au public et celles encore en développement. Notre équipe en droit des crypto-actifs peut vous accompagner pour qualifier le projet, identifier les adaptations nécessaires et préparer le dossier. Chaque situation est particulière.

Sources consultées le 6 novembre 2026. Le régime présenté est expérimental ; ses conditions doivent être revérifiées avant tout lancement ou changement substantiel.

Maître Arnaud Touati

Rédigé par

Maître Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur, pôle Contractuel IP-IT

Avocat associé et co-fondateur de Hashtag Avocats, Arnaud Touati dirige le pôle Contractuel IP-IT : droit du numérique, données personnelles, propriété intellectuelle, intelligence artificielle, blockchain et Web3. Avocat au Barreau de Paris depuis 2012, il est également inscrit au Barreau de Luxembourg.

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