Oui, une société peut acheter des cryptomonnaies avec une partie de sa trésorerie, à condition de respecter son intérêt social, les pouvoirs de ses dirigeants et ses règles internes. Les actifs appartiennent alors à la société. Avant le premier virement, il faut aussi organiser leur conservation, leur suivi comptable et leur fiscalité, sans appliquer automatiquement les règles des particuliers.
Ce guide concerne une société commerciale française, notamment une SAS ou une SARL, qui envisage de placer ses propres fonds. La collecte d’argent auprès de clients, la gestion pour autrui ou l’exploitation d’une plateforme nécessitent une analyse réglementaire distincte.
L’achat répond-il à l’intérêt de la société ?
La première question porte sur l’argent réellement disponible. Un solde bancaire positif peut déjà être destiné au paiement des salaires, de la TVA, des fournisseurs ou d’un emprunt. Il ne constitue donc pas, à lui seul, un excédent que le dirigeant pourrait immobiliser ou exposer à une forte baisse.
L’article 1833 du Code civil impose une gestion dans l’intérêt social. Pour apprécier un placement en crypto-actifs, confrontez son montant aux besoins de financement, à l’horizon de placement et aux conséquences d’une perte. L’intérêt personnel d’un associé pour le bitcoin ne suffit pas à justifier l’opération pour l’entreprise.
Consignez les raisons de la décision avant d’acheter : objectif recherché, montant maximal engagé, besoins de liquidités préservés, personnes habilitées et conditions de sortie. Ce document facilite le suivi et permet d’expliquer le choix aux associés. Il ne garantit ni la rentabilité du placement ni l’absence de responsabilité.
Exemple hypothétique : une société dispose de fonds pour plusieurs mois de fonctionnement, mais doit régler une importante échéance fiscale le mois suivant. L’analyse doit d’abord isoler cette échéance. Elle doit également envisager une baisse du marché ou un blocage des retraits au moment où l’entreprise aura besoin de ses euros.
Qui peut autoriser l’opération ?
Il n’existe pas une réponse identique pour toutes les sociétés. En SAS, le président représente la société et dispose des pouvoirs prévus par l’article L. 227-6 du Code de commerce. Il faut aussi lire les statuts pour identifier les décisions réservées à un autre organe ou soumises à une autorisation préalable.
En SARL, l’article L. 223-18 du Code de commerce distingue les pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés et à l’égard des tiers. Là encore, les statuts doivent être examinés. Un vote des associés n’est pas automatiquement exigé pour tout achat de cryptomonnaies.
Contrôlez également l’objet social, les délégations, le pacte d’associés et les engagements pris envers les prêteurs. Un contrat de financement peut limiter certains placements. Le fait que la société soit engagée envers un prestataire ne signifie pas que toutes ses règles internes ont été respectées.
Si une autorisation est nécessaire, obtenez-la avant le virement. Si elle ne l’est pas, une décision écrite du dirigeant reste utile pour fixer les limites du placement. Lorsque le dirigeant détient aussi des crypto-actifs à titre personnel, identifiez séparément les opérations et les intérêts en présence.
Quel compte et quel prestataire choisir pour la société ?
Ouvrez un compte professionnel au nom exact de la société et préparez les justificatifs demandés par le prestataire : immatriculation, identité du représentant, bénéficiaires effectifs, pouvoirs et origine des fonds. Les exigences dépendent de l’établissement et de l’opération. Conservez le contrat, les conditions de conservation et les modalités de retrait.
Un ancien enregistrement PSAN ne suffit plus, à lui seul, à justifier le droit de fournir les services concernés en France. La période transitoire MiCA a pris fin le 1er juillet 2026. L’AMF précise les autorisations désormais requises : agrément de prestataire de services sur crypto-actifs délivré par l’autorité compétente, ou notification conforme pour les entités financières éligibles.
Vérifiez l’entité juridique, le domaine internet et les services effectivement autorisés dans les registres officiels. Un prestataire établi dans un autre État de l’Union européenne peut être concerné par le passeport européen. L’autorisation réglementaire ne garantit pas la valeur des actifs achetés.
Évitez de faire transiter le placement par le compte personnel du dirigeant. Les fonds de la société, les achats et les retraits doivent pouvoir être rapprochés sans ambiguïté. Si des achats ont déjà été faits sur un compte personnel avec des fonds sociaux, faites examiner la situation avant de multiplier les transferts.
Comment conserver les actifs et la preuve des opérations ?
Déterminez qui conserve les clés permettant de déplacer les actifs : le prestataire ou la société elle-même. Vérifiez les conditions de restitution, les restrictions de retrait et les conséquences de l’indisponibilité d’une personne habilitée. Une solution techniquement accessible peut rester inadaptée à l’organisation de l’entreprise.
Pour une conservation directe, prévoyez des droits d’accès nominatifs, une procédure de validation des transferts et un dispositif de continuité en cas d’absence ou de départ du dirigeant. Les sauvegardes doivent être protégées. Une phrase de récupération ne doit pas circuler dans les échanges ordinaires de l’entreprise.
Les précautions pratiques publiées par l’AMF rappellent notamment les risques de perte des clés et d’erreur d’adresse. La procédure interne doit donc prévoir une vérification du réseau, de l’adresse destinataire et des personnes autorisées à intervenir.
Archivez les relevés de la plateforme, justificatifs bancaires, frais, dates, quantités, valeurs en euros et identifiants de transaction. Une adresse publique ou une capture d’écran isolée ne raconte pas toute l’opération. Si les crypto-actifs servent ensuite à régler un fournisseur, consultez aussi les précautions pour sécuriser juridiquement un paiement en bitcoin.
Comment traiter la comptabilité et l’impôt ?
Préparer la comptabilité avant le premier achat
Le classement comptable dépend des caractéristiques des jetons et de l’usage envisagé. Le Plan comptable général au 1er janvier 2026 distingue notamment les jetons présentant les caractéristiques de titres financiers, ceux destinés à utiliser des services ou des biens et les autres jetons détenus. Les variations de valeur à la clôture et les résultats de cession ont des traitements distincts.
Une évolution doit être anticipée : le règlement ANC 2026-01 a été homologué par l’arrêté du 12 août 2026, publié le 3 septembre 2026. Son application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Une application anticipée est possible pour l’exercice en cours à sa date de publication. Il ne faut donc pas le présenter comme déjà obligatoire pour tous les exercices 2026.
Demandez à l’expert-comptable de fixer le traitement applicable à l’exercice, la méthode de suivi des cessions et les justificatifs de valorisation. Une hausse du portefeuille affichée sur une application ne correspond pas nécessairement à un bénéfice comptable distribuable.
Distinguer la société soumise à l’IS du particulier
Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le résultat des opérations relève des règles de détermination du bénéfice imposable, notamment de l’article 209 du Code général des impôts. Le taux normal de l’IS est de 25 %, avec un taux réduit sous conditions, comme le rappelle la DGFiP.
Le régime des cessions privées de l’article 150 VH bis du CGI ne s’applique pas à cette société soumise à l’IS. Ne transposez donc pas automatiquement le traitement des échanges entre cryptomonnaies prévu pour les particuliers. Une société relevant de l’impôt sur le revenu demande une analyse de son activité et du régime de ses associés.
La comptabilisation d’une perte ou d’une provision ne suffit pas non plus à établir sa déductibilité fiscale. Faites qualifier les ventes, échanges, frais et éventuelles rémunérations séparément. Le guide consacré à la fiscalité crypto des particuliers répond à une autre situation patrimoniale.
Quelles étapes suivre avant le premier virement ?
- Déterminer les fonds disponibles. Établissez les échéances à financer et les conséquences d’une perte ou d’une impossibilité temporaire de retrait.
- Vérifier les pouvoirs. Relisez les statuts, engagements financiers et autorisations nécessaires, puis consignez la décision.
- Ouvrir le compte de la société. Contrôlez le prestataire, son autorisation et les conditions contractuelles.
- Organiser la conservation. Désignez les personnes habilitées, les validations et les solutions en cas d’indisponibilité.
- Préparer le suivi. Convenez avec l’expert-comptable des exports, justificatifs, valorisations et règles applicables à l’exercice.
Quels documents préparer pour un accompagnement juridique ?
Réunissez les statuts à jour, le pacte éventuel, les délégations, les décisions déjà prises, le prévisionnel de trésorerie, les contrats de financement et le contrat de la plateforme. Ajoutez la description des actifs envisagés et de leur mode de conservation. Pour des achats déjà réalisés, joignez l’historique des transactions et les mouvements bancaires correspondants.
Notre équipe en droit des crypto-actifs peut examiner les pouvoirs du dirigeant, les autorisations à recueillir et les contrats avant l’engagement des fonds. Pour préparer cet échange, transmettez une présentation de l’opération et les documents sociaux utiles. Ne communiquez jamais vos clés privées ni votre phrase de récupération.
Sources officielles consultées le 15 novembre 2026. Le traitement dépend de la forme sociale, du régime fiscal et des caractéristiques des actifs.








