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Peut-on utiliser des images générées par IA dans une publicité ?

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Une entreprise peut utiliser une image générée par IA dans une publicité, sous conditions. Elle doit vérifier la licence de l’outil, les droits des personnes et des créateurs représentés, ainsi que la fidélité du message commercial. Selon le visuel et le canal, elle doit aussi signaler son caractère artificiel. L’autorisation commerciale donnée par une plateforme ne suffit donc pas à autoriser toute campagne.

Avant de valider une affiche, une publicité sociale ou un emballage, l’annonceur et son agence doivent examiner le fichier final dans son contexte. Une image acceptable comme illustration peut devenir trompeuse lorsqu’elle prétend montrer le résultat réel d’un produit.

Quels droits l’outil accorde-t-il sur l’image ?

Commencez par les conditions applicables au compte qui a créé le visuel. Vérifiez l’autorisation d’exploitation commerciale, les restrictions liées à l’abonnement, les supports permis et les droits accordés au client de l’agence. Archivez la version des conditions et la facture correspondante. Une mention générale de « propriété des résultats » mérite une lecture précise.

Il faut également distinguer cette permission contractuelle de la protection par le droit d’auteur. Une licence d’outil ne garantit ni l’exclusivité du visuel ni l’absence de droits appartenant à un tiers. Si l’image reprend des éléments originaux d’une œuvre protégée, leur reproduction ou adaptation peut nécessiter l’accord de l’auteur, conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour revendiquer des droits sur votre propre création, documentez les choix humains qui se retrouvent dans le résultat. Le rapport du CSPLA publié en juillet 2026 distingue les créations hybrides originales des productions sans intervention humaine significative. Ce rapport propose une analyse ; il ne crée pas un droit exclusif automatique sur chaque image générée.

Notre article sur la propriété des contenus générés par une IA détaille cette question. Pour une campagne, la priorité reste de pouvoir justifier les usages effectivement commandés.

L’image reprend-elle une personne ou une marque ?

Examinez les visages, logos, personnages et éléments graphiques reconnaissables. Comparez le résultat aux références fournies à l’outil. Une recherche d’images similaires peut aider à repérer une reprise, sans constituer une garantie d’absence de contrefaçon. Faites remplacer les éléments litigieux avant diffusion.

Pour une personne réelle identifiable utilisée à des fins publicitaires, recueillez une autorisation adaptée à cette exploitation. Précisez les transformations par IA, les supports, la durée et le territoire. L’accord donné pour une photographie professionnelle ne couvre pas nécessairement la fabrication d’un avatar promotionnel. La Cour de cassation rappelle que le droit à l’image porte notamment sur sa reproduction et son utilisation (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Cet arrêt concerne des photographies, pas une décision sur l’IA.

L’article 226-8 du Code pénal vise aussi certains contenus algorithmiques représentant une personne sans son consentement lorsque leur nature artificielle n’est pas évidente ou expressément mentionnée. Une mention d’IA ne vaut toutefois pas autorisation d’exploitation publicitaire de son image.

Pour une marque, l’analyse dépend du signe repris, des produits ou services et, selon le cas, du risque de confusion. L’article L. 713-2 du CPI encadre ces usages dans la vie des affaires. Écartez notamment un logo inventé qui pourrait faire croire à un partenariat inexistant.

Enfin, transmettre la photographie d’un salarié ou d’un client à un générateur implique de traiter ses données personnelles. Vérifiez la base légale, l’information des personnes, la conservation et la réutilisation des fichiers par le prestataire. La CNIL recommande d’encadrer le déploiement des outils génératifs, notamment lorsque des données personnelles ou confidentielles leur sont confiées.

Faut-il signaler qu’une image publicitaire est générée par IA ?

Pour un hypertrucage, une information du public est requise

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’IA impose aux déployeurs de signaler les images, sons ou vidéos constituant un hypertrucage. Ce terme vise des contenus générés ou manipulés par IA qui ressemblent à des personnes, objets, lieux, entités ou événements et peuvent faussement paraître authentiques.

L’analyse porte sur la présentation et le public visé. Il ne suffit pas d’affirmer que la personne représentée est fictive. Les précisions de la Commission européenne couvrent aussi des sujets pouvant plausiblement exister. Une illustration manifestement irréaliste ne soulève donc pas la même question qu’un faux témoignage photographique présenté comme réel.

L’information doit être claire et perceptible dès la première exposition au contenu. Pour une image fixe, prévoyez une mention visible dans le format effectivement diffusé ; vérifiez sa lecture sur téléphone. Le traitement particulier des œuvres manifestement artistiques ou fictives adapte la manière d’informer, sans supprimer toute transparence. La validation du fichier par l’agence ne dispense pas, à elle seule, de cette obligation.

Le marquage technique du fournisseur a un rôle différent

L’article 50 prévoit aussi un marquage détectable par machine à la charge des fournisseurs de systèmes générant des contenus synthétiques. Il ne remplace pas l’information visible due par le déployeur. Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, l’article 111, paragraphe 4, prévoit une échéance au 2 décembre 2026 pour cette obligation du fournisseur. Ce délai ne reporte pas l’obligation d’informer le public d’un hypertrucage.

Identifiez qui utilise l’IA sous son autorité : agence, annonceur ou autre intervenant. La qualification dépend de l’organisation réelle, y compris du contrôle exercé sur un prestataire. Prévoyez la transmission des informations de provenance et évitez de les perdre lors des exports.

L’influence commerciale comporte une règle française spécifique

Pour les contenus relevant de l’influence commerciale, l’article 5 de la loi du 9 juin 2023 prévoit la mention « Images virtuelles » lorsque l’IA produit un visage ou une silhouette. La version en vigueur permet une mention équivalente adaptée à l’activité et au format. Elle doit rester claire, lisible et compréhensible sur le support utilisé.

Cette règle ne concerne pas indistinctement chaque décor publicitaire généré. Elle s’ajoute aux règles applicables à l’identification du caractère commercial de la publication. Une campagne confiée à un influenceur doit donc être examinée avec ses modalités de diffusion.

Une mention d’IA suffit-elle si le produit est présenté de façon trompeuse ?

Le message publicitaire doit rester exact. L’article L. 121-2 du Code de la consommation vise notamment les présentations trompeuses sur les caractéristiques d’un produit et les résultats attendus de son utilisation.

Prenons un exemple hypothétique : une marque fait générer un avant/après montrant un résultat que son produit ne permet pas d’établir. Ajouter « image générée par IA » ne suffit pas à rendre cette promesse licite. Il faut revoir le visuel et l’allégation. Le même contrôle vaut pour une fausse scène d’utilisation ou une certification suggérée par l’image.

Quelles garanties demander à l’agence avant le lancement ?

Le contrat doit permettre de comprendre comment le livrable a été produit et qui traite une réclamation. Une clause générale « libre de droits » laisse trop de questions ouvertes. Demandez notamment :

  • L’identification des outils, des comptes et des conditions autorisant l’usage commercial par l’annonceur.
  • La liste des références importées et les autorisations relatives aux personnes, œuvres et signes reconnaissables.
  • Les droits transmis sur les contributions humaines protégeables, avec supports, territoire, durée et adaptations permises.
  • La répartition des contrôles, des mentions à afficher, des frais de retrait et de remplacement, ainsi que les conditions de garantie en cas de revendication.

Lorsqu’une cession de droits d’auteur intervient, l’article L. 131-3 du CPI exige de délimiter les droits cédés et leur exploitation. Une garantie contractuelle organise les recours entre les parties ; elle n’empêche pas un tiers d’agir.

Si le projet comprend aussi le développement d’un outil propriétaire, la protection des innovations algorithmiques appelle une analyse distincte des droits sur les images de campagne.

Quels documents conserver pour valider la campagne ?

Constituez un dossier avant le lancement, avec une personne identifiée pour approuver chaque version :

  1. Définir la diffusion. Rassemblez le brief, les pays visés, les supports, le calendrier et les caractéristiques du produit réellement vendu.
  2. Tracer la création. Conservez les conditions de l’outil, les références, les instructions utiles, les exports et les retouches humaines.
  3. Documenter les droits. Joignez les licences, autorisations d’image et clauses conclues avec les créateurs ou prestataires.
  4. Contrôler le fichier final. Vérifiez les ressemblances, les allégations, la qualification d’hypertrucage et les mentions dans chaque format, notamment mobile.
  5. Prévoir une réaction rapide. Gardez les coordonnées du diffuseur et les moyens de suspendre la campagne, sans effacer les preuves, si une contestation survient.

Hashtag Avocats accompagne les agences et les annonceurs dans l’analyse des visuels, des licences et des contrats de campagne. Pour préparer cet examen, transmettez les fichiers envisagés, les conditions de l’outil et les supports de diffusion à notre équipe en droit de l’intelligence artificielle, ou contactez le cabinet. Chaque situation est particulière.

Sources officielles consultées le 16 novembre 2026. Les liens renvoient aux dispositions et publications utilisées pour cette présentation du droit français et européen.

Maître Arnaud Touati

Rédigé par

Maître Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur, pôle Contractuel IP-IT

Avocat associé et co-fondateur de Hashtag Avocats, Arnaud Touati dirige le pôle Contractuel IP-IT : droit du numérique, données personnelles, propriété intellectuelle, intelligence artificielle, blockchain et Web3. Avocat au Barreau de Paris depuis 2012, il est également inscrit au Barreau de Luxembourg.

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