#Avocat NFT droits d’auteur

Un avocat NFT vous aide à lancer, vendre ou acheter des jetons non fongibles sans perdre la maîtrise des droits sur l'œuvre qu'ils représentent. Le point de départ surprend souvent : acheter un NFT ne transfère aucun droit d'auteur, sauf contrat qui le prévoit. Chez Hashtag Avocats, à Paris, ces dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT. Me Elise Hausherr a développé le pôle Fintech, Blockchain et NFT du cabinet. Me Nathan Benzacken, qui a une expérience de l'audiovisuel et du cinéma, intervient en propriété intellectuelle.

Nous conseillons les artistes, les marques, les studios et les plateformes, ainsi que les acquéreurs et les titulaires de droits face à une contrefaçon. Le premier échange est un diagnostic de 30 minutes offert. Nos forfaits de propriété intellectuelle, comme le dépôt de marque de l'Union européenne à 1 800 € HT hors taxes officielles, figurent sur notre page Tarifs.

Les situations qui vous amènent

• Vous êtes artiste et vous voulez vendre vos œuvres en NFT sans céder plus de droits que nécessaire.
• Votre marque prépare une collection de NFT ou d'objets virtuels et vous vous demandez si votre marque couvre ces produits.
• Vous avez découvert une collection qui reprend vos œuvres ou votre marque sur une place de marché.
• Vous avez acheté un NFT et vous voulez savoir si vous pouvez imprimer l'œuvre, la modifier ou l'exploiter commercialement.
• Vous développez une collection avec un artiste et une équipe technique, et rien n'est écrit entre vous.
• Vous envisagez de vendre des fractions d'un NFT, ou des séries de milliers de jetons, et vous craignez la réglementation financière.

Ce que nous faisons

• Contrats de cession et de licence entre l'artiste, le studio et l'émetteur de la collection, avec un périmètre précis pour chaque droit.
• Conditions de vente et licence de l'acquéreur : ce que le détenteur du NFT peut faire de l'œuvre, et ce qu'il ne peut pas faire.
• Contrats de collaboration avec les développeurs, les agences et les co-auteurs.
• Protection de la marque : recherche d'antériorités, dépôt couvrant les produits virtuels, surveillance.
• Action contre la contrefaçon : constat, demande de retrait auprès de la place de marché, mise en demeure, action en justice.
• Qualification réglementaire de la collection au regard du règlement MiCA, et volet fiscal avec le pôle Corporate/Tax.

Votre équipe sur les NFT et le droit d’auteur

Avocat référent

Maître Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

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Parcours Maître Arnaud Touati

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Maître Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

Maître Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Parcours Maître Elise Hausherr

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

Maître Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Parcours Maître Nathan Benzacken

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Le NFT et le droit d'auteur

Le jeton n'est pas l'œuvre

Un NFT est un jeton unique inscrit sur une blockchain, qui pointe le plus souvent vers un fichier : image, vidéo, musique. Le droit d'auteur, lui, appartient à l'auteur de l'œuvre du seul fait de sa création (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il est indépendant de la propriété de l'objet qui la porte, et l'acquéreur de cet objet n'est investi d'aucun droit d'auteur du seul fait de son acquisition (article L. 111-3).

Appliqué au NFT, ce principe donne une règle simple. L'acheteur devient titulaire du jeton ; il n'acquiert ni le droit de reproduire l'œuvre ni celui de la représenter, sauf si un contrat les lui accorde. Toute reproduction ou représentation sans le consentement de l'auteur est illicite (article L. 122-4).

Céder ou concéder des droits : le formalisme

Les droits de représentation et de reproduction peuvent être cédés séparément, et la cession de l'un n'emporte pas celle de l'autre (article L. 122-7). Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). Une clause du type « tous droits cédés pour le métavers » ne répond pas à ces exigences.

L'auteur conserve en outre son droit moral : respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L. 121-1). Une collection qui modifie l'œuvre ou retire la signature de l'artiste peut y porter atteinte, même avec une cession signée.

Ce que doit prévoir la licence de l'acquéreur

• l'usage personnel autorisé : affichage, partage sur les réseaux, exposition virtuelle ;
• l'usage commercial éventuel : produits dérivés, publicité, plafond de revenus ;
• le sort de ces droits à la revente du NFT ;
• les modifications permises ou interdites de l'œuvre ;
• la loi applicable et le juge compétent.

Ces conditions doivent être accessibles avant l'achat. Une licence que l'acquéreur n'a pas pu lire avant de payer risque de ne pas lui être opposable. Nous les rédigeons pour qu'elles soient lisibles par un collectionneur, pas seulement par un juriste.

Les marques et les NFT

Une marque protège les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Le titulaire peut interdire l'usage d'un signe identique pour des produits identiques, et d'un signe similaire s'il existe un risque de confusion (article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Une marque renommée est protégée au-delà, si l'usage du signe tire indûment profit de sa renommée ou lui porte préjudice (article L. 713-3).

Avant de lancer une collection, vérifiez que votre dépôt couvre les produits virtuels et les fichiers authentifiés par des jetons. Si ce n'est pas le cas, un nouveau dépôt s'impose, idéalement avant toute annonce. Notre avocat spécialisé en dépôt de marque réalise la recherche d'antériorités et le dépôt. Si vous confiez votre marque à un partenaire qui émet la collection, le contrat de licence de marque doit couvrir explicitement les NFT.

Projet NFT : les risques à anticiper

La contrefaçon

Émettre un NFT à partir de l'œuvre d'un tiers sans son autorisation constitue une contrefaçon. Le délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L. 335-2), et la reproduction ou la diffusion d'une œuvre en violation des droits de l'auteur est assimilée à ce délit (article L. 335-3). Côté marque, l'usage non autorisé engage la responsabilité civile de son auteur (article L. 716-4). Si vous êtes victime, la première étape est de faire constater l'atteinte, puis d'obtenir le retrait de la collection par la place de marché. La suite de l'action relève de notre avocat en droit d'auteur et contrefaçon, qui plaide ces dossiers au-delà des seuls NFT.

La requalification financière

Le règlement européen MiCA ne s'applique pas aux crypto-actifs uniques et non fongibles (article 2 du règlement (UE) 2023/1114). Mais l'appellation « NFT » ne suffit pas. L'émission en grandes séries ou la vente de fractions d'un même NFT peuvent révéler une fongibilité et faire entrer le jeton dans le champ du règlement (considérants 10 et 11). Un NFT qui promet un revenu à son détenteur peut même être regardé comme un instrument financier. Dans ces cas, la collection relève des règles d'offre au public traitées par notre avocat ICO et livre blanc MiCA.

La fiscalité

Les plus-values réalisées par un particulier sur un NFT suivent désormais le régime des biens ou droits qu'il représente, pour les cessions faites depuis le 1er janvier 2026 (article 150 VH ter du Code général des impôts). Les NFT détenus ou utilisés à l'étranger doivent être déclarés avec la déclaration de revenus (article 1649 bis C). L'artiste qui vend ses propres œuvres relève, lui, de la fiscalité de son activité.

Pour les entreprises et les projets Web3

Une marque qui lance une collection doit coordonner trois chantiers : les droits sur les visuels, la protection de sa marque et la relation avec le prestataire technique. Les contrats avec le studio et l'agence prévoient qui détient le code du smart contract, qui encaisse les redevances de revente programmées et qui répond d'un incident. Si la collection s'inscrit dans un projet plus large, avec une communauté, un jeton de gouvernance ou un jeu, voyez notre avocat Web3. Chaque situation est particulière : une édition limitée pour des clients fidèles n'appelle pas le même montage qu'une collection spéculative.

Comment créer un NFT dans les règles

1. Vérifier que vous détenez tous les droits sur l'œuvre, y compris ceux des co-auteurs et des contributeurs.
2. Choisir ce que vous concédez à l'acquéreur, et l'écrire dans une licence accessible avant l'achat.
3. Vérifier que votre marque couvre les produits virtuels concernés.
4. Faire qualifier la collection si elle comporte des séries, des fractions ou une promesse de revenu.
5. Relire les conditions de la place de marché : redevances, retrait, juridiction.
6. Prévoir la déclaration fiscale des ventes.

Le déroulé de notre intervention

1. Diagnostic de 30 minutes offert, après vérification des conflits d'intérêts sous un jour ouvré.
2. Convention d'honoraires écrite, avec forfait ou devis annoncé avant toute diligence.
3. Audit des droits : œuvres, marques, contrats existants.
4. Rédaction des contrats, de la licence de l'acquéreur et des conditions de vente.
5. Dépôts de marque et surveillance si nécessaire.
6. Défense en cas d'atteinte : constat, retrait, mise en demeure, action.

Honoraires

Le dépôt d'une marque de l'Union européenne est proposé à 1 800 € HT, hors taxes officielles, et la recherche d'antériorités élargie à 1 200 € HT. L'opposition à une demande de marque est au forfait de 3 000 € HT. La négociation d'un contrat, jusqu'à dix heures, est facturée 3 000 € HT. Les actions en contrefaçon et le dépôt d'une marque française sont sur devis. Une convention d'honoraires écrite est signée avant toute diligence. Le détail figure sur la page Tarifs du cabinet.

NFT droits d’auteur : questions fréquentes

Textes cités

• Article L. 111-1 du CPI
• Article L. 111-3 du CPI
• Article L. 122-4 du CPI
• Article L. 122-7 du CPI
• Article L. 131-3 du CPI
• Article L. 121-1 du CPI
• Article L. 713-2 du CPI
• Article L. 713-3 du CPI
• Article L. 716-4 du CPI
• Article L. 335-2 du CPI
• Article L. 335-3 du CPI
• Règlement (UE) 2023/1114, art. 2 § 3, consid. 10-11
• Article 150 VH ter du CGI
• Article 1649 bis C du CGI

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.